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Décisions
L'impossibilité pour les personnes liées par un PACS à un copropriétaire de siéger au Conseil syndical de copropriété caractérise une différence de traitement fondée sur la situation de famille contraire aux principes d'égalité devant la loi et[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par une sénatrice des suites d'un contrôle routier. Pour avoir téléphoné en conduisant et n'avoir pas bouclé sa ceinture de sécurité, une conductrice a été interpellée. Rejointe [...]
Décisions
Avis n°2005-57 du 6 novembre 2006 relatif aux conditions d'intervention de policiers dans un autobus
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006Au cours d'une intervention dans un autobus, des fonctionnaires de police ont fait usage de bombe lacrymogène en projetant le gaz dans le véhicule, dans lequel des enfants étaient présents et s'en s'ont pris à M.E.M, leur ayant demandé de faire [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juillet 2005, par M. Jacques BASCOU, député de l’Aude, des faits qui se sont déroulés le 1er septembre 2004 à Narbonne (11), à la suite de l’accident matériel de la circul[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 août 2005, par M. Patrick BRAOUZEC, député de Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles M. A.S., responsable de l’association « Coordination 93 pour les sans-papier[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006Appelés pour une plainte de nuisance sonore provenant d'un café, des policiers ont conduits au commissariat 2 personnes paraissant ivres, pour être placées en cellule de dégrisement. Un procès-verbal d'ivresse publique et manifeste fût dressé à [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006A la sortie d'une discothèque, des policiers sont intervenus pour mettre fin à une bagarre. Certaines personnes, dont M.G.M. résistèrent et les policiers durent utiliser leur bâtons de défense et le menotter pour le maîtriser et le conduire au c[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006Un homme, soupçonné d'homicide volontaire, a été interpellé. La CNDS estime que l'usage de la force pour conduire le suspect au commissariat était légitime et strictement proportionné au but à atteindre. Elle n'a constaté aucun manquement à [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006Un détenu s'est plaint d'une sanction de 6 jours de cellule disciplinaire prononcée par la commission de discipline du centre de détention ainsi que des conditions des fouilles réalisées après ses jours de travail à l'extérieur. La CNDS ne s'[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du cas de M. O.F., qui s’est vu retirer son permis de conduire à la suite de deux contraventions relevées contre lui. La Commission, incompétence pour se prononcer sur une "de[...]
