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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/04/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 3 juillet 2007 des conditions de l’interpellation de M. L.D., par des fonctionnaires de police, dans la nuit du 16 au 17 juin 2007, rue de la Bidassoa à Paris. La Commissio[...]
Décisions
Délibération n°2008-68 du 14 avril 2008 relative à un licenciement en raison de l'activité syndicale
L'élection de la réclamante au CHSCT a provoqué des conflits avec son employeur qui a tenté à plusieurs reprises de la licencier. L'inspection du travail s'y est systématiquement opposée. La réclamante a été licenciée pour motif économique. Les [...]
Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet d'un refus d'embauche fondé sur son origine. L'enquête auprès du mis en cause n'a pas permis de mettre en évidence la discrimination alléguée. Toutefois, la haute autorité estime que les données recuei[...]
Décisions
La relation hiérarchique sexiste et harcelante, corroborée par de nombreux témoignages, suivie de la déqualification des tâches confiées et d'une mise à l'écart, le défaut d'enquête de la société, le licenciement de la réclamante sont autant d'é[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue masculin placé dans une situation comparable. L'enquête révèle l'ex[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue masculin placé dans une situation comparable. Le Collège de la haut[...]
Décisions
Le réclamant, infirmier secteur psychiatrique de classe normale dans un centre hospitalier, allègue que son absence d'avancement à la classe supérieure du corps des infirmiers présenterait un lien avec son activité syndicale. Les parties ayant [...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation d'un policier municipal qui s'estime victime de harcèlement moral discriminatoire. La réclamante allègue que ces faits seraient fondés sur son[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie en qualité d'observateur par le Tribunal Administratif d'un recours pour excès de pouvoir formulé par une Association, à l'encontre du refus de la ville, d'annuler une délibération, qui approuve les dispositions du[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 07/04/2008Le réclamant, agent de Gaz de France et père de plusieurs enfants, a demandé à son employeur la liquidation de sa pension de retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du perso[...]
Décisions
L'impossibilité du rachat des années d'études au-delà de 60 ans caractérise une différence de traitement fondée sur l'âge en matière d'accès à une pension de retraite qui apparait contraire aux dispositions des articles 14 de la Convention europ[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au non versement d'une prime à laquelle elle aurait du prétendre en raison de son travail effectif. L'employeur, sans contester le travail de la réclamante pendant la période de [...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison état de santé. Le réclamant reconnu travailleur handicapé, exerce son activité " à titre provisoire " dans l'attente d'un r[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime avoir été licenciée en raison de son état de grossesse. L'employeur soutient qu'il n'a été informé de la grossesse de la récla[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/03/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 septembre 2006, par M. Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, des faits qui se sont produits au commissariat de Saint-Denis, le 13 avril 2006, lorsque Mme A.Z.[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/03/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 octobre 2006, par M. Gérard BAPT, député de Haute-Garonne, des conditions de l’interpellation de M. P.F., le 23 septembre 2006, à la gendarmerie de Balma. La Commission[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/03/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2007, par Mme Marie-Renée OGET, députée des Côtes d’Armor, des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police, le 14 août 2007, de M. G.L.P., et d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/03/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2007, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des circonstances du décès de M. Y.B., le 26 janvier 2007, à la maison d’arrêt de Nanterre, ainsi que des conditions [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/03/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 avril 2007, par M. Hubert FALCO, sénateur du Var, des conditions de la garde à vue, le 27 octobre 2006, de M. B.D., au commissariat de Sanary-sur-Mer. Elle a pris connais[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/03/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la verbalisation par un fonctionnaire de police et de l’enlèvement par la fourrière, le 20 décembre 2006, du véhicule de M. et Mme G., stationné sur un emplacement réservé aux[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/03/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du comportement de certains fonctionnaires de police, dans la nuit du 6 au 7 mai 2007, place des Aunettes, à Evry. L'intéressé n’a pu fournir aucun élément permettant d’ident[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a pris connaissance d'une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, déposée par Monsieur Jean-Jacques Hyest. Cette proposition de loi a été ad[...]
Décisions
Les réclamants ont été mis à la retraite d'office à 60 ans alors qu'ils avaient manifestés la volonté de poursuivre leur activité. Ils s'estiment victimes de discrimination en raison de l'âge. Dans le secteur de la métallurgie, une convention co[...]
Décisions
Une entreprise de la grande distribution a sollicité l'avis de la haute autorité concernant une clause qu'elle souhaiterait intégrer dans son règlement intérieur et qui viserait à interdire à tous les salariés le port d'un signe religieux ou pol[...]
Décisions
La réclamante, agent contractuel de la fonction publique hospitalière, allègue que son dernier contrat à durée déterminée, initialement prévu pour une durée d'un an, a été finalement conclu pour une durée de 8 jours, après qu'elle eut annoncé à [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les H s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du (...) s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition l[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/02/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 octobre 2005, par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris, de graves violences de la part de CRS, dont fut victime M. J-P B., le 11 octobre 2005, lors d’une manife[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/02/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2006, par Mme Valérie PÉCRESSE, députée des Yvelines, des conditions du placement en garde à vue de M. E.M., le 10 avril 2006, du déroulement de cette mesure, ains[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/02/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 octobre 2006, par Mme Jacqueline FRAYSSE, députée des Hauts-de-Seine, de l’attitude de certaines personnes participant au dispositif de sécurité mis en place à l’occasion [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/02/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 novembre 2006, par M. Kléber MESQUIDA , député de l’Hérault, des conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue de deux adolescents, MM. R.H. et T.P., le [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/02/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 décembre 2006, par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône, des circonstances du décès de M. K.K., dans la nuit du 1er au 2 décembre 2006, au centre de rétention a[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/02/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles le gendarme J.B., agent de police judiciaire, affecté à la brigade de Saint-Céré (46), a exécuté les instructions du Parquet de Cahors (46), suite [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/02/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation de Mme I.C., suite à un contrôle routier, le 6 janvier 2007, et de son placement en garde à vue au commissariat d’Aubenas. La Commission n'a[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/02/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 mai 2007, par Mme Jacqueline ALTIER, sénatrice du Tarn, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de MM. T.R et T.M., dans la nuit du 20 au 21 avril 2007, à[...]
Décisions
La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) rappe[...]
Décisions
Délibération n°2008-31 du 18 février 2008 relative à une discrimination salariale fondée sur le sexe
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé dans une situation comparable. L'enquête révèle l'existence d[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un étudiant de confession juive qui s'est vu opposer par les responsables de la scolarité d'un établissement d'enseignement supérieur privé, des autorisations d'absence pour les samedis, jour de shabbat. Cet ét[...]
Décisions
Les dispositions de la convention collective qui réservent le bénéfice de congés pour événements familiaux aux seuls salariés mariés et qui instituent une prime liée au mariage doivent être considérées comme constituant une discrimination en rai[...]
Décisions
Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison de son handicap. Ce dernier indique que la recommandation émise par la médecine du travail, quant à l'aménagement de son po[...]
Décisions
La haute autorité de lutte de contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un salarié qui s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de son activité professionnelle, en raison de son handicap. Les parties ayant donné l[...]
Décisions
La haute autorité s'est saisie d'office suite au signalement d'un inspecteur du travail. Une entreprise a conclu un accord instituant une prime d'assiduité. La haute autorité constate que toutes les absences n'entrainent pas les mêmes conséquenc[...]
Décisions
La haute autorité, saisie d'une réclamation relative à un licenciement discriminatoire, relève que l'obstruction faite par la société d'huissier de justice mise en cause lors de l'enquête est contraire à l'article 6 de la loi portant création de[...]
Décisions
Un salarié s'estimant victime de discrimination syndicale dans son évolution professionnelle a saisi la juridiction prud'homale. En l'espèce les éléments de fait ressortant de l'instruction paraissent caractériser une disparité salariale aux dép[...]
Décisions
La réclamante allègue que sa candidature spontanée à un poste de chargé d'accueil dans une banque a été rejetée en raison de son âge (26 ans). Elle joint une offre d'emploi émanant de la même banque dont le libellé comporte une mention d'âge (mo[...]
Décisions
Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison de son handicap. Ce dernier considère qu'il a été victime d'une discrimination salariale se traduisant par un traitement sa[...]
Décisions
Dans les entreprises qui n'ont pas de finalité religieuse, les questions de l'employeur portant sur la religion ou les convictions religieuses d'un candidat à un emploi méconnaissent les dispositions de l'article L.121-6 du Code du travail. Si [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 14/01/2008Le Collège de la haute autorité recommande aux organisations patronales signataires et aux syndicats de salariés de modifier les termes de l’article 2.2 de l’annexe II de la convention collective de l’animation du 28 juin 1988. Le Collège propo[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par une personne handicapée, de nationalité étrangère, d'une réclamation relative au refus qui lui a été opposé par la préfecture de lui attribuer une carte de [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus opposé par un Préfet dans le cadre d'une demande de regroupement familial à un ressortissant algérien handicapé qui réside r[...]
Décisions
Un rectorat refuse à une association de défense et de protection des personnes homosexuelles l'agrément lui permettant d'intervenir en milieu scolaire en matière de lutte contre l'homophobie. Il motive sa décision en se fondant sur l'objet de l'[...]
Décisions
Le réclamant se plaint de faits de harcèlement moral et de mesures discriminatoires liées à ses origines. La haute autorité considère que l'employeur a justifié que les mesures litigieuses étaient fondées sur des éléments objectifs étrangers à t[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 14/01/2008Le réclamant se plaint de faits de harcèlement moral et de mesures discriminatoires liées à ses origines. La haute autorité considère que l’employeur a justifié que les mesures litigieuses étaient fondées sur des éléments objectifs étrangers à t[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 14/01/2008Le réclamant a répondu à une offre d’emploi diffusée par l’ANPE qui assurait une présélection pour le recruteur final. Les motifs présentés pour le rejet de sa candidature ne paraissent ni suffisants ni objectifs, puisque notamment ils n’ont pas[...]
Décisions
Avis n°2006-83 du 7 janvier 2008 relatif aux circonstances d'une interpellation et d'une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/01/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des faits qui se sont déroulés dans la nuit du 9 au 10 décembre 2005, lors de l’interpellation, du placement en garde à vue et de la retenue en geôle de dégrisement de M. O.M. à [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/01/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 avril 2007, par M. Patrick BLOCHE, député de Paris, des conditions du contrôle d’identité de M. B., puis de sa retenue au commissariat du 19ème arrondissement de Paris po[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/01/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 janvier 2007, par M. Jean-Pierre NICOLAS, député de l’Eure, des conditions du traitement de la plainte déposée par Mlle E.P. au commissariat du 16ème arrondissement de Pa[...]
Décisions
La décision de changement d'affectation, par l'employeur, d'un salarié passant d'un horaire de nuit à un horaire de jour et, entraînant la modification de son contrat de travail, ne peut reposer sur des critères liés à la situation de famille et[...]
Décisions
La haute autorité est compétente lorsqu'il est établi que le harcèlement moral est en lien avec un critère de discrimination prohibé. Les éléments portés à la connaissance de la Halde mettent en évidence une dégradation des conditions de travai[...]
Décisions
Les agissements répétés de dénigrement de l'activité d'une employée d'immeuble, qui apparaissent comme étant liés à ses origines, accompagnés de demandes de licenciement formulées à son encontre, caractérise l'existence d'une situation de harcèl[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur X, d'une réclamation relative à la décision prise par son employeur de mettre fin à ses fonctions, décision qu'il estime liée à son état de santé. [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un réclamant au sujet de la déclaration d'inaptitude dont il a fait l'objet dans le cadre de sa candidature pour l'emploi de gardien de la paix et qu'il est[...]
Décisions
Par courrier du 22 novembre 2007, le tribunal administratif de ROUEN a communiqué à la haute autorité la copie de la requête et des mémoires versés au dossier par les parties dans l'affaire opposant Monsieur JM au rectorat de l'académie de X. L[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 07/01/2008La présente délibération approuve le budget prévisionnel de l'année 2008.
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 07/01/2008Le réclamant est salarié d’une agence d’intérim et mis à disposition auprès d’une entreprise de nettoyage travaillant pour une société de raffinage (site pétrochimique). L’agence d’intérim interrompt le contrat de mise à disposition après une en[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 janvier 2006, par M. Jean-Claude LEFORT, député du Val-de-Marne, des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police, le 31 octobre 2005, de M. M.A, qui [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 décembre 2006, par M. Claude GOASGUEN, député de Paris, des conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. B.L., le 30 janvier 2006, par fonctionnaire[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mars 2006, par M. Dominique STRAUSS-KAHN, député du Val d’Oise, des conditions dans lesquelles M. Y.B. a été interpellé le 26 juillet 2005 par les effectifs du commissariat[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation de M. E.B. et de son transport à la brigade de gendarmerie de Piton Saint-Leu, le 17 août 2005. La Commission s'interroge sur l'utilis[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 5 février 2007, par M. Jean-Pierre BRARD, député de la Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de l’audition de Mme L.C., le 10 mai 2006, pa[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le23 février 2007, par M. Christophe CARESCHE, député de Paris, des conditions du contrôle routier de M. P.W., le 22 juin 2006. Si l'intervention de M. P.W. étai[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2006, des circonstances du décès de M. M.A., le 4 août 2006, à la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, ainsi que des conditions de l’annonce de ce décès aux me[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2007, par M. Patrick BRAOUEZEC, député de Seine Saint-Denis, des faits qui se sont déroulés le 5 janvier 2007, lors de l’intervention de fonctionnaires de police s[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 mai 2007 et le 6 juillet 2007, respectivement par Mme Anne-Marie COMPARINI, députée du Rhône, et par M. Guy FISCHER, sénateur du Rhône, d’une série de faits s[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juin 2007, par M. Marc MASSION, sénateur de la Seine-Maritime, des conditions du contrôle routier de Mme P-R. par des fonctionnaires de police, le 27 janvie[...]
Décisions
Dans cette délibération, le Collège de la haute autorité adopte une note relative aux difficultés d'accès aux salles d'audience pour les personnes à mobilité réduite, afin qu'elle soit présentée à titre d'observations devant le Conseil d'Etat.
Décisions
La haute autorité a été saisie par une fonctionnaire territoriale, membre de l'Eglise de scientologie, qui a fait l'objet d'affectations successives entrainant une dégradation de la situation professionnelle de l'agent et une perte de responsabi[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par une fonctionnaire territoriale, membre de l'Eglise de scientologie, qui a fait l'objet d'affectations successives entrainant une dégradation de la situation professionnelle de l'agent et une perte de responsabi[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à la Caisse nationale de industries électriques et gazières, la liquidation de sa pension de retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 a[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007Le réclamant, agent d’EDF-GDF et père de 4 enfants, a demandé à la Caisse nationale de industries électriques et gazières, la liquidation de sa pension de retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007Le choix d’un locataire pour un bien immobilier doit répondre à des critères objectifs, notamment par la production de garanties financières suffisantes pour assumer le paiement des loyers. Le propriétaire ne doit pas tenir compte de critères di[...]
Décisions
La subordination de la location d'un logement social à une personne séparée de fait à la production d'une ordonnance de non conciliation constitue une discrimination fondée sur la situation de famille, méconnaissant l'article 1er de la loi n°89[...]
Décisions
Le réclamant, agent de maîtrise au service achats de la direction générale des services techniques d'une collectivité territoriale et lauréat du concours interne de contrôleur territorial de travaux depuis le 1er mai 2006, risque de perdre les [...]
Décisions
La réclamante, adjoint administratif territorial depuis le 1er février 1991, en décharge totale de service pour exercice de mandat syndical, se plaint de l'absence de promotion au grade d'adjoint administratif principal. Elle estime qu'elle n'a[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’aménagement du temps de travail lié au handicap de la réclamante, contractuelle dans une administration. Après accord d[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention « salariée », se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire français en dehors l[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité marocaine et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention « salariée », se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire français en dehors la[...]
Décisions
Délibération n°2007-369 du 17 décembre 2007 relative aux conditions d'accès à la profession d'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée, régie par un ordre professionnel, et dont l'accès et l'exercice sont encadrés par la loi. L'exigence d'un diplôme ou la réussite à un examen de contrôle des connaissances en droit français,[...]
Décisions
La HALDE, saisie par le GISTI, estime que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, promulguée le 20 novembre 2007, ont un caractère discriminatoire. En effet, la HALDE considère que [...]
Décisions
Le Collège de la haute autorité relève que la lutte contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle dans le milieu du travail requiert des dispositifs comparables à ceux mis en œuvre pour lutter efficacement contre le sexisme ou le rac[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007Le 11 décembre 2006, le collège de la HALDE a saisi le Comité consultatif d’une demande d’avis relative aux discriminations dont sont victimes les gens du voyage, ainsi qu’aux problématiques d’expertise et/ou d’études qui devraient être privilég[...]
Décisions
Un ancien agent de la RATP, père de deux enfants, s'est vu refuser les bonifications d'ancienneté au motif que ces avantages sont réservés aux mères de famille en application de l'article 29-I du statut du personnel de la RATP. Selon la CJCE, l[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité n'a pu retenir la responsabilité pénale du gérant de la société mise en cause, la rédaction de l'annonce litigieuse incombant à son ancienne directrice des ressources humaines et la personne recrutée ne répondant p[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi renvoyait effectivement à une expression générique propre à un secteur d'activité et ne manifestait [...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi renvoyait effectivement à une expression générique propre à un secteur d'activité et ne manifestait [...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi renvoyait effectivement à une expression générique propre à un secteur d'activité et ne manifestait [...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi relevait d'une négligence du cabinet mis en cause et ne manifestait pas une volonté discriminatoire.[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi relevait d'une maladresse du responsable de la société mise en cause et ne manifestait pas une volon[...]
Décisions
L’enquête de la haute autorité révèle que la société mise en cause n’a pas écarté la prise en compte du sexe des candidats dans le libellé de son annonce. Le Collège de la haute autorité donne mandat à son Président pour engager une transaction[...]
Décisions
Délibération n°2007-338 du 3 décembre 2007 relative à une offre d'emploi pour un poste de sage-femme
L'enquête de la haute autorité révèle que la rédaction " sexuée " de l'annonce pour un poste de " sage-femme " ne révélait pas une volonté discriminatoire. Le Collège de la haute autorité demande à son Président de rappeler les termes de la loi[...]
Décisions
Le Collège de la haute autorité demande à son Président d'adresser un rappel à la loi à chacun des sites qui a diffusé en ligne une offre d'emploi reconnue comme discriminatoire suite à l'étude menée par la haute autorité en mai et juin 2007. Le[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des circonstances de l’interpellation de MM. J.L. et L.N., le 4 mars 2006, à Cergy-Pontoise. Au regard des incohérences entre les déclarations la Commission ne constate[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 26/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2006, par M. Jean GLAVANY, député des Hautes-Pyrénées, des conditions de l’intervention de plusieurs fonctionnaires de police à l’occasion de l’interpellation d’un[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 26/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 octobre 2006, par M. Hubert HAENEL, sénateur du Haut-Rhin, de différents griefs soulevés par M. M. – abus dans le suivi de sa correspondance, refus de parloirs – au centre[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 26/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 novembre 2006, par Mme Nicole BORVO, sénatrice de Paris, des mesures de sécurité mises en œuvre lors d’extractions médicales en octobre 2006 de M. M.C., détenu à la mais[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 26/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des manquements graves à la loi, au code de déontologie de la police nationale et aux règles de fonctionnement de l’institution à laquelle ils appartiennent, dont les fonctionnai[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 26/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 mars 2007, par Mme Nicole BORVO, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles se sont déroulées les extractions médicales vers le centre hospitalier de Creil de MM. [...]
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Agent titulaire d'une entreprise qui gère un service public, occupant les fonctions de chef d'équipe distribution, le réclamant s'est vu reconnaître, par le comité médical départemental, une inaptitude définitive au port de charges supérieures à[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 26/11/2007La réclamante se plaint du refus, par le Président du Conseil général, de lui délivrer l’agrément d’assistante maternelle. Elle allègue une discrimination, à raison de son état de santé. Les parties ayant accepté d’engager une médiation, le Coll[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 26/11/2007Le réclamant a saisi la haute autorité d’une réclamation relative à des sanctions et à une tentative de licenciement, situation qu’il estime liée à ses activités syndicales. Les parties en présence ont donné leur accord à la mise en place d’une[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au rejet de sa candidature à deux postes au motif qu'il n'était pas assez " junior ". Son profil est jugé " trop dimensionné ", " senior " par rapport aux postes à pourvoir. L'exi[...]
Décisions
La haute autorité a été informée de l'existence d'un risque de discrimination à l'égard des candidats d'outre-mer lors de l'organisation du concours d'entrée de grandes écoles, car les copies des deux lycées de ces départements arrivaient après [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, par courrier du 4 mai 2006, par Madame et Monsieur X, d'une réclamation relative au refus qui leur a été opposé par la directrice d'une crèche, d'accueillir su[...]
Décisions
Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche, la réclamante annonce sa grossesse à son nouvel employeur. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer son arrivée dans l’entreprise à l’issue de son [...]
Décisions
Le réclamant, travailleur handicapé au sein d'un institut national de recherche, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'une réclamation relative au refus opposé par son employeur de le faire bénéficier [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, le 29 octobre 2006 par Mademoiselle X, reconnue travailleur handicapé, d'une réclamation relative à la rupture de la période d'essai prévue dans son contrat d'[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 13/11/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par Monsieur X, d’une réclamation relative à une absence de recherche de reclassement par son employeur. Le réclamant s’estime victime de discrimination en rais[...]
Décisions
Le réclamant, non-voyant, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'une réclamation relative au recours à un mandataire qui lui a été imposé par deux établissements bancaires, pour l'ouverture d'un compte.[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité s'est auto-saisie sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire figurant dans la circulaire n°DSS/2B/2004/618 du 21 décembre 2004. Le Collège de la h[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, par courrier du 6 juillet 2005, d'une réclamation relative à un refus d'embarquement opposé à une personne handicapée par une compagnie aérienne, lors d'un tra[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 13/11/2007Le réclamant a décidé de ne pas accepter la proposition de renouvellement de son contrat emploi consolidé dans le cadre d’une réinsertion professionnelle en raison du harcèlement discriminatoire fondé sur son handicap et ses origines dont il es[...]
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Le réclamant, technicien commercial principal et retraité depuis avril 2007, a été inscrit au " vivier " pour accéder à la qualification supérieure. Cependant, son évolution professionnelle semble avoir stagné en fin de carrière en raison de son[...]
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En sa qualité de salarié, le travailleur se trouve sous la subordination de l'employeur qui dispose d'un pouvoir d'organisation et de direction. Cependant, la religion peut être une composante de la vie personnelle du salarié. Si toute discrimin[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de faits de violences policières qui auraient été commises sur quatre ressortissants congolais (deux hommes et deux femmes) lors de leur expulsion du territoire français depuis l[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 2 et 27 octobre 2006, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions de la conduite au commissariat de sécurité publique de Courbevoie (92) de M. P.J. l[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 novembre 2006, par M. Patrick OLLIER, député des Hauts-de-Seine, des circonstances de la verbalisation de M. H.K., à Paris, pour stationnement irrégulier. Ell[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 juin 2006, par M. Richard YUNG, sénateur des Français établis hors de France, des conditions de l’interpellation de M. J.L., le 7 juin 2006, et de son transpo[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 juin 2006, par M. Maxime GREMETZ, député de la Somme, sur des faits de violences qui auraient été commises en août 2005 à la maison d’arrêt d’Amiens à l’encontre de plusie[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juillet 2006, par M. Bernard DEROSIER, député du Nord, des conditions du contrôle d’identité de Mme M.G., lors duquel elle aurait perdu sa carte d’id[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 février 2007, par M. Guy FISCHER, sénateur du Rhône, des conditions du contrôle d’identité de M. K.B., par des fonctionnaires de police, le 15 novembre 2006, près [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 février 2007, par M. Jean-François CHOSSY, député de la Loire, des conditions de l’interpellation, le 22 décembre 2006, de M. P-J.V. par des gendarmes [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juin 2007 des conditions du contrôle du titre de transport et du contrôle d’identité de M. G.C. par des fonctionnaires de police à Sainte-Geneviève-des-Bois,[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 janvier 2007, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions dans lesquelles M. P.H., détenu à la maison centrale de Saint-Maur, a été mis [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 juillet 2007 des conditions de l’interpellation de M. A.S, le 4 mars 2007, par des fonctionnaires de la BAC, à Vénissieux. La Commission rappelle, qu'en vertu de l'arti[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 05/11/2007Le Collège de la haute autorité adopte le rapport spécial relatif aux réclamations de plusieurs d’agents d’EDF-GDF de sexe masculin ayant au moins trois enfants qui se sont vu refuser alternativement par leur employeur EDF-GDF, le bénéfice d’un [...]
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La réclamante, de nationalité congolaise, et résidant régulièrement en France depuis 2003, s'est vu refuser les prestations familiales pour son enfant mineur, entré sur le territoire français hors de la procédure de regroupement familial. L'art[...]
Décisions
Le réclamant, de nationalité algérienne, et résidant régulièrement en France depuis 2000, s'est vu refuser les prestations familiales pour ses deux enfants mineurs, entrés sur le territoire français hors de la procédure de regroupement familial.[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 05/11/2007La Halde a été saisie par de réclamations relatives au refus de renouvellement de contrats d'agents, opposé par le président du conseil régional. Par les délibérations n°2007-118, 2007-119, 2007-120, 2007-121, 207-122 et 2007-128 le Collège a r[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par l'avocat d'un réclamant placé sous main de justice au sein d'un centre de détention, d'une réclamation relative à un refus d'accès aux soins. Le Collège de [...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
Les salariés étrangers de la société X ont bénéficié d'un complément de salaire substantiel du seul fait de leur nationalité étrangère et ce, indépendamment de la nature de leurs fonctions et de la réalité, ou non, de l'expatriation. A l'inverse[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
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Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
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Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
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Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
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Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
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Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
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Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
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Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
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Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame X, d'une réclamation relative à une discrimination, en raison de son origine, dans l'évolution de sa carrière au sein de l'entreprise Y. Les parties [...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à un refus d'embauche qu'il estime en lien avec son origine. Suite aux échanges avec la haute autorité, les parties en présence ont donné leur accord à la mise en place d'une médiation
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à un refus d'embauche à un poste d'agent d'entretien qu'elle estime en lien avec son apparence physique. Elle précise qu'elle est de forte corpulence. Suite aux échanges avec la [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 15/10/2007Le réclamant, qui est fonctionnaire territorial de catégorie B, se plaint de faire l’objet d’entrave au déroulement de sa carrière, à raison de ses activités syndicales. Les parties ayant accepté d’engager une médiation, le Collège de la haute a[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 15/10/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à la Caisse nationale de industries électriques et gazières, la liquidation de sa pension de retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 a[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 15/10/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à la Caisse nationale de industries électriques et gazières, la liquidation de sa pension de retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 a[...]
Décisions
Le réclamant, qui est membre de la communauté des gens du voyage, est propriétaire d'un terrain à destination horticole dont le raccordement au réseau d'eau potable a été suspendu par le maire au motif que le réclamant n'établit pas son affilia[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 15/10/2007La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de Cayenne d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de non renouvellement d’un contrat de droit public. Par une délibération n° 2007-158 du 18 j[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 15/10/2007La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de Cayenne d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de non renouvellement d’un contrat de droit public. Par une délibération n° 2007-159 du 18 j[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par une personne de nationalité congolaise, résidant régulièrement en France, de façon continue depuis 1984, et titulaire d'un diplôme d'infirmière délivré en Belgique. Suite à sa demande d'homologation de diplôme,[...]
Décisions
Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison de son handicap. Le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat au centre de médiation et d'arbitrage [...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à un litige l'opposant à son employeur. Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison de son handicap. [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un détenu, mis sous main de justice au sein d'un centre pénitentiaire, d'une réclamation relative aux difficultés qu'il rencontre, en raison de son handicap[...]
Décisions
La haute autorité de lutte de contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un salarié qui s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de son activité professionnelle, en raison de son état de santé. Le Collège de la haut[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur X, d'une réclamation relative à sa non titularisation aux fonctions d'Ouvrier Professionnel " équipements bureautiques et audiovisuels " et qu'il e[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 15/10/2007Le réclamant s’estime victime d’une discrimination, à raison de son état de santé, en matière de promotion professionnelle. Afin de favoriser la résolution amiable de ce litige et après avoir recueilli l’accord des parties, le Collège de la haut[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 octobre 2006, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions du décès par noyade de M. V.C., après une course-poursuite avec des fonctionnaires de pol[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 novembre 2006, par M. Daniel VAILLANT, député de Paris, des conditions du contrôle routier et de la verbalisation de M. M.K., le 19 février 2006, à Saint-Ouen. La Comm[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mars 2006, par Mme Annie DAVID, sénatrice de l’Isère, des conditions de la mort de Mme K.B., au commissariat de police d’Annemasse, le 6 mars 2006. La C[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 avril 2006, par M. Gérard BAPT, député de la Haute-Garonne, à la demande de M. P.D., qui prétendait avoir été témoin d’une interpellation d’une grande violence par deux[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 juin 2006, par Mme Christine BOUTIN, députée des Yvelines, des conditions de l’interpellation de M. A.G., le 25 octobre 2005, et de son transport au commissariat du 18ème a[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de faits qui se sont déroulés le 24 décembre 2005 à Saint-Denis, suite à une altercation entre M. S. et M. A., brigadier-chef de police. La Commission ne relèv[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de violences qui auraient été commises par un policier au centre de rétention de Rochambeau en Guyane, le 5 juillet 2006. La Commission n'est pas compétente pour remettre en [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2007, par M. André GERIN, député du Rhône, des conditions de l’interpellation de M. M.E.K. le 16 janvier 2006 au Parc Miribel Jonage à Vaulx-enVelin. La Commissi[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 janvier 2007, par Mme Claire-Lise CAMPION, sénatrice de l’Essonne, et le 27 juillet 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, des conditio[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/10/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 janvier 2007 des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. D.C. au commissariat de Mulhouse, le 31 mai 2006. Au regard du refus d’obtempérer et de déc[...]
Décisions
Le réclamant a été mis à la retraite d'office à 61 ans alors qu'il avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. Il alléguait une discrimination en raison de l'âge. L'employeur a appliqué une clause de la convention collective de la mét[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par courrier du 24 juin 2006, par une personne handicapée, d'une réclamation relative au refus qui lui a été opposé par une compagnie d'assurance, de l'assurer [...]
Décisions
Un travailleur handicapé avec un taux d'invalidité de 35% est placé à titre provisoire, tous les ans, sur un poste de Maître auxiliaire de menuiserie en tant que " titulaire sur zone de remplacement académique ", dans un collège près de son domi[...]
Décisions
Une association Socio-éducative et Culturelle a refusé d'accueillir un enfant souffrant d'épilepsie, à la piscine, pour un cours collectif de natation au motif que les recommandations du médecin préconisent une surveillance spécifique. Or, selon[...]
Décisions
Un salarié a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 22 mars 2006 au sujet de ses conditions de travail et du non respect de la recommandation faite par le médecin du travail quant à son recl[...]
Décisions
Le réclamant, travailleur handicapé et titulaire d'un diplôme obtenu dans le cadre d'une formation en centre de rééducation professionnelle, a été embauché en qualité d'ouvrier professionnel de chimie à un niveau de classification inférieur à ce[...]
Décisions
Une salariée a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, par courrier du 26 avril 2006, d'une réclamation relative à des faits de harcèlement moral ainsi qu'à une discrimination dans son déroulement de carriè[...]
Décisions
La haute autorité a constaté qu'une entreprise publique refuse la promotion à des fonctions de cadre ou de cadre supérieur à des agents considérés comme trop âgés alors que leurs compétences et capacités à remplir les missions visées sont recon[...]
Décisions
La concomitance entre le retour de la réclamante à la suite de son congé maternité, son absence de mission et une procédure de licenciement immédiatement engagée constituent autant d'éléments qui concourent à une présomption de discrimination fo[...]
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La clause d'un accord d'entreprise qui consent le bénéfice des congés pour enfants malades au profit de la mère et au père dans le seul cas où celui-ci élève seul ses enfants est discriminatoire en raison du sexe et doit à ce titre être considér[...]
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La réclamante, de nationalité bosniaque et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", se voit refuser le versement de prestations familiales pour sa fille entrée sur le territoire hors la procéd[...]
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La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire hors [...]
