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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/05/2015Mme X. est engagée en qualité d’assistante commerciale par contrat à durée indéterminée à compter de septembre 2006. En juin 2012, elle est élue déléguée du personnel. En novembre 2012, elle se voit notifier deux avertissements que le Défenseur [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’embauche d’un candidat qu’il estime en lien avec son origine et/ou son nom de famille. Le réclamant, d’origine maghrébine, fait acte de candidature auprès d’une société spécialisée dans la restau[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire handicapée d’une réclamation portant sur le refus de lui permettre d’accéder à une promotion interne en tant qu’attachée d’administration à la suite de sa réussite à l’examen professionne[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 04/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’examen tardif d’un dossier de demande d’équivalence par la Commission d’équivalence des diplômes communautaires et extra-communautaires, ayant eu pour conséquence d’empêcher la r[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Lyon, Auteur | 30/04/2015En avril 2010, le requérant, demandeur d’emploi et travailleur handicapé, avait commencé une formation continue dans un institut de formation. Le coût de cette formation ainsi que la rémunération de l’intéressé devaient être pris en charge par l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des maltraitances subies par un jeune apprenti en CAP lors de ses périodes de travail dans une pâtisserie. La dénonciation de ces faits a donné lieu à une rupture du contrat d’a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation au titre d’une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique opposé à un artiste-auteur par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/04/2015L’article L.223-1 du code de l’action sociale et des familles modifié par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, dispose que « Les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale établissent un document intitulé "projet pour l'enfan[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi par des représentants du personnel d’un centre hospitalier qui dénoncent une pratique discriminatoire en matière de promotion et d’avancement qui aboutit à l’exclusion systématique des agents placés en congé d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/04/2015Un agent non titulaire au sein d’un centre hospitalier a été licencié au terme de son congé parental. La réclamante estime que cette décision de licenciement est fondée sur son appartenance au sexe féminin et constitue à ce titre une discriminat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/04/2015
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 21/04/2015Une aide-soignante, employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, dénonce le refus de son employeur de faire droit à sa demande de mise en stage en vue d’une titularisation L’employeur invoque l’incompatibilité entre les fon[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/04/2015Une salariée handicapée rencontrait des difficultés dans le cadre de son activité professionnelle. L'enquête du Défenseur des droits a établi que l’employeur a manqué de manière répétée à son obligation de mettre en œuvre les recommandations [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de l'octroi de prestations familiales opposée à une ressortissante dominicaine au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré dans le cadre de la procédure de regroupement [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 16/04/2015La réclamante est commerciale, soumise au statut des VRP. Avant son départ en congé maternité, sa promotion en tant que responsable de l’équipe de vente a été envisagée par l'employeur qui lui indique que ce poste lui est «réservé». Lors[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 14/04/2015La réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la tarification pratiquée et la qualité de la prise en charge médicale par le médecin traitant conventionné secteur 1 de sa mère. Le Défenseur des droits a porté cett[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 07/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat d'occupants sans titre de locaux appartenant à un propriétaire privé, dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Les réclamants ont saisi le juge de l’exécution du [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 07/04/2015La responsable d'une agence immobilière a signalé au Défenseur des droits le comportement d'une propriétaire qui aurait refusé de louer un appartement à sa cliente en raison de son patronyme, de son origine et de son appartenance à une race et à[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 03/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat représentant la société H., dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un immeuble. L’Etat a assigné la société H. aux fins de la voir expulser ainsi que tous les [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 31/03/2015Un réclamant, fonctionnaire hospitalier, a saisi le Défenseur des droits afin de dénoncer le caractère discriminatoire des dispositions de l’arrêté du 24 mars 1967 portant sur les conditions d’attribution de primes de services en ce qu’il prévoi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 30/03/2015La réclamante, qui souhaite devenir maréchal ferrant, a saisi le Défenseur des droits d’une discrimination en raison du sexe. Les examinateurs de son centre d’examen auraient tenu des propos à caractère sexiste lors de l’épreuve de ferrage et de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 30/03/2015Dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre, les réclamants ont saisi le Juge de l’exécution afin d’obtenir un délai. Leur avocat a saisi le Défenseur des droits. Trois familles occupent les lieux, dont sept enfa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 30/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’ERDF de procéder à la rénovation des colonnes montantes d’électricité d’une copropriété. Le Défenseur des droits recommande que : - la ministre de l’Écologie, du Déve[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 27/03/2015Un ressortissant chinois, entré irrégulièrement en Guyane en janvier 2006, sollicite, en 2013, la délivrance d’un titre de séjour auprès du préfet de Guyane. Par deux arrêtés, celui-ci refuse de lui délivrer le titre et prononce une obligation d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/03/2015La réclamante est embauchée dans une banque à un poste d’assistante, la qualité de travailleur handicapé lui est reconnue et le médecin du travail préconise la reprise de son activité sous forme d’un télétravail, quelques heures par semaine, san[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/03/2015L’administration a refusé d’octroyer au réclamant la pension de réversion au titre du décès de son époux fonctionnaire de l’Etat, car il ne remplissait pas à la date de ce décès, la condition de quatre années de mariage posée par la loi. Le [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/03/2015Certaines caisses primaires d’assurance maladie (Cpam) refusent les demandes de congés de paternité et d’accueil de l’enfant introduites par la compagne de la mère de l’enfant, sur le fondement du nouvel article L.331-8 du code de la sécurité so[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de réintégration d’un agent au sein d’une collectivité territoriale à l’issue de son congé de maladie. L’enquête montre qu’en dépit des recommandations concordantes ém[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du non-respect, par un employeur, des préconisations du médecin du travail et à un licenciement que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap. En 1998, la réclam[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié qui estime avoir fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire en lien avec son origine et/ou son apparence physique. Le réclamant fournit deux attestations certifiant qu’il aurait fait l’obj[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’indemnités journalières de congé de maternité opposé par la Cpam à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante, rédactrice graphiste a exercé son activité professionnelle en qual[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 20/03/2015Une personne incarcérée dans une maison d’arrêt dénonce plusieurs agissements contraires à la déontologie de la sécurité de la part du personnel. En premier lieu, le Défenseur des droits ne constate pas de manquement à la déontologie de la sé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 20/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi par le syndicat de policiers municipaux d'une note rédigée par le chef d'une police municipale ordonnant de relever systématiquement l’identité des personnes suspectes « type gens du voyage ». Si l’enquête [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation du réclamant le 27 juillet 2011, des violences qu’il a subies, de la mesure de garde à vue qui s’en est suivie jusqu’au 29 juillet 2011, ainsi que du déroulement de l’enqu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 18/03/2015L’attention du Défenseur des droits a été appelée par l’Union Départementale des Associations Familiales de Saône et Loire sur l’application de l’article L.132-3 du code des assurances en matière d’accès des majeurs en tutelle aux contrats d’ass[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/03/2015Monsieur D, agent opérationnel, s’estime victime de mesures de représailles consécutives à la dénonciation de faits de harcèlement discriminatoire ayant eu lieu au sein de son entreprise. Après avoir diligenté une enquête approfondie, le Défense[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/03/2015Le réclamant s'estime victime de mesures de représailles à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement discriminatoire ayant eu lieu au sein de son entreprise. Après avoir diligenté une enquête approfondie, le Défenseur des droits, par s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/03/2015La réclamante a été embauchée comme responsable de service puis promue directrice. Alors qu’elle est en congé maternité, elle apprend qu’une nouvelle organisation de son service a été décidée. Ce projet prévoit notamment son éviction du comité d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux entraves à l’affiliation à Mayotte et par conséquent à l’accès aux soins opposées par la caisse de sécurité sociale aux assurés qui ne disposent pas d’un compte bancaire. La [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 04/03/2015Les réclamants ont construit, dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu avec une mairie, une extension de la caserne de pompiers, comportant également des logements en étage. Une installation photovoltaïque a été incluse dans la conception du[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 03/03/2015Une rédactrice au sein d’une maison d’édition a bénéficié de trois congés maternité qui ont eu impact sur sa carrière. En effet, ses fonctions rédactionnelles diminuaient progressivement à chaque retour de congé maternité jusqu’à disparaître pre[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 26/02/2015La requérante, engagée en 2004 en qualité de réceptionniste au sein d’un hôtel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail dénonçant le caractère discriminatoire du refus de promotion qui lui a été opposé en raison de sa grossesse. En e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 25/02/2015Les réclamants, occupants sans droit ni titre de parcelles privés sont sous le coup d’une procédure d’expulsion. Ils ont saisi le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Évry afin d’obtenir un délai sur le fondement des articles L41[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/02/2015La salariée a fait l’objet, à compter de son retour d’absence pour maladie, d’un harcèlement discriminatoire à raison de son état de santé, qui s’est traduit par une mise à l’écart, des convocations dans des termes humiliants et dégradants, un b[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Les contrats de deux agents d’une collectivité locale, travaillant dans le même service n’ont pas été renouvelés à leur échéance en raison de leurs congés maladie alors qu’ils avaient été renouvelés depuis, respectivement, 9 et 5 ans, sans inter[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Un professeur d’université estime que le gel de sa notation ainsi que la répartition défavorable de ses heures d’enseignement sont liés au fait qu’il bénéficie d’un nombre important d’heures de décharge syndicale. L’enquête conduite par le Défen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif d'Orléans d’une demande d’avis sur la requête d’un aide-soignant, employé en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, qui dénonce le refus de son employeur de faire [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Un médecin généraliste en Polynésie française, estime avoir fait l’objet d’une discrimination en raison de l’âge. Sa candidature au concours externe sur titre de médecins et de praticiens hospitaliers de la fonction publique de la Polynésie fran[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 19/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’accès à une propriété rendu impossible à la suite de l’autorisation donnée par le maire au voisin d’occuper le domaine public. Le Défenseur des droits recommande au maire de r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 19/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déversement des eaux pluviales de la route départementale dans la propriété du réclamant. En 2007, le maire de la commune concernée a certifié que « les eaux pluviales pour l’e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 19/02/2015Une bénévole, au sein d’une association, a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées par une patiente et son fils, qu’elle accompagnait lors d’un rendez-vous avec un médecin généraliste. Lorsqu’elle a mentionné qu’ils étaient[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 16/02/2015Dans l’affaire R.K. c. France (n° 68264/14) devant la Cour européenne des droits de l’homme, soulevant la question de la conformité du placement en rétention administrative d’enfants au regard des articles 3, 5 et 8 de la Convention, le Défenseu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 16/02/2015Le réclamant a fait l’objet, à compter du début de ses activités syndicales, d’un harcèlement discriminatoire, d’une mise à pied disciplinaire d’une journée et deux demandes d’autorisation de licenciement rejetées par l’autorité administrative. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/02/2015La demande de mutation d’une fonctionnaire a été rejetée. L’enquête du Défenseur des droits révèle que des instructions portant sur les mutations accordent aux agents originaires ultramarins une priorité de mutation pour leur département d’origi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un salarié, en poste depuis 1993, à compter de l’apparition d’une maladie invalidante en 2004 ayant conduit à sa reconnaissance de travailleur handicapé en 2010. Il était chargé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 06/02/2015Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles une personne est décédée dans un commissariat de police dans la nuit du vendredi 7 au samedi 8 février 2014, alors qu’elle y était retenue dans le cadre de l’ivresse [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/02/2015Un rectorat a refusé à un professeur agrégé d’économie-gestion la demande d’attribution d’un poste adapté au motif qu’il serait affecté dans un établissement public placé sous la tutelle d’un autre ministère. Les professeurs agrégés du seco[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/02/2015La réclamante a été promue directrice des ressources humaines avant son départ en congé maternité. À son retour, elle a fait l’objet de comportements vexatoires, de dénigrements et d’humiliations, de la part de son employeur. Elle a également é[...]
Décisions
Décision MSP-MDS-MLD-2015-021 du 3 février 2015 relative à des contrôles d’identité discriminatoires
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 03/02/2015Les réclamants avaient subi des contrôles d’identité qu’ils estiment discriminatoires en raison de leurs origines. Ils avaient saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris afin de voir reconnaitre la responsabilité de l’Etat. Ils avaient été dé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/01/2015Une réclamante, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, se plaignait de la fin anticipée de sa mise à disposition par une commune, qu’elle estime en lien avec sa grossesse et son état de santé. Dans sa décision MLD-2013-147, le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 20/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi par les avocats d’occupants sans droit ni titre, dans le cadre d’une procédure d’expulsion du terrain communal. Les réclamants ont saisi le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Bobigny afin d’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 20/01/2015Un candidat au second concours national d’agrégation en droit public conteste la décision du recteur rejetant comme irrecevable sa candidature parce qu’il ne remplissait pas la condition d’âge minimum de quarante ans. Au regard de la nouvell[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 20/01/2015Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office du refus d’inhumation opposé aux parents d’une enfant, décédée subitement à l’âge de deux mois. A partir des informations recueillies, le Défenseur des droits a étudié si les parents pouvai[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 19/01/2015Le réclamant a saisi le Défenseur de faits de harcèlement moral en lien avec ses activités syndicales. Le réclamant a été engagé en qualité d’assistant logistique en 1998. La relation de travail s’est déroulée normalement jusqu’à sa désignati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 12/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par le procureur de la République du Tribunal de grande instance de Lyon, à la suite d’une plainte déposée pour discrimination à raison du handicap d’un mineur. La discussion juridique, dans le cadr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/01/2015M. A., détenu, a fait un malaise pendant son incarcération. Lors de son extraction médicale et de son hospitalisation, les personnels pénitentiaires ont mis en œuvre des mesures de contrainte et de surveillance qui paraissent excessives. De plus[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l’écart et au ralentissement de son évolution salariale que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé. La réclamante est engagée en 1998 en [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un salarié dans son activité professionnelle et du licenciement dont il a fait l’objet, qu’il estime discriminatoires à raison de son état de santé et de son handicap. Le réc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture du contrat de travail d’un salarié au cours de la période d’essai qu’il estime en lien avec son handicap. Le réclamant, reconnu travailleur handicapé en tant que non-[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/01/2015Une réclamante, gardienne de la paix, s'estime victime de faits de harcèlement en lien avec son orientation sexuelle de la part de son supérieur hiérarchique. Le harcèlement dont elle a été victime a conduit à la dégradation de sa situation prof[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi par l’intermédiaire de l’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) de la réclamation d’un agent territorial qui fait l’objet d’un harcèlement moral depuis la dénonciation [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de réintégration d’un fonctionnaire territorial à la suite d’une disponibilité pour convenances personnelles, malgré une demande formulée en 1999. A la suite de l’inte[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/01/2015L’affilié d’une caisse de retraite de professionnels libéraux a rencontré des difficultés pour obtenir la liquidation de ses droits à pension , retraite de base et complémentaire. Après avoir imposé à l’assuré un délai de près de deux années[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 06/01/2015Interpellé dans les eaux territoriales de Mayotte en provenance des Comores, un adulte accompagné de deux enfants mineurs a fait l’objet d’un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire avec les enfants. Il a été placé avec les deux m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/01/2015Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’éducation nationale, âgé de 56 ans, qui a présenté sa candidature pour être détaché auprès d’un organisme mutualiste de la fonction publique. L’enquête conduite auprès de l’organi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/12/2014Monsieur P est embauché, en qualité de technicien de maintenance, et est affecté, avec un autre salarié, chez un client. Il est adhérent au syndicat CGT, sans mandat. Un an après son arrivée chez le client, le réclamant et son collègue de travai[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/12/2014La réclamante exerce des fonctions de cheffe d’agence commerciale. L’appréciation par son employeur de son activité professionnelle a toujours été positive. Suite à l’annonce de sa grossesse, elle fait l’objet de diverses pressions de la part de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/12/2014Le réclamant, âgé de 17 ans, a été interpellé par des fonctionnaires d’une brigade anti-criminalité départementale puis aurait été violenté et insulté avant d’être placé en garde à vue dans des conditions ne permettant pas une prise en charge mé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne a fait l’objet d’un contrôle d’identité suivi d’une vérification d’identité au motif, selon elle, de la nature politique des autocollants et affiches présents sur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/12/2014Une mère de famille a été placée en centre de rétention avant sa reconduite vers la Roumanie, son pays d’origine. Ses deux enfants ont été confiés au service d’aide sociale à l’enfance de leur département de résidence. Alerté par une associa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus de bons d’achat de Noël opposé par le comité d’entreprise pour l’année 2012 à une salariée en congé parental et qui ne remplissait donc pas la condition d’être en activité au 1er décembre 2012. Ces[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’octroi de chèques-vacances opposé par le comité d’entreprise à une salariée en congé parental. Les conditions sont telles que pour obtenir les chèques-vacances, le sal[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2014Une réclamante, sergent-chef dans l’armée de l’air, a saisi le Défenseur des droits afin de contester la prise en compte, pour l’avancement professionnel, de points obtenus aux épreuves sportives, ce qui crée un désavantage certain au détriment [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire handicapée d’une réclamation portant sur le refus de lui permettre d’accéder à une promotion interne en tant qu’attachée d’administration à la suite de sa réussite à l’examen professionne[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi par deux enseignants engagés sous contrat à durée indéterminée par un établissement public qui se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’un treizième mois de rémunération du fait de leur nationalité extra-europ[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un centre de fitness d’une femme musulmane portant un foulard. Cette exclusion serait fondée sur un argument de neutralité et un argument de sécurité. Le Défenseur des droits rappelle que le p[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été informé de la saisine du Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Meaux dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre qui est en cours à C. et pour laquelle a été rendue le 2[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une salariée dans le déroulement de sa carrière qu’elle estime en lien avec son état de santé et son handicap. La réclamante est embauchée par cont[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 17/12/2014Le Défenseur des droits avait été saisi du refus d’embauche opposé à un réclamant de confession juive. Sa période d’essai a été en effet rompue au motif qu’il était juif, allégation corroborée par l’enregistrement d’une conversation téléphonique[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 17/12/2014Une salariée, occupant en dernier lieu les fonctions de directrice, soutient que pendant son congé maternité, la société a modifié unilatéralement son contrat de travail en réduisant d’une manière important le périmètre de son intervention et de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 16/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation, de Monsieur X, relative à un refus de location d’un véhicule opposé par la société Y en raison de son âge. Le réclamant âgé de 24 ans et titulaire du permis B depuis six années, a souhait[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi des refus implicites opposés par la direction d’un établissement public à caractère scientifique aux demandes de promotion au grade supérieur formulées par un agent. Celui-ci estime que le rejet de ses candida[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 10/12/2014Une société conteste le jugement prud’homal qui a reconnu la discrimination liée à l’origine lors de l’embauche d’un de ses salariés et le harcèlement moral dont ce dernier a été victime de la part de ses collègues. Le Conseil de prud’hommes ava[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’un ministère qui a recruté, dans un emploi de secrétaire administratif, une ancienne militaire sous contrat selon la procédure des emplois réservés, sans tenir compte, pour son classement lors de sa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi du filtrage de l’accès au site de distribution des repas aux migrants, à Calais, entre le 7 et 15 juillet 2013. Il faisait suite à une violente bagarre entre migrants, survenue la veille sur le même site, et s[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles un militaire de la gendarmerie nationale, en tenue civile et en dehors du temps de service, est intervenu auprès d’un automobiliste dont il jugeait la conduite dangereuse puis[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 09/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’ouverture d’un compte bancaire opposé au réclamant en raison de son lieu de résidence. Le réclamant désirait ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque en ligne. Après avoir rempli le formulai[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X, bénéficiaire, ainsi que son mari, d’une pension invalidité, relative au refus opposé par une agence immobilière du groupe Y de louer à leur fille, dont ils sont les garants, un a[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 04/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’enclavement d’une parcelle et à l’enfouissement de canalisations publiques sans que la commune ait obtenu l’autorisation du propriétaire. La réclamante indique que depuis que la[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 04/12/2014L’attention du Défenseur des droits a été appelée en juin 2014 sur la situation de patients qui étaient hospitalisés au sein de l’unité d’oncologie pédiatrique dans un hôpital et dont la cessation d’activité était prévue le 21 août 2014. L’as[...]
