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Décisions
Un employeur a subordonné une offre d'emploi à une condition fondée sur l'âge des candidats. Il recherchait une personne de moins de 35 ans pour un poste de chauffeur routier. Le délit de subordination d'une offre d'emploi à un critère prohibé [...]Décisions
Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 60 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette situation résulte des termes mêmes du contrat d'assurance auquel le réclamant a souscrit et que s'agissant de la garantie c[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux conditions fixées pour l'accès à une formation d'une société A. La haute autorité considère que l'exigence d'une période d'emploi supérieure à trois ans pour accéder à la formation co[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux conditions fixées pour l'accès au service Z. La haute autorité considère que l'exigence d'une période d'emploi supérieure à trois ans pour accéder à la formation Z combinée aux règles[...]Décisions
La réclamante, agent contractuel de la fonction publique hospitalière, devait bénéficier d'un nouveau contrat de travail d'une durée d'un an. Après l'annonce de sa grossesse, cette durée a été réduite à un mois et demi, pour tenir compte de la d[...]Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité estimant que son contrat de travail a été rompu en raison de son état de grossesse. L'enquête de la haute autorité révèle que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de l'intéressée lorsqu'i[...]Décisions
Licenciement d'une salariée le jour où elle décide d'adhérer à un syndicat. Absence de justification probante de l'employeur sur les motifs allégués à l'appui du licenciement. Caractère soudain et disproportionné de la mesure. Similitude entre l[...]Décisions
Le Collège de la haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers dans une CPAM aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal [...]Décisions
Le fait de réserver des emplois saisonniers dans une banque aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal et de l’article L.1132-1 du code du travail.[...]Décisions
Le réclamant a été employé pendant un an en CDD en qualité de moniteur d'atelier. Peu avant la fin de son contrat, l'employeur procède au recrutement de trois moniteurs d'atelier sans en informer le réclamant. L'enquête de la haute autorité révè[...]Décisions
La haute autorité a eu connaissance d'une offre d'emploi relative au recrutement " d'un jeune chef de cuisine ". L'enquête a permis de mettre en évidence que la mention du terme " jeune " a conduit l'employeur à mettre en œuvre une procédure de [...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location. L'agence immobilière aurait indiqué que le propriétaire avait préféré un autre dossier. Il s'avère que l'appa[...]Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité car il a été privé d'une prime destinée à lutter contre l'absentéisme en raison d'un arrêt maladie. L'enquête révèle que cette prime est versée pour d'autres absences qui ne sont pas légalement assimilées à[...]Décisions
Le fait pour un employeur de licencier une salariée qui a été engagée sans limitation de durée en vue de remplacer, dans un premier temps, une salariée pendant son congé maternité et qui ne peut pas assurer ce remplacement, du fait qu'elle se tr[...]Décisions
Les conditions d'attribution des congés " pour soins à enfant(s) malade(s) " au titre des dispositions de l'Instruction Générale n° 374 B de l'entreprise A, variables selon le sexe du salarié constituent une discrimination prohibée par la loi ou[...]Décisions
La réclamante, de nationalité camerounaise et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour sa fille, entrée sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. La haute [...]Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses trois enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des ju[...]Décisions
Le nombre des Roms présents en France est stable depuis 1989, ils seraient entre 8000 et 10 000, dont 40% d'enfants. Avant l'adhésion de leurs pays à l'UE , les ressortissants roumains et bulgares étaient soumis à un régime spécifique de circula[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de Mme O.K., au commissariat central de Roubaix. La Commission recommande une nouvelle fois que les recours à la[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le15 février 2008 des conditions de l’interpellation de M. S.F., au cours de la nuit du 16 au 17 novembre 2007 dans la cité du Mirail à Toulouse. La Commission a pris connaissan[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2008, par Mme Claude DARCIAUX, députée de Côte-d'Or, d'un conflit opposant Mme M.E.K. à Mme J.F., brigadier-chef au commissariat subdivisionnaire de Chenôve, ainsi [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 août 2008,par M. André GERIN, député du Rhône, des conditions de l’accueil de Mme E.B.A. à la brigade de gendarmerie de Châton en Guyane, le 28 février 2008, à la suite d’u[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 septembre 2008, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, de la réclamation de M. F.P., relative au déroulement de la mesure de garde à vue dont il a fait l’objet le[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 septembre 2008, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la HALDE, de la réclamation de M. R.H. relative aux conditions d’accueil, le 8 juillet 2008, par un[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 septembre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de la verbalisation de Mme I.V., le 1er juillet 2009 à Dainville.Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 mars 2009, par M. Hugues PORTELLI , sénateur du Val d’Oise, et le 16 mars 2009 par M. Pierre FORGUES, député des Hautes-Pyrénées, des conditions de l’extraction médicale d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 avril 2009, par M. Franck GILARD, député de l’Eure, des conditions dans lesquelles s’est déroulé le contrôle routier dont M. O.L. a fait l’objet le 18 avril 2009 à Rouen. [...]Décisions
Des propriétaires refusent d'embaucher un couple de gardiens de maison. Ils les estiment trop âgés. Le délit de discrimination paraissant caractérisé, la haute autorité propose un rappel à la loi.Décisions
La haute autorité a été saisie par un agent de catégorie B d'un ministère d'une réclamation relative à l'avancement dans le grade d'attaché d'administration centrale (catégorie A), en lien avec le critère de l'âge. L'enquête menée par la haute a[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un agent de catégorie B d’un Ministère d’une réclamation relative à l’avancement dans le grade d’attaché d’administration centrale (catégorie A), en lien avec le critère de l’âge. L’enquête menée par la haute a[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la décision de refus de titularisation dans le corps des inspecteurs du travail qui lui a été opposée par le jury chargé de l'évaluation de la formation professionnelle des inspecteurs-[...]Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictio[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 avril 2007, par M. Rodolphe THOMAS, député du Calvados, des conditions dans lesquelles s’est déroulée une opération de police le 17 février 2007, en soirée, à Ifs (Calvado[...]Décisions
Depuis novembre 2006, la haute autorité a été saisie de nombreuses réclamations émanant de parents d'enfants de nationalité étrangère qui se sont vu refuser par les caisses d'allocations familiales le bénéfice de prestations familiales en raison[...]Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictio[...]Décisions
Une société recherche 10 ingénieurs de formation scientifique afin de les orienter et de les former au métier d'informaticien. La candidature du réclamant (41 ans) est écartée au motif qu'il n'est pas récemment diplômé (2006-2008). Cette exigenc[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au rejet de deux demandes d'attribution du " minimum vieillesse " fondés sur l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui établit, pour les seuls étrangers, une condition de rési[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame L d'une réclamation relative à la mesure de licenciement pour absence prolongée liée à la maladie dont elle a fait l'objet. En vertu du principe d[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'agrément en vue d'adoption opposé par le Conseil général du Jura, à la réclamante qui vit avec une compagne. Celle-ci estime que ce refus est fondé sur son orientation sexuelle[...]Décisions
La réclamante, directrice de publicité d'un grand magazine informatique est écartée de son poste à son retour de congé maternité. Son remplaçant encore en CDD est jugé plus performant. Il est embauché en CDI dans le mois qui suit son retour de c[...]Décisions
La réclamante, de nationalité camerounaise et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour sa fille, entrée sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. La haute [...]Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour deux de ses enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. [...]Décisions
Les réclamants, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France, se voient refuser le versement de prestations familiales pour un de leurs enfants, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial[...]Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictio[...]Décisions
Le réclamant, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridicti[...]Décisions
Le réclamant, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridiction[...]Décisions
Par la délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a considéré le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salar[...]Décisions
La réclamante a été exclue en 2005 d'un centre de formation pour avoir refusé d'enlever son foulard dans l'enceinte de l'établissement, dont le règlement interdisait le port de signes à caractère religieux. L'association gestionnaire du CFA a in[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur J, diabétique, d'une réclamation relative à la mesure de licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet. En l'espèce, la décision de licen[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 avril 2007, par M. Marcel DENEUX, sénateur de la Somme, des circonstances qui ont précédé la mise en prévention au quartier disciplinaire puis la punition de cellule de M. [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 novembre 2008, par M. Jacques DESALLANGRE, député de l’Aisne, des conditions de l’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M.B., au commissariat de Saint-Que[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/09/2009La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 avril 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles la brigade de gendarmerie de Vaison-la-Romaine est intervenue dans un [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juillet 2008, par M. Patrick OLLIER, député des Hauts-de-Seine, de la réclamation de Mme M-C.H. concernant les conditions de la verbalisation pour un stationnement de véh[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 août 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de la réclamation de M.K.B. à la suite d’un incident sur l’autoroute A6 le 8 août 2007, au cours duquel i[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 novembre 2007, par M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES, député de Seine-Maritime, de la réclamation de M. V.D. concernant les circonstances de son interpellation et le déroulemen[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 avril 2007, par M. Michel DESTOT, député de l’Isère, et, le 27 juillet 2007, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, de la réclamation de M. A.L., relative aux co[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 mai 2007, par M. Claude GOASGUEN, député de Paris, de la situation des époux G., qui prétendaient être victimes de harcèlement de la part de plusieurs fonctionnaires de po[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 août 2007, par M. Daniel VAILLANT, député de Paris, des conditions de la verbalisation, de la conduite au commissariat du 17ème arrondissement de Paris de M. M.K. et de sa[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 janvier 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, du refus d’entrée sur le territoire opposé à M. A.A-B., accompagné de trois de ses enfants, ainsi que [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la réclamation de M. B.D. concernant les conditions de son interpellation. La Commission n'a relevé aucun manquement à la déontologie.Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 octobre 2008, par M. Guy MALHERBE, député de l’Essonne, des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M. D.M. La Commission demande qu’il s[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 octobre 2008, par M. Emile BLESSIG, député du Bas-Rhin, des conditions de la garde à vue de Mme B.E., le 16 juin 2008, à l’hôtel de police de Strasbourg. La Commission [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de l’interpellation de M. C.F., pour une infraction au Code de la route. La Commis[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009a Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 octobre 2008, par Mme Christiane TAUBIRA, députée de Guyane, et le 24 novembre 2008, par M. Georges PATIENT, sénateur de Guyane, des conditions de garde à vue de Maître J.[...]Décisions
Avis n°2008-135 du 21 septembre 2009 relatif à des manquements à la déontologie d'un enquêteur privé
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 décembre 2008, par M. Patrick LABAUNE, député de la Drôme, des manquements à la déontologie de la sécurité dont se serait rendu coupable M.R-M.M. en sa qualité d’enquêteur[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 février 2008 des circonstances d’une altercation lors de laquelle M. D.Z., a été bousculé par un fonctionnaire de police le 9 juin 2007, à La Courneuve. La Commission[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mai 2008, par M. Alain CLAEYS, député de la Vienne, des conditions de l’hospitalisation entre le 17 et le 21 mai 2007 à l’hôpital Haut-Lévêque de Pessac de M. J.G., alors d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mai 2008 du déroulement de la garde à vue de M. F.B. dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Chauny, et de la perquisition menée à son domicile, le 18 avril 2008. [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 juin 2008, par M Ivan RENAR., sénateur du Nord, des circonstances dans lesquelles M. J-P.L. a été retrouvé pendu dans une cellule du quartier disciplinaire [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 juillet 2008, par M. Jean-Pierre GRAND, député de l’Hérault, des circonstances de l’interpellation de M. M.E., par des policiers municipaux et des gendarmes, le 5 octobre [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 septembre 2008, par M. Dominique RAIMBOURG, député de la Loire-Atlantique, de la réclamation de M. J-Y.P. concernant les circonstances de l’interpellation et le dérouleme[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 février 2009, par M. Gaétan Gorce, député de la Nièvre, des conditions d’interpellation de M. W.B. Elle a pris connaissance de la procédure judiciaire. Elle a entendu M. [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 février 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances dans lesquelles l’appartement de M. J.C. a été cambriolé, entre le 13 et le 15 janvi[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2009, par Mme Christiane TAUBIRA, députée de la Guyane, des circonstances du contrôle d’identité de M. F.R., fonctionnaire de police, par d’autres fonctionnaires d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 mars 2009, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions dans lesquelles M. J-R.G., capitaine de police, est intervenu au domicile de Mme S.V. à la dem[...]Décisions
Par délibération n°2007-186, le Collège de la haute autorité a transmis au Procureur de la République de V le dossier de refus d'embauche d'un conducteur de travaux en raison de son origine au motif que les ouvriers de l'entreprise sont raciste[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par monsieur S d'une réclamation relative à une discrimination dans l'accès à une promotion interne en raison de son activité syndicale. Par jugement en date du 26 mars 2008, le tribunal correctionnel de B a retenu[...]Décisions
Le Collège de la HALDE, suite aux recommandations relatives à la situation et au statut des gens du voyage adoptées par délibération du 17 décembre 2007, réitérées par délibération n°2009-143 du 6 avril 2009, et en l'absence de suites favorables[...]Décisions
Le réclamant appartient à la communauté des gens du voyage. Ayant commis un excès de vitesse constaté par contrôle automatisé, un avis de contravention lui est adressé à l'adresse figurant sur sa carte grise et qui correspond à sa commune de rat[...]Décisions
La HALDE a été saisie par un collectif associatif et syndical d'une réclamation relative aux discriminations dans l'accès à l'éducation en G. Il apparaît notamment que les pièces demandées par certaines communes ne pouvant manifestement pas être[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame H d'une réclamation relative au licenciement pour absences répétées liées à la maladie. La haute autorité relève que la désorganisation d'un service[...]Décisions
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur B, sourd-muet reconnu travailleur handicapé, d'une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans son activité professionnelle. La haute au[...]Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet d'un refus d'agrément d'assistante maternelle discriminatoire car, fondé sur des préjugés relatifs à une maladie dont elle est atteinte, dénommée bipolarité (maladie anxio-dépressive) et pour laquelle[...]Décisions
Depuis son embauche, le réclamant n'a fait l'objet d'aucun reproche de la part de sa hiérarchie jusqu'à ce qu'il annonce son homosexualité à son supérieur hiérarchique. Suite à cette révélation, le réclamant a été victime de harcèlement moral[...]Décisions
Embauché en 2002, le réclamant n'a fait l'objet d'aucun reproche de la part de sa hiérarchie jusqu'à ce qu'il annonce son homosexualité au cours d'un dîner en octobre 2006 en compagnie de son supérieur hiérarchique et de deux collègues de travai[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, le 6 novembre 2007, d'une réclamation de Monsieur D relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l'objet, mesure qu'il estime d[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par une association, d'une réclamation relative au refus qui lui a été opposé par un maire, d'autoriser dans les rues piétonnes de sa ville, le passage des véhicules motorisés de la deuxième Marche des fiertés LGBT[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au rejet d'une candidature à un recrutement sans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés, par le Directeur du centre hospitalier mis en cause. La réclamante soutient que le [...]Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France (carte de résident), se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux premiers enfants dont elle assume la charge, entrés sur le territoire français[...]Décisions
Le réclamant, de nationalité congolaise et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. La h[...]Décisions
La haute autorité a été sollicitée afin de produire ses observations devant le tribunal administratif dans le cadre d'un recours indemnitaire pour des faits de harcèlement moral discriminatoire. La réclamante allègue que ces faits seraient fondé[...]Décisions
La haute autorité a été informée par le Tribunal administratif du dépôt de deux requêtes visant à obtenir la condamnation de l'Etat au paiement d'indemnités en réparation du préjudice financier subi, en raison de la diminution du nombre d'heures[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de versement du capital décès opposé au partenaire pacsé d'un fonctionnaire. Le Collège de la haute autorité considère qu'au[...]Décisions
Par sa délibération n°2008-239 du 27 octobre 2008, le Collège de la haute autorité a considéré que, même si l'employeur était dans l'impossibilité de noter le réclamant du fait de sa situation de permanent syndical, il n'en demeurait pas moins q[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'un refus de mutation à Mayotte en raison de l'âge d'un enseignant du second degré. La haute autorité estime qu'il existe un faisceau d'indices laissant présumer que cette décision présente un caractère discrimina[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'un refus de mutation à Mayotte en raison de l'âge d'un enseignant du second degré. La haute autorité estime qu'il existe un faisceau d'indices laissant présumer que cette décision présente un caractère discrimina[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au rejet d'une demande d'attribution du " minimum vieillesse " fondé sur l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui établit, pour les seuls étrangers, une condition de résidenc[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d'incapacité de 80 %, en raison de [...]Décisions
Le réclamant recherchait un appartement à louer. Son dossier est accepté par l'agence immobilière, puis annulée, la propriétaire déclarant qu'elle ne veut pas payer les frais liés au " diagnostic de performances énergétiques ", diagnostic qui es[...]Décisions
Avis n°2009-135 du 20 juillet 2009 relatif aux circonstances d'une blessure par un tir de flash-ball
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/07/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 juillet 2009, par une députée, concernant les circonstances dans lesquelles M. S.A.A a été blessé à la suite d'un tir de flashball, le 1er mai 2009, à Neuilly-sur-Marne. [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 décembre 2007, par Mme Marylise LEBRANCHU, députée du Finistère, et M. Serge BLISKO, député de Paris, des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 février 2007, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, à la demande de quatre associations de Vaulx-en-Velin (associations Agora, Divercité, Témoins et du colle[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. F.D., mineur de 16 ans, le 31 août 2008 à Montreuil. En présence d’une procédure de garde à vue d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 décembre 2008, par M. Albert FACON, député du Pas-de-Calais, de la réclamation de Mme N.S. concernant le déroulement de sa garde à vue à Lens, le 4 décembre 2008. Elle [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 décembre 2008 des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. A.L., le 29 octobre 2008, à Sevran, et de conditions de sa garde à vue. La Commi[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 février 2008 des conditions dans lesquelles s’est déroulée la garde à vue de la réclamante, Mme J.D., au commissariat du 14ème arrondissement de Paris dans le cadre d’une[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 avril 2008, par M. Didier ROBERT, député de la Réunion, des conditions de l’interpellation puis de la garde à vue de M. C.B. le 4 janvier 2008, à la brigade de gendarmerie[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2008, par M. Christophe SIRUGUE, député de Saône-et-Loire, des conditions dans lesquelles M. B.S. a été retenu au centre de rétention administrative de Lyon en dé[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 juin 2008, par M. Manuel VALLS, député de l’Essonne, de la réclamation de M. G.S. concernant le comportement d’un fonctionnaire de police lors de la rédaction d’une contra[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 août 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de Mme A.M. par des fonctionnaires de poli[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 août 2008, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, de la réclamation de M. J-P.G. concernant le déroulement de sa garde à vue au commissariat du 4ème arrondi[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 août 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’extraction de M. X., depuis un établissement pénitentiair[...]Décisions
Avis n°2009-16 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d'interpellation et de garde à vue d'un mineur
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2009, par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, sénatrice des Hauts-de-Seine, des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue à Levallois-Perret de[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2009, par Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN,sénatrice des Hauts-de-Seine, des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M. B.A., mineur au mo[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 janvier 2009, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions d’une fouille intégrale sur M.A.D., détenu dans une maison d’arrêt. Elle a entendu le pla[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 mars 2009, par M. François ASENSI, député de la Seine Saint-Denis, pour des faits d’injures à caractère raciste et discriminatoire, prononcées par M. J.H., policier municip[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/06/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 avril 2009, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, des conditions de la prise en charge des personnes privées de liberté au sein du palais de justice de Pari[...]Décisions
La haute autorité a été saisie du rejet opposé à Monsieur L, concernant sa candidature pour un poste de maquettiste. Au vu des éléments de réponse produits par le mis en cause, le Collège de la haute autorité constate que la Mairie a évincé la c[...]Décisions
La Halde adresse au Premier ministre, aux ministres compétents et aux partenaires sociaux des recommandations sur l'égalité entre les femmes et les hommes.Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009La présente délibération approuve le budget exécuté de l'année 2008.Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne, réside régulièrement en France et bénéficie d'un carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale / conjoint de scientifique ". Sa demande de prestations familiales pour ses enfant[...]Décisions
Conformément à sa délibération n°2008-23 du 11 février 2008, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Face à l'obstruction de l'ex-employeur lors de son enquête, [...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'inscription à une université en application du décret n°84-177 du 2 mars 1984. Le réclamant, médecin à diplôme étranger, s[...]Décisions
Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe. Les modalités d'attribution du congé supplémentaire d'assiduité, instituées [...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe.Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe.Décisions
Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe. Les modalités d'attribution du congé supplémentaire d'assiduité, instituées [...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]Décisions
Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe. Les modalités d'attribution du congé supplémentaire d'assiduité, instituées [...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe.Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]Décisions
Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe. Les modalités d'attribution du congé supplémentaire d'assiduité, instituées [...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de versement du capital décès opposé au partenaire pacsé d'un fonctionnaire. Le Collège de la haute autorité considère qu'au[...]Décisions
Le fait pour une agence immobilière de diffuser des offres en les réservant aux seuls fonctionnaires affirme viser à s'assurer de la stabilité des revenus des locataires, objectif en soi légitime, mais écarte les ressortissants non communautaire[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par une personne handicapée qui s'est vue opposer, par un établissement public de santé, un refus d'embauche au seul motif de son handicap sans qu'aucune inaptitude n'ait été préalablement médicalement constatée. L[...]Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité car elle estime avoir été écartée d'une procédure de recrutement à un poste de conseiller immobilier auprès d'une agence pour avoir refusé de donner des informations relatives notamment à sa situation de f[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un informaticien suite la décision du directeur de l'hôpital au sein duquel il est en poste, de ramener de 26 % à 15 % son indemnité forfaitaire technique (IFT). Au vu des éléments de réponse produits par le mi[...]Décisions
Du fait de sa participation à un mouvement de grève, le réclamant s'est vu retirer une partie du montant de sa prime d'intéressement. Le Collège de la haute autorité constate que l'accord d'intéressement opère une distinction entre absences non [...]Décisions
Du fait de sa participation à un mouvement de grève, le réclamant s'est vu retirer une partie du montant de sa prime d'intéressement. Le Collège de la haute autorité constate que l'accord d'intéressement opère une distinction entre absences non [...]Décisions
Du fait de sa participation à un mouvement de grève, le réclamant s'est vu retirer une partie du montant de sa prime d'intéressement. Le Collège de la haute autorité constate que l'accord d'intéressement opère une distinction entre absences non [...]Décisions
Du fait de sa participation à un mouvement de grève, le réclamant s'est vu retirer une partie du montant de sa prime d'intéressement. Le Collège de la haute autorité constate que l'accord d'intéressement opère une distinction entre absences non [...]Décisions
Du fait de leur participation à un mouvement de grève, plusieurs agents se sont vu retirer une partie du montant de leur prime d'intéressement. Le Collège de la haute autorité constate que l'accord d'intéressement opère une distinction entre abs[...]Décisions
Du fait de leur participation à un mouvement de grève, plusieurs agents se sont vu retirer une partie du montant de leur prime d'intéressement. Le Collège de la haute autorité constate que l'accord d'intéressement opère une distinction entre abs[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par une réclamante du refus que lui ont opposé la CAF et le Conseil général de prendre en compte ses enfants pour la majoration du RMI qu'elle perçoit et ce, au motif que ses enfants ne sont pas arrivés en France d[...]Décisions
Une grande enseigne de la distribution indique que pour obtenir un agrément afin de créer ou de reprendre une enseigne commerciale lui appartenant, le postulant doit être âgé de plus de 25 ans et de moins de 50 ans et doit pouvoir s'engager à de[...]Décisions
Informée de difficultés rencontrées par les gens du voyage pour obtenir une carte vitale, la haute autorité s'est auto-saisie. Afin d'obtenir une carte vitale, il est nécessaire de justifier de son identité. Or, ni le livret ni le carnet de circ[...]Décisions
La réclamante s'est vue notifier la rupture de sa période d'essai peu de temps après l'annonce de son état de grossesse. Le Collège de la haute autorité constate que la période d'essai prévue au contrat de travail de la réclamante n'était pas ju[...]Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité estimant que son contrat de travail avait été rompu en raison de son état de grossesse. L'employeur soutient qu'il n'a été informé de la grossesse de la réclamante que postérieurement à sa décision de rési[...]Décisions
Suite à une réclamation, la HALDE s'est interrogée sur l'application du principe de non-discrimination en raison de l'état de grossesse de la salariée durant la période d'essai. L'analyse des dispositions du Code du travail relatives à la périod[...]Décisions
Par sa délibération n°2006-152 du 12 juin 2006, le Collège de la haute autorité a considéré que le réclamant avait fait l'objet d'une discrimination à raison de son origine dans l'attribution de primes et que son licenciement constituait une mes[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un fonctionnaire territorial qui allègue des faits de harcèlement moral et d'injures à caractère homophobe de la part d'une collègue de travail. L'enquête menée par la haute autorité a permis de corroborer la v[...]Décisions
Une association a saisi la haute autorité, par courrier reçu le 29 avril 2009, d'une réclamation relative au refus opposé par un Préfet de la convier officiellement à la cérémonie de commémoration de la déportation organisée le dimanche 26 avril[...]Décisions
La haute autorité a été saisie de deux réclamations relatives aux refus de scolarisation de trois enfants par le maire de la commune où ils stationnent avec leurs parents sur une aire d'accueil. Le maire avait refusé la scolarisation des enfants[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de scolarisation de deux enfants de gens du voyage par le maire de leur commune, lequel invoque l'irrégularité de leurs conditions de résidence. Le droit à l'éducation est un dr[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de deux associations relative au refus de scolarisation d'une vingtaine d'enfants de familles Roms de Roumanie opposé par le maire de la commu[...]Décisions
La réclamante se voit refuser par un organisme public de formation l'accès à une formation d'assistant maternel obligatoire au motif qu'elle porte le foulard. Le conseil général, responsable de cette formation, a décidé de la confier à cet organ[...]Décisions
La réclamante est exclue par un organisme public (GRETA) d'une formation s'effectuant dans les locaux d'un lycée public au motif qu'elle porte le foulard. Durant l'instruction du dossier par la HALDE, une procédure en référé est engagée et le ju[...]Décisions
La réclamante se voit refuser par un organisme public de formation l'accès à une formation professionnelle au motif qu'elle porte le foulard. Ni le président de l'organisme ni le proviseur du lycée n'ont répondu aux courriers de notification de [...]Décisions
La réclamante est exclue par un organisme public d'une formation (GRETA) s'effectuant dans les locaux d'un lycée public au motif qu'elle porte le foulard. Durant l'instruction du dossier par la HALDE, une procédure en référé est engagée et le ju[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 janvier 2008, par M. Philippe HOUILLON, député du Val d’Oise, des conditions de la garde à vue de Mme M.M. au commissariat de Moissy-Cramayel du 12 au 13 mai 2007, de son[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 janvier 2008, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions de vie des personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA) de Corne[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 novembre 2007, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, des conditions de l’interpellation de M. B.M. à son domicile, le 16 janvier 2007, de sa garde à vue au commissaria[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 novembre 2008 des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de Mlle M.C., le 10 juillet 2008, à Bordeaux. La Commission ne constate pas de manquem[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/05/2009La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er décembre 2008, par Mme Marie-Christine BLANDIN, sénatrice du Nord, le 3 décembre 2008, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, et, le 8 décembre 2008, p[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 décembre 2008, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des circonstances dans lesquelles ont eu lieu le contrôle des cartables et la fouille des élèves de 4ème[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 janvier 2008 des circonstances du décès de Mme S.D.V., détenue à la maison d’arrêt de Fresnes, le 19 janvier 2008. Elle a pris connaissance de l’enquête de l’Inspection d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 mai 2008 des conditions de l’interpellation de M.P.B-B., dans la nuit du 14 au 15 décembre 2007, à Lyon. La Commission rappelle que la fouille à nu a pour unique object[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 septembre 2008, par M. Patrick BRAOUEZEC, député de Seine Saint-Denis, des circonstances de la tentative de reconduite à la frontière de M. A.B. depuis l’aéroport de Roissy[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 mars 2009, par M. Jean GLAVANY, député des Hautes-Pyrénées, des circonstances dans lesquelles a eu lieu une opération anti-drogue, le 10 février 2009, aux abords d'un collè[...]Décisions
Le réclamant, allant sur sa 58ième année, ne pourra plus exercer la fonction d'arbitre de football qu'il exerçait au niveau d'un district en raison de son âgé. Lors de l'enquête, il est également apparu qu'une condition de limite d'âge de 45 ans[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de Monsieur P., âgé de 43 ans et étudiant en master 2, relative au refus opposé par la Caisse régionale à sa demande de stage professionnel en[...]Décisions
Les deux réclamantes, âgées de 33 et 36 ans, n'ont pu postuler pour obtenir une allocation de recherche en raison de leur âge. L'enquête de la haute autorité a révélé que cette situation découlait d'une règlementation fixant une limite d'âge max[...]Décisions
La réclamante, âgée de 36 ans, n'a pas été retenue pour l'obtention d'un financement des collectivités territoriales pour effectuer un doctorat. L'enquête de la haute autorité a révélé que la candidate finalement retenue a 26 ans et que sa candi[...]Décisions
L'employeur licencie la réclamante en raison d'un conflit opposant l'entreprise à un membre de sa famille. Ce fait est confirmé par une attestation rédigée par le directeur général de l'entreprise. Ce licenciement fondé sur la situation de famil[...]Décisions
Le réclamant, divorcé, est père d'un enfant qui réside alternativement chez lui et chez son ex-épouse. Or, en vertu de l'unicité de l'allocataire, le droit aux prestations familiales n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfan[...]Décisions
Le réclamant, divorcé, est père d'un enfant qui réside alternativement chez lui et chez son ex-épouse. Or, en vertu de le l'unicité de l'allocataire, le droit aux prestations familiales n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même en[...]Décisions
Le réclamant, divorcé, est père d'un enfant qui réside alternativement chez lui et chez son ex-épouse. Or, en vertu de le l'unicité de l'allocataire, le droit aux prestations familiales n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même en[...]Décisions
Le réclamant, reconnu travailleur handicapé, a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à un refus d'embauche sur un emploi de vendeur conseil qui lui a été opposé et qu'il estime fondé sur son handicap. Après avoir passé une série de [...]Décisions
Une société recherche un juriste expérimenté, minimum 5 ans d'expérience dans une fonction similaire. Le réclamant juriste expérimenté en administration de biens, âgé de 56 ans, a été écarté d'emblée d'une procédure de recrutement sans entretien[...]Décisions
Un candidat a demandé la modification d'une date d'épreuve d'un concours de la fonction publique territoriale pour raison religieuse. Le centre de gestion chargé de l'organisation du concours a refusé de faire droit à sa demande mais a proposé l[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Maître M relative à la décision de refus de regroupement familial que le préfet a opposée à Monsieur H, ancien militaire de l'armée française et titulaire d'une carte de résident. Cette décisio[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location qui serait lié au fait que la personne se portant caution réside dans un DOM. L'agence immobilière a indiqué q[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juin 2006, par Mme Martine Billard, députée de Paris, des conditions d’interpellation et de rétention au commissariat central du 11ème arrondissement de Paris de trois jeu[...]Décisions
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