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Décisions
Avis n°2010-25 du 13 septembre 2010 relatif au déroulement d'une garde à vue à la brigade financière
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 février 2010, par Mme Bérengère POLETTI, députée des Ardennes, du déroulement de la garde à vue de M. A.B., le 14 décembre 2009, dans les locaux de la brigade financière [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mai 2010, par Mme Marie-George BUFFET, députée de Seine Saint-Denis, à la demande de M. A.K., chauffeur de taxi, qui se plaint des circonstances de sa verbalisation par des[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juillet 2010, par M. Jean LASSALLE, député des Pyrénées-Atlantiques, à la demande de M. A.M., policier municipal, qui se plaint de harcèlement moral et de comportements ho[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par une association d'une réclamation relative au rejet de sa demande d'adhésion à un équipement municipal. La décision de refus est fondée sur un article du règlement intérieur de cet équipement, modifié au cours [...]
Décisions
Deux associations ayant pour objet d'honorer la mémoire de la déportation homosexuelle ont saisi la haute autorité, par courrier reçu le 22 juillet 2009. Chaque année à l'occasion de la cérémonie relative à la journée nationale du souvenir des [...]
Décisions
Le réclamant ayant fait grève une première fois, son employeur a fait porter la mention " APG ", absent pour grève, sur son bulletin de salaire non seulement pour cette absence mais également pour 3 jours pour lesquels il était effectivement pré[...]
Décisions
La HALDE a été saisie de réclamations relatives à l'exclusion des ressortissants d'Etats tiers à l'Union de la mesure de gratuité des musées pour les 18-25 ans lors de son entrée en vigueur en avril 2009. Le Collège relève qu'en août 2009, le mi[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dont il a fait l'objet. L'enquête de la haute autorité fait apparaître que le mis en cause a [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 13/09/2010La présente délibération porte sur la gestion du personnel de la Halde.
Décisions
La Haute autorité, confrontée aux situations d'inégalités et de discriminations rencontrées par les femmes, souhaite, à l'occasion du projet de loi sur les retraites, alerter sur les effets que cette réforme, en l'état, pourrait induire sur la s[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'un refus de titularisation au poste d'adjoint technique dans une petite commune. Le réclamant porteur d'un handicap psychique estime que ce refus est fondé sur ce handicap. Il ressort de l'enquête que le maire s'oppose à [...]
Décisions
Suite à une demande d'avis de la procureure générale de Grenoble sur laquelle il s'était prononcé par une délibération n° 2010-77 du 1er mars 2010, le Collège de la haute autorité a ensuite décidé, conformément à l'article 13 de la loi du 30 déc[...]
Décisions
La réclamante est recrutée au poste de Responsable Achat et Logistique en octobre 2004, occupé antérieurement par un homme. Elle part en congé maternité et reprend son travail en octobre 2006 à 80% dans le cadre d'un congé parental d'éducation. [...]
Décisions
Monsieur L est directeur d'un hôtel détenu jusqu'en 2008 par le groupe X, et titulaire de mandats syndicaux. Le 5 août 2008, l'hôtel est cédé à la société S avec obligation de reprendre les contrats de travail de l'ensemble des salariés. Avant[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au rejet d'une demande d'attribution du " minimum vieillesse " fondé sur l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui exige des seuls étrangers non communautaires la possession d[...]
Décisions
Conformément à ses délibérations n°2008-23 du 11 février 2008 et n° 2009-254 du 29 juin 2009, la haute autorité a présenté ses observations devant les juridictions du fond au sujet d'un licenciement discriminatoire à raison de l'origine. Face à [...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation d'un masseur-kinésithérapeute relative à l'installation d'un portail automatisé fermant l'accès de la résidence où se trouve son cabinet. Il indique que ce nouveau dispositif n'est pas accessible pour ces [...]
Décisions
La réclamante n'a fait l'objet d'aucune sanction depuis son embauche par la société F en 2003, en qualité de responsable comptable et administrative. Le 24 octobre 2008, elle est élue membre du Comité d'Entreprise et du CHSCT et se voit notifie[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au rejet d'une demande d'attribution du " minimum vieillesse " fondé sur l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui exige des seuls étrangers non communautaires la possession d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010Un véhicule de police sérigraphié a coupé la route d'un véhicule, dont le conducteur n'a pas respecté un feu rouge. Les agents de police ont révélé que le passager arrière, M. A.B. ne portait pas de ceinture de sécurité. Le véhicule poursuit sa [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de déroulement d’une enquête pénale menée, à compter du 15 septembre 2007, par des militaires de la gendarmerie en fonction à la brigade territoriale autonome de M[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de la garde à vue de M. Y.T., au cours de la nuit du 19 au 20 avril 2008, à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne). La Commission rappelle que toute audition au commis[...]
Décisions
La CNDS a été saisie des circonstances du décès de M. S.S., ressortissant tunisien, intervenu alors qu’il était privé de liberté au sein du centre de rétention administrative. La Commission a également été saisie des circonstances dans lesquelle[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 juin 2009, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, de la réclamation de M.J-P.G.G., âgé de 27 ans, étudiant en arts plastiques, de nationalité colombienne, me[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2009, par M. Marc MASSION , sénateur de Seine-Maritime, des circonstances de l’interpellation de M. A.K., le 29 mars 2009, par trois fonctionnaires de la compagnie ré[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 juillet 2009, par M. Philippe MADRELLE, sénateur de la Gironde, des conditions de l’interpellation de M. Z.D. par des fonctionnaires de police alors qu’il circulait à bicy[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 août 2009, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des changements d’affectation successifs entre trois établissements pénitentiaires (centre de détention de L[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la réclamation de MM. Y.S. et H.S., âgés respectivement de 29 et 31 ans, lesquels, à la suite d’un différend, le 8 mars 2008, avec des agents d'une société privée de sécurité,[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 mai 2009, par M. Michel SAINTE-MARIE, député de la Gironde, du déroulement de la perquisition du domicile de Mlle C.A. à Mérignac (33), le 6 mars 2009, ainsi que de sa gar[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mai 2009, par M. Michel BILLOUT, sénateur de la Seine-et-Marne, des allégations de violences subies par M. A.L. de la part d’un surveillant au centre de détention de Mel[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 janvier 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances de la verbalisation, par deux agents du groupe de protection et de sécurisation des [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 avril 2010, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions d’interpellation de M. L.D.K., âgé de 14 ans, le 24 mars 2010, dans le 12ème arrondissement[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juin 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de M. S.M., qui se plaint de propos d’un policier municipal, le 3 juillet 2009.
Décisions
Conformément à sa délibération n° 2009-243 du 15 juin 2009, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes visant à faire reconnaître le caractère discriminatoire d'un licenciement fondé sur l'état de grossesse. [...]
Décisions
La réclamante a fait l'objet d'un refus d'embauche sur un poste de consultante mobilité en contrat à durée déterminée après l'annonce de son état de grossesse. Le refus d'embauche a été décidé en raison de l'indisponibilité prévisible liée à la [...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité à la suite d'un refus d'embauche au poste de vendeuse conseil en produits biologiques, en raison de son sexe, l'employeur étant à la recherche d'une plus grande mixité du personnel et invoquant la nature p[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe. La réclamante est exposée aux poussières de plomb sur son lieu de travail. A l'annonce de sa grossesse, l'[...]
Décisions
Face au refus de coopérer de l'employeur mis en cause, le Collège décide de faire usage des dispositions de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 et de donner mandat à sa Présidente pour saisir le juge afin de voir ordonner une mesure d'instruc[...]
Décisions
La réclamante, directrice de publicité d'un grand magazine informatique est écartée de son poste à son retour de congé maternité. Son remplaçant encore en CDD est jugé plus performant. Un employeur ne peut prendre des décisions sur le fondement [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au non renouvellement d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Dans sa délibération n°2008-254 du 19 novembre 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que des doutes subsi[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité à la suite d'un refus de mobilité interne en qualité d'analyste financier risques crédits, en raison de son origine. A l'issue de son enquête la haute autorité considère que le refus de mobilité interne du[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. F.E. à la suite d’une altercation entre automobilistes. La Commission ne relève aucun manquement à la d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 novembre 2008, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles M. M.O. a vu son magasin faire l’objet de deux contrôles, en quarante-hui[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du déroulement de la mesure de garde à vue de M. M.M., les 20 et 21 février 2007 à la brigade de gendarmerie de Montendre. La Commission déplore l'état de locaux, dépourvus de[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 mars 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles M. M.C. a été informé de l’accident de la circulation dont son fils a été v[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 juin 2009, par Mme Marie-Odile BOUILLÉ, députée de Loire-Atlantique, des conditions d’interpellation et de garde à vue de M.A.J. Elle a pris connaissance [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des circonstances entourant les atteintes sexuelles dont M. C.S., détenu, se plaint de la part de M. K.B., codétenu, début septembre 2008, au bâtiment D du centre pénitentiaire d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 octobre 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances du placement en garde à vue de M. E.S., pour défaut du permis de conduire, et de la [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 novembre 2009, par M. Jean-Jacques URVOAS, député du Finistère, des violences qu’aurait subies M. X.V. de la part d’un gendarme chargé de l’escorter depuis un centre de d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 novembre 2009, par Mme Marie-Odile BOUILLE, députée de Loire-Atlantique, des circonstances de deux interpellations de Mme T.P., les 17 septembre et 2 octobre 2009, et du d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mars 2009, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des circonstances dans lesquelles s’est déroulée la vérification d’identité de Mme O.N., le 4 février 2009, [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 janvier 2009, par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, de la réclamation de M. B.I., mettant en caus[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 mai 2009, par Mme Martine LIGNIERES-CASSOU, députée des Pyrénées-Atlantiques , des conditions d’exécution de l’expulsion de la famille S. vers le Kosovo, le 7 août 2008, p[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juin 2009, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles M. H.S. a été escorté du centre de rétention administrative de Lyon Saint-E[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la réclamation de M. A.V., détenu au centre de détention de Val-de-Reuil, se plaignant du comportement du chef de détention et en particulier d’un incident intervenu avec celu[...]
Décisions
Madame D, agent administratif atteint d'une déficience visuelle et justifiant d'une reconnaissance de son handicap, a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à une décision de radiation des cadres pour abandon de poste, prononcée à so[...]
Décisions
Afin de promouvoir l'emploi des personnes handicapées, la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 a institué un dispositif, dit d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, imposant à tout employeur qui occupe au moins vingt salariés de prendre de[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de Monsieur X relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dont il a fait l'objet. L'enquêt[...]
Décisions
Conformément à sa délibération n°2009-414 du 21 décembre 2009, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Par jugement du 22 avril 2010, le juge prud'homal a reconn[...]
Décisions
Conformément à sa délibération n°2009-319 du 14 septembre 2009, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Par jugement du 30 novembre 2009, le juge prud'homal a ju[...]
Décisions
Saisie d'une réclamation d'une personne qui exerce des fonctions d'employé de maison, la haute autorité a examiné le statut des employés de maison et notamment les dispositions de l'article L. 7221-2 du Code du travail. Il ressort de cette analy[...]
Décisions
La réclamante est victime de plusieurs malaises cardiaques et arrêtée à ce titre sur de longues périodes pour maladie. La réclamante est licenciée pour motif économique peu de temps après son dernier arrêt maladie. Le licenciement pour motif éco[...]
Décisions
La réclamante, porteuse d'un handicap, ne peut satisfaire au pré-requis du 50m natation nécessaire à l'inscription au concours de professeur des écoles, prévu par l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2005 fixant les modalités d'organisation du conc[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d'incapacité de moins de 80 %, en raison de l'insuffisance de ses ressources. Le Collège de la hau[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie de deux réclamations relatives aux refus d'embarquement opposés à des personnes en fauteuil roulant par la compagnie EASYJET au motif qu'elles n'étaient pas acc[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CRAM de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces[...]
Décisions
La réclamante, d'origine africaine et noire, travaille comme vendeuse à temps partiel et suit, en parallèle, des études universitaires. Après un changement de direction, elle fait valoir que sa hiérarchie lui aurait régulièrement demandé de démi[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à une discrimination à l'embauche fondée sur l'origine. A l'issue de son enquête, la haute autorité a considéré que la discrimination était établie et a présenté ses observations devant l[...]
Décisions
Le réclamant, fonctionnaire territorial, s'est vu refuser l'accès à une promotion au motif qu'il ne remplit pas la condition d'âge fixée à 40 ans par l'article 5 du décret n°95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois [...]
Décisions
Conformément à sa délibération n° 2008-68 du 14 avril 2008, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Par jugement du 19 janvier 2010, le juge prud'homal a reconn[...]
Décisions
Le réclamant, infirmier dans un centre hospitalier spécialisé, a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à l'absence d'évolution de sa carrière qu'il estime fondée sur ses activités syndicales. Il n'a bénéficié d'aucune promotion de 1[...]
Décisions
Le réclamant participe à un mouvement de grève puis adhère peu de temps après à un syndicat. Il est alors sanctionné puis licencié pour faute grave. Le licenciement pour faute grave est disproportionné par rapport aux faits reprochés dont certai[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 octobre 2008, Mme Marie-George BUFFET, députée de la Seine-Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. M-E.A., au commissariat de Creil (60)[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 décembre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. J-N.P. à Douai (59). La Co[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 15 janvier 2008 par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions d’interpellation de M. F.F., le 8 décembre 2007, à l’occasion d’un contrôle routier effec[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles s’est déroulée une perquisition au domicile de M. A.N., à Annemasse, le 18 juin 2008. La Commission demande que les règles de formalisme qui s’i[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du déroulement de la garde à vue de M. M.S. et des agissements d’un agent de la police municipale à l’encontre de cette même personne. La Commission demande que soient rappelé[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 juin 2009, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des circonstances du décès de M. A.Z., intervenu le 9 juin 2009, à l’hôpital d’Argenteuil, [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 juillet 2009, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, de la réclamation de Mlle P.P., de nationalité mauricienne, qui se plaint d’avoir été retenue une heure, le 24 juin[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 juillet 2009, par Mme Delphine BATHO, députée des Deux-Sèvres, des circonstances dans lesquelles se sont déroulés les incidents du 9 mai 2009 à Villiers-le-Bel (95), oppo[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 novembre 2009, par M. Serge BLISKO, député de Paris, et le 28 décembre 2009 par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de l’interpellation, de la ga[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 mars 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. A.K. La Commission a pris connaissance de l[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 juin 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions de l’interpellation de M. G.B. sur la RN 10 à hauteur de Rambouillet ([...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 avril 2010, par M. Yves COCHET, député de Paris, d’une plainte de Mme M-L.A., concernant les suites de sa contestation d’une verbalisation par des fonctionnaires de police[...]
Décisions
La réclamante, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES), a saisi la haute autorité d'un classement en dernière position sur liste d'aptitude au grade d'attaché (ADAENES) en 2008. Elle estime que[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative au contenu d'un mail présentant un caractère discriminatoire, adressé par erreur par la mise en cause, et s'inscrivant dans le cadre d'un partenariat pour le recrutement d'hôtesses d'accueil. En l[...]
Décisions
A l'occasion d'une réclamation d'un candidat relative à l'épreuve d'entretien du concours externe déconcentré de gardien de la paix, la haute autorité relève que les informations administratives transmises au jury n'apparaissent pas nécessaires [...]
Décisions
Le Procureur de la République a sollicité les observations de la haute autorité sur le refus d'embarquement sur un vol d'une compagnie aérienne opposé à une personne à mobilité réduite voyageant seul. La compagnie indique faire l'application du [...]
Décisions
Le Procureur de la République a sollicité les observations de la haute autorité sur le refus d'embarquement sur un vol d'une compagnie aérienne opposé à une personne à mobilité réduite voyageant seul. La compagnie indique faire l'application du [...]
Décisions
Le Procureur de la République a sollicité les observations de la haute autorité sur le refus d’embarquement sur un vol d’une compagnie aérienne opposé à une personne à mobilité réduite voyageant seul. La compagnie indique faire l’application du [...]
Décisions
La réclamante a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique à l'âge de 59 ans. Le plan de sauvegarde de l'emploi de la société prévoit le versement d'indemnités extraconventionnelles de licenciement dont les conditions d'attr[...]
Décisions
Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique à l'âge de 58 ans. Le plan de sauvegarde de l'emploi de la société prévoit le versement d'indemnités extraconventionnelles de licenciement dont les conditions d'attri[...]
Décisions
Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique à l'âge de 57 ans. Le plan de sauvegarde de l'emploi de la société prévoit le versement d'indemnités extraconventionnelles de licenciement dont les conditions d'attri[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/05/2010La présente délibération porte sur la gestion du personnel de la Halde.
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La réclamante, candidate non admise au concours de directeur de recherche de 2ème classe estime que la délibération du jury qui l'a écartée, présente un caractère discriminatoire à raison de son âge. Les pièces versées au dossier, et notamment [...]
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Suite à une demande d'avis d'une procureure générale sur laquelle il s'était prononcé par une délibération n° 2010-77 du 1er mars 2010, le Collège de la haute autorité décide, conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, de présent[...]
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La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Madame V relative, d'une part à une inégalité salariale qu'elle estime liée à son sexe et, d'autre part, à son licenciement. Par sa délibération n°2006-248 du 20 novembre 2006 le collège de la[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du déroulement de la visite et du placement en garde à vue de M. G.L., le 1er juin 2007, dans les locaux de la direction interrégionale de la police judiciaire Antilles-Guyanes, [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2010Le 9 mai 2008, à Grasse (06), M. A.A., 22 ans, s’est présenté au guichet de sa banque pour retirer une somme d’argent. L’opération bancaire n’aurait pu être réalisée, le compte étant sans provision. Face à l’insistance et au ton menaçant qu’aura[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2010Une femme ayant acheté du maïs au marché, a été approché par une vendeuse à la sauvette lui proposant du maïs. L'intéressait souhait comparer les prix. trois fonctionnaires de police en tenu sont venus lui demander ses papiers et lui demander si[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2010Une jeune femme a fait état d'appels malveillants et de menaces de la part de M. J.M. Les gendarmes l'ont rejoint au domicile de son frère, où elle s'était réfugiée. La femme a reçu un nouvel appel malveillant, qu'a décroché l'un des gendarmes. [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 avril 2008, par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, sénateur du Var, de la réclamation de M. P.B., qui se plaint d’avoir été victime de violences volontaires commises le 28 août 200[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 septembre 2008, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions du contrôle de titre de transport de Mme S.R.O. dans un autobus desservant les Hauts-de-Seine par [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions du contrôle routier et de l’interpellation de M. N.D., le 21 mai 2009 à Dijon (21), et particulièrement des circonstances de la sortie de son arme de service par M[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juillet 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de M. M.Z., qui conteste trois des quatre contraventions rédigées par des fonctionnaires [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 août 2009, par Mmes Joëlle CECCALDI-RAYNAUD et Jacqueline FRAYSSE, députées des Hauts-de- Seine, le 3 septembre 2009, par Mme Martine BILLARD, députée de Paris et le 22 se[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/04/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation de M. P.C., le 3 mars 2009, par des fonctionnaires de la police municipale, ainsi que du déroulement de la garde à vue qui s’en est suivie au c[...]
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La CNDS a été saisie des circonstances de deux contrôles d’identité réalisés par trois fonctionnaires de police dans une gare de RER. La Commission considère qu’il n’est pas admissible que le directeur territorial ne soit pas en mesure d’identi[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 novembre 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, et par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, de la réclamation de M.P.M., qui conteste les [...]
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La CNDS a été saisie des circonstances de l’interpellation et du déroulement de la mesure de garde à vue d’un jeune homme, M. T.S., âgé de 17 ans. Il se plaint d’un incident qui l’aurait opposé à un gardien de la paix. La Commission recommande [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des circonstances de l’interpellation de Mme M.P.L., dans la nuit du 12 au 13 mars 2008 à Clermont-Ferrand, à l'occasion du festival international d'art "Vidéoformes". La Com[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 juin 2009, par M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, des circonstances de l’interpellation et du déroulement de la mesure de garde à vue au commissariat d’Orléans, de [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2009, par M. Etienne PINTE, député des Yvelines, des conditions d’interpellation et de garde à vue de Mme P.L. à Versailles le 21 août 2008. Elle a pris connaissance[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 26 juin 2009, par M. Christophe CAMBADELIS, député de Paris, des conditions dans lesquelles la plainte de Mme N.C.B. pour violences contre son époux, a été traitée par[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 septembre 2009, par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, des conditions de la garde à vue des époux T.C. et S.C. au commissariat de Velizy-Villacoublay le 29 janvier 200[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. J-F.L. à Versailles (78) le 20 août 2008. La Commission demande que les agents de police fassent preuve d’un meil[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 décembre 2009, par M. Pierre LEQUILLER, député des Yvelines, des circonstances du contrôle routier et de la verbalisation de M. O.T., ressortissant tchèque, le 28 octobre[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue, le 23 janvier 2009 à Saint-Denis, de M. A.S., âgé de 17 ans. En l'état du dossier, la Commission ne peut [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M. G.B., le 18 décembre 2008 à Annemasse. La Commission relève que le brigadier a manqué de discernement[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 avril 2009, par M. Michel DESTOT, Mme Geneviève FIORASO et M. Michel ISSINDOU, députés de l’Isère, des conditions d’interpellation, le 12 mars 2009, de M. W.V., âgé de 16 [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 mai 2009, par M. Etienne PINTE, député des Yvelines, des conditions d’interpellation et de garde à vue de M. B.C. à Versailles, le 21 août 2008. Elle a pris connaissance[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 01/03/2010Dans sa délibération n° 2009-115 du 2 mars 2009, la HALDE relève qu’en adoptant un protocole additionnel n° 12 à la CEDH, le Conseil de l’Europe comble ainsi une lacune en se dotant d’une disposition autonome et de portée générale prohibant la d[...]
Décisions
Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 55 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette situation résulte des termes mêmes du contrat d'assurance auquel le réclamant a souscrit. Il relève que l'âge ne faisait pa[...]
Décisions
La réclamante, première femme embauchée à un poste d'Adjoint directeur de travaux, au sein de l'entreprise, estime avoir fait l'objet d'une discrimination en matière d'affectations, d'avancement de carrière et de rémunération, notamment à compte[...]
Décisions
La réclamante, salariée d'une association, estime avoir fait l'objet d'un refus de renouvellement de contrat à durée déterminée en raison de son état de grossesse. Le mis en cause ne produit aucun élément objectif permettant de justifier sa déci[...]
Décisions
La réclamante a été licenciée après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral à caractère raciste commis à son encontre par l'une de ses collègues de travail. L'enquête de la haute autorité met en évidence l'existence de faits de harcèlement [...]
Décisions
La réclamante, responsable de zone export, apprend la réduction de son secteur commercial suite à une réorganisation de la société et son remplacement par une salariée en CDI dès le début de son congé maternité. Devant son refus d'accepter cett[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 01/03/2010Les personnes transsexuelles sont souvent victimes de discrimination durant la période d’adaptation et de conversion sexuelle. Le transsexualisme est un état transitoire, le temps de la conversion d’un sexe à l’autre depuis la prise de conscie[...]
Décisions
La réclamante est conseillère prud'homale et déléguée syndicale depuis 1987. Elle exerce un emploi de secrétaire (catégorie technicien) depuis 1990 et sera remplacée par une sous-chef de bureau cadre pour exécuter les mêmes fonctions. Elle est a[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d'incapacité de 80 %, en raison de [...]
Décisions
Depuis 2006, le Collège a eu l'occasion de se prononcer, à plusieurs reprises, sur la condition de ressources qui peut être opposée par les Préfets, à une personne de nationalité étrangère, résidant régulièrement en France et formulant une deman[...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
La haute autorité constate que le licenciement fondé sur l'absence des qualifications de pilote professionnel requise pour la fonction du réclamant est en lien avec son état de santé, car la perte initiale des qualifications est liée à la maladi[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un réclamant, qui se plaint de discrimination à raison de son appartenance au sexe masculin. Sa candidature en qualité de maître auxiliaire, à un poste de suppléant d'enseignant d'éducation physique et sportive[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par le Tribunal administratif de Toulon d'une demande d'avis concernant la requête d'un adjoint administratif principal relative à sa non inscription sur la liste d'aptitude au grade de secrétaire d'administration [...]
Décisions
Par délibération n° 2008-245 du 3 novembre 2008, la HALDE a considéré comme discriminatoires les dispositions de l'article 3 du décret no 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseigneme[...]
Décisions
L'appréciation de l'aptitude physique à l'emploi d'agents de recouvrement du Trésor public est effectuée par un médecin généraliste agréé, au moyen d'un formulaire type, intitulé " Certificat médical d'aptitude physique à un emploi public ". Ce[...]
Décisions
Des parents mettent en cause la procédure d'affectation des élèves dans certains lycées publics, suite à la décision du rectorat de faire bénéficier les élèves issus de collèges publics d'une priorité dans leurs choix d'affectation. Le rectorat [...]
Décisions
La HALDE a été saisie par l'association " Solidarité Rroms " de quatre décisions de suspensions de prestations familiales à des personnes de nationalité roumaine au motif que celles-ci ne seraient pas en situation régulière. La régularité de séj[...]
Décisions
La procureure générale près la cour d'appel a saisi la haute autorité aux fins de présenter des observations conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004.
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son ancien employeur. La réclamante découvre que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé sur un poste inférieur. L'employeur répond[...]
Décisions
Madame X qui estime avoir fait l’objet d’une discrimination en matière de rémunération en raison de son sexe au sein de la société A, a saisi la HALDE. Un système de rémunération caractérisé par un manque de transparence est suffisant pour fair[...]
Décisions
Un assureur refuse la souscription d'un contrat d'assurance-vie à un Iranien, résident de longue durée en France. Il explique que cette situation découle de la difficulté à traiter des dossiers afférents à des ressortissants étrangers du fait de[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 01/03/2010Une société recherche un juriste expérimenté, minimum 5 ans d’expérience dans une fonction similaire. Le réclamant juriste expérimenté en administration de biens, âgé de 56 ans, a été écarté d’emblée d’une procédure de recrutement sans entretien[...]
Décisions
La réclamante, directrice adjointe d'une crèche associative, a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, à son retour de congé parental, fondé sur le non respect du principe de laïcité et de neutralité figurant dans le règlement intérieur[...]
Décisions
Le Collège de la haute autorité prend acte de l'engagement du Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville de modifier les dispositions de l'article L. 3141-9 du Code du travail et d'étendre le béné[...]
Décisions
La disposition conventionnelle en vigueur au sein de la société, octroyant le bénéfice de congés supplémentaires par enfant à charge au profit des mères salariées, est discriminatoire en raison du sexe et doit à ce titre être considérée comme nu[...]
Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridict[...]
Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridict[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par les associations AIDES, la Cimade, le Gisti et Médecins du Monde d'une réclamation portant sur les conditions d'accès aux soins des étrangers en situation i[...]
Décisions
La réclamante, fille de l'ancien maire de la commune au sein de laquelle elle se porte candidate à un poste d'agent contractuel, a vu sa candidature rejetée. Au cours de l'enquête, la haute autorité a établi que la décision contestée présente un[...]
Décisions
La démarche initiée par la commune de la Courneuve auprès de la Halde et présentée sous la forme d'une saisine pour "discrimination territoriale" porte sur les inégalités de traitement auxquelles les habitants de La Courneuve seraient exposés "d[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation contestant l'arrêté de A, en date du 21 février 2008, interdisant sur la commune, les activités de voyance, pratiquées par les " diseuses de bonne aventure ". Le Collège constate qu'en interdisant[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour trois de ses enfants, au motif qu'ils sont entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de [...]
Décisions
Le réclamant, de nationalité marocaine et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour sa nièce dont il a la charge, au motif qu'elle est entrée sur le territoire français en dehors de la procédur[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un détenu d'une réclamation relative aux refus opposés à ses demandes d'assistance spirituelle d'un ministre du culte appartenant aux Témoins de Jehovah et au rejet de la demande d'agrément en tant qu'aumônier [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un détenu d'une réclamation relative aux refus opposés à ses demandes d'assistance spirituelle d'un ministre du culte appartenant aux Témoins de Jehovah et au rejet de la demande d'agrément en tant qu'aumônier [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 22/02/2010La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’équivalence d’un diplôme d’aide-soignante obtenu en Belgique en raison de l’origine de la réclamante. Comm[...]
Décisions
Un schéma départemental, adopté en application de la loi Besson, exempte une commune de plus de 5000 habitants de toute obligation de création d'une aire d'accueil au motif du nombre important de caravanes stationnant en permanence sur son terri[...]
Décisions
La Halde a été saisie d'une réclamation relative aux autorisations d'absence pour fêtes religieuses dans le secteur privé, lui faisant part d'une "différence de traitement entre les salariés d'origines et de religions différentes". Par la délib[...]
Décisions
Une commune a adopté un arrêté municipal interdisant le camping et le stationnement de caravanes et de mobil-homes sur l'ensemble du territoire de la commune, hors les terrains de camping aménagés. Ce stationnement est autorisé sur l'ensemble du[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2008, par M. Bernard DEFLESSELLES, député des Bouches-du-Rhône, des conditions de l’intervention des fonctionnaires de police au domicile de M. A.B., à Aubagne, l[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du déroulement de la perquisition effectuée le 3 décembre 2007 au domicile de M. D.M., ainsi que des conditions de sa garde à vue, le même jour, à la brigade territoriale de Baie[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juillet 2009, par M. Jean-Pierre BRARD, député de la Seine Saint-Denis, le 20 juillet 2009, par Mme Delphine BATHO, députée des Deux-Sèvres, et Mme Dominique VOYNET, sénat[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 septembre 2009, par Mme Annick LEPETIT, députée de Paris, des conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue au commissariat du 9ème arrondissement de Paris[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 avril 2009, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, des conditions du contrôle d’identité et de la verbalisation de M. M.A., âgé de 17 ans, par des policiers le 10[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 décembre 2009, par Mme Martine BILLARD, députée de Paris, à la demande de M. D.K., capitaine de police, qui se plaint de l’attitude adoptée par un capitaine de l’Inspec[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juin 2009, par Mme George PAU-LANGEVIN, députée de Paris, des circonstances dans lesquelles M.J.P., ressortissant haïtien en situation irrégulière, a é[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de Madame X relative à la mesure de licenciement pour faute grave dont elle a fait l'objet. L'enquête de la haute autorité fait apparaître [...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son ancien employeur. Avant de partir à la retraite, la réclamante découvre que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé dans une sit[...]
Décisions
La réclamante est embauchée par une agence immobilière sans contrat écrit. Les conditions de fait dans lesquelles s'exerce son activité sont caractéristiques de l'existence d'un contrat de travail. Dès la connaissance par le mis en cause de l'ét[...]
Décisions
Par la délibération n°2008-110 du 19 mai 2008, le Collège de la haute le Collège a estimé que le fait de réserver le bénéfice des pensions de réversion aux seuls conjoints survivants, à l'exclusion des partenaires liés par un pacs constituait un[...]
Décisions
Par la délibération n°2008-107 du 19 mai 2008, le Collège de la haute a estimé que le fait de réserver le bénéfice des pensions de réversion aux seuls conjoints survivants, à l'exclusion des partenaires liés par un pacs constituait une discrimin[...]
Décisions
La réclamante, candidate à un emploi d'agent administratif hospitalier, n'a pu être recrutée au motif qu'elle ne peut, en raison de son état de grossesse, se conformer à la réglementation relative à l'aptitude physique des agents de la fonction [...]
Décisions
Le réclamant, victime d'un accident du travail, ne peut bénéficier de l'octroi d'un prêt d'honneur qui peut être attribué par la CPAM aux personnes désireuses de créer leur entreprise. En effet, âgé de plus de 50 ans, l'intéressé a dépassé la li[...]
Décisions
La HALDE a estimé dans sa délibération n°2007-368 du 7 janvier 2008 que la réclamante a subi des faits de harcèlement moral en lien avec ses origines, et que son licenciement consécutif à ces faits est nul de plein droit. A titre subsidiaire ell[...]
Décisions
Le réclamant de nationalité brésilienne s'est vu refuser l'ouverture d'un compte chèque. En effet, la convention de compte de l'établissement bancaire mis en cause exige la présentation du titre de séjour pour l'ouverture d'un compte " lorsque l[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au règlement d'un camping municipal. L'article 1er de ce règlement réservait l'utilisation aux " touristes " en excluant expressément[...]
Décisions
La réclamante, reconnue travailleur handicapé, bénéficiait d'aménagements de son poste de travail, à savoir la mise à disposition de téléphones adaptés à son handicap et une adaptation de ses horaires de travail. L'enquête de la haute autorité a[...]
Décisions
Le contrat à durée déterminée de la réclamante a été rompu avant son terme au cours de son arrêt maladie. L'employeur invoque officiellement une réorganisation du poste mais dans le cadre de l'enquête diligentée par la haute autorité, il est aff[...]
Décisions
Le réclamant handicapé a été recruté en qualité de magasinier, dans le cadre d'un contrat PACTE, au sein d'une base aérienne . Après deux années d'exercice, le ministère de la Défense a mis fin à son contrat en raison de l'avis d'inaptitude à l[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie de quatre dossiers relatifs aux prestations liées aux changements de résidence des militaires partenaires de pacte civil de solidarité (PACS), notamment par trois militaires de carrière, partenaires d'un pacte civi[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un militaire de carrière, partenaire d'un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe, qui s'est vu refuser par le ministère de la Défense, le bénéfice de l'indemnité pour charge militaire et ses c[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un militaire de carrière, partenaire d'un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe, qui s'est vu refuser par le ministère de la Défense, le bénéfice de l'indemnité pour charge militaire et ses c[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un militaire de carrière, partenaire d'un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe, qui s'est vu refuser par le ministère de la Défense, le bénéfice de l'indemnité pour charge militaire et ses c[...]
Décisions
La réclamante a été licenciée pour faute grave après avoir dénoncé des faits de harcèlement à connotation sexuelle commis à son encontre par son supérieur hiérarchique. L'enquête de la haute autorité met en évidence l'existence de faits de harc[...]
Décisions
Arbitre de football âgé de 43 ans, le réclamant ne peut plus exercer comme arbitre de ligue 1. En effet, le règlement de la commission régionale d'arbitrage interdit l'accès au niveau de compétition L1 aux arbitres de catégorie inférieure de plu[...]
Décisions
Le réclamant, fonctionnaire territorial et père de trois enfants, a été admis à la retraite mais n'a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l'article L. 12 b) et R 13 du Code des pensions civiles et militaires au motif[...]
Décisions
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’intervention des forces de police pendant le festival de la Goutte d’Or (75018), et plus particulièrement de la sortie de leur arme de service par deux foncti[...]
Décisions
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue au commissariat de Mantes-la-Jolie, de MM. C.H. et S.W., le 13 juin 2008. La Commission rappelle que la fo[...]
Décisions
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 juin 2010, par M. Pierre COHEN, député de Haute-Garonne, du déroulement de la garde à vue de M. D.H., le 2 avril 2010, au commissariat de Toulouse, secteur Ouest. La Commi[...]
Décisions
Les avantages prévus par l'entreprise, tels que les autorisations d'absence pour les parents d'enfants handicapés et les congés spéciaux des mères de famille, sont des éléments constitutifs de la rémunération au sens de l'article 141 du traité C[...]
Décisions
Le réclamant se plaint du rejet de sa candidature pour un poste de chargé de mission " prévention de la délinquance " au sein d'une mairie, laquelle estime le profil du candidat " surdimensionné ". Toutefois, les éléments communiqués par la comm[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'un rejet d'une demande de rachat de trimestres d'études supérieures pour le calcul d'une pension de retraite d'un fonctionnaire, au motif que l'intéressé était âgé de plus de 60 ans à la date de sa demande. La ha[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'un rejet d'une demande de rachat de trimestres d'études supérieures pour le calcul d'une pension de retraite d'un fonctionnaire, au motif que l'intéressé était âgé de plus de 60 ans à la date de sa demande. La ha[...]
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La haute autorité a été saisie par une réclamante du refus opposé par le rectorat de prendre en compte les services qu'elle a effectués dans une université algérienne en qualité d'assistante et de chargée de cours, pour déterminer son anciennet[...]
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Une procédure de recrutement au sein d'un Centre Hospitalier a été interrompue après que la réclamante ait annoncé son état de grossesse. La haute autorité a constaté que cette pratique constitue une discrimination à raison du l'état de grossess[...]
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La réclamante, agent contractuel, a été engagée par un centre de gestion des collectivités territoriales pour être mise à disposition d'une commune. Son contrat n'a pas été renouvelé en raison de son engagement politique. Au cours de l'enquête, [...]
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La haute autorité est saisie d'un refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi opposé par une agence locale pour l'emploi au motif de la nationalité roumaine de la réclamante. En effet, le mis en cause estime qu'en tant que ressorti[...]
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Le réclamant, fonctionnaire hospitalier et père de quatre enfants, a été admis à la retraite mais n'a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l'article L. 12 b) et R 13 du Code des pensions civiles et militaires au moti[...]
