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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la discrimination fondée sur le sexe dont Monsieur X s’estime victime en raison du rejet de son admission à une séance de remise en forme réservée aux femmes dans un équipement spo[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, gardienne de la paix, qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos et de comportements à connotation sexuelle et sexiste de la part de ses supérieurs hiérarchiques. L’intéressée soutient qu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par un courriel dans lequel la responsable administrative de la société mise en cause lui fait savoir qu’elle n’est pas r[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Z qui refuse de lui verser des prestations familiales en alternance avec son ex-conjointe. A la su[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits, à la suite de réclamations relatives au refus opposé par des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de prendre en compte le relevé d’identité bancaire d’assurés pour le versement de leurs prestations, au motif qu’i[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de l’exclusion de plusieurs élèves d’un service de transport scolaire régional, du fait de l’absence de paiement des factures par leurs parents. Le Défenseur des droits a sollicité des explications du[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par M. X, relative à l’implantation de canalisations d’eau potable et de regards dans sa propriété privée. Après de nombreux échanges, tant avec la société délégataire du service d’eau potabl[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la publication d’une note interne à une caisse d’allocations familiales ayant pour objectif de permettre aux agents d’appréhender les situations de concubinage et à en notifier les conséquenc[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa de long séjour opposé à l’enfant gabonais d’un ressortissant français. Aux termes de l’article L.314-11 2° du code de l’entrée et du séjour des ét[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour que les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont opposé à une ressortissante camerounaise pacsée de Français. Le Défenseur des dro[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé par un centre sportif d’inscrire une femme musulmane qui porte un foulard noué en turban. Le règlement intérieur du centre sportif interdit en effet tous les couvre[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par le club de la presse de A, des coups de tonfa qu'auraient subis deux journalistes, le 2 juin 2016, lors de la manifestation contre la loi dite « travail », à A. Le Défenseur des droits a obtenu la tran[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais de transcription d’actes d’état civil par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui peuvent atteindre jusqu’à 4 années. Le Défenseur des [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse d’assurance vieillesse et invalidité-décès, à la veuve de l’un de ses anciens affiliés, d’attribuer les prestations du régime invalidité-décès au motif[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de la décision de la mairie de X de servir un repas différencié aux enfants dont l’inscription au service de restauration scolaire n’avait pas été régularisée par leurs parents le 3 septembre 2018, jo[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement d’un salarié déclaré inapte que ce dernier estime discriminatoire car en lien avec son handicap. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de cons[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable du service juridique d’un établissement public, dont les conditions de travail se sont dégradées à compter de son élection en qualité de représentant du personne[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de la question de la prise en compte des étudiants en situation de handicap dans le cadre de la nouvelle procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales de l’enseignement s[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles des gendarmes ont appréhendé un mineur de 13 ans devant les habitations d’une gendarmerie, après avoir été sollicité par l’épouse de l’un des militaire[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un parent concernant l’application d’un tarif de cantine « Extérieur » à sa fille, scolarisée en Unité d’inclusion scolaire (ULIS) dans une école de la commune. Le parent ayant décidé de poursuivre la m[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison de l’origine. Le réclamant est recruté en qualité de journaliste pigiste à compter de septembre 2004, puis en qualité de reporter, statut c[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une femme qui a présenté sa candidature pour pourvoir un poste vacant au sein d’un établissement public, mais qui n’a pas été retenue pour le poste car son conjoint y travaillait déjà. L’ad[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé à une femme musulmane de nager en burkini dans la piscine d’un village de vacances où elle séjournait pendant 15 jours. La réclamante dit avoir pu se baigner en burki[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission de B, âgé de 11 ans, souffrant d’un « trouble autistique » recevant un accompagnement par un AVS, en classe de 6ème dans un collège privé sous contrat d’associat[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles des mineurs non accompagnés ont été contrôlés par des fonctionnaires de police aux abords d’un local associatif où ils se rendaient pour se doucher, à [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une famille a été expulsée d’une maison destinée à la destruction qu’elle occupait à Chilly-Mazarin, le 21 octobre 2015. A la suite de ses investigations, le Défenseur des dro[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la subordination d’une prise de poste sans contact avec la clientèle, pour laquelle la réclamante musulmane avait obtenu une promesse d’embauche, au retrait de son foulard. Le règl[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de proposer un nouvel engagement par le conseil régional à une agente contractuelle en raison du manquement à l’obligation de neutralité qui a été invoqué par le chef d’étab[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/12/2018Jeune diplômé d’un CAP mécanique, Mario a souhaité financer sa formation de la conduite avec un prêt permis à 1 € par jour. Cette offre de prêt conventionné par l’État a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes en les aidant à ob[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de formation obligatoire pour les assistantes maternelles opposé à une femme musulmane qui porte un foulard. Le règlement intérieur de l’école privée où a lieu la formation [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/12/2018Le Défenseur des droits a été très régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais de traitement des demandes de changement de nom par la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la justice. L’instruction men[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/12/2018Un employé a alerté le Défenseur des droits sur la pratique de son employeur qui aurait consisté à réserver les stages pour les élèves de troisième aux seuls enfants des employés. Ces stages sont appelés des séquences d’observation en milieu pro[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des discriminations fondées sur la domiciliation bancaire. Les réclamants reprochent à leur assureur de ne pas accepter leur RIB alors que leur compte est domicilié en All[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X, mineur non accompagné. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de deux arrêts rendus par la cour d’appel de Y, dont l’un a ordonné une expertise médicale aux fins d[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 22/11/2018Auditionné par les rapporteurs de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de souligner, qu’en 2017, le handicap était le premier m[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de la nationalité reposant sur l’impossibilité du réclamant de souscrire à un service proposé par une banque comprenant un compte courant, une carte de paiement ainsi que d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de la nationalité reposant sur l’impossibilité du réclamant de souscrire à un service proposé par une banque comprenant un compte courant, une carte de paiement ainsi que d[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, gardienne de la paix, qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos et de comportements à connotation sexuelle et sexiste de la part de ses supérieurs hiérarchiques. L’intéressée soutient qu[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X, qui se plaint d’avoir été menotté lors de son interpellation et de la brutalité des policiers dans les gestes de coercition employés à son égard. Le Défenseur des droits a soll[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un salarié à compter du prononcé de son inaptitude provisoire puis définitive à son poste. Il a été reconnu travailleur handicapé. Le Défenseur des droits a interrogé la soci[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de l’origine et du licenciement d’une salariée pour impossibilité de reclassement après le prononcé de son inaptitude par le médecin du travail. Au vu des éléments présent[...]
Rapports et études
Rapport 2018 consacré aux droits de l'enfant. "De la naissance à 6 ans : au commencement des droits"
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2018Notre rapport montre combien il est déterminant que l’État et les autres acteurs institutionnels et professionnels se mobilisent pour la petite enfance, qui est le temps des fondations du développement du petit humain, le temps de tous les possi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au défaut de versement de l’aide à la continuité territoriale par les services de l’Agence de l’Outre-Mer pour la Mobilité (LADOM). Le Défenseur des droits estime que les[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 12/11/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans le cadre de communications individuelles (n°17/2017, 21/2017 et 27/2017) portant sur la situation de mineurs non accomp[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives aux modalités et à la durée anormalement longue d’instruction, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, de certaines demandes de délivrance ou de renouvellem[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations émanant d’habitants de communes de différentes régions de France relatives aux défaillances et pannes survenues de manière récurrente sur le réseau téléphonique fixe. La société X, dé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi, le 2 septembre 2015, par le lieutenant-colonel A, se plaignant du manque d’impartialité de l’enquête ayant conduit à une sanction disciplinaire, prononcée à son encontre, de 20 jours d’arrêt, suite à des viol[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à la réclamante de nationalité kosovare par la caisse d’allocations familiales (CAF) parce qu’elle ne produit aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code [...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de l’impossibilité pour les mandataires chargés des intérêts de majeurs sous protection de leur créer, sur le site www.lassuranceretraite.fr, un compte personnel sécurisé. En raison de la mise en place d’une[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un ordre de recette émis par un centre hospitalier à l’encontre d’un ancien infirmier anesthésiste contractuel qu’il a employé pour effectuer des remplacements au bloc opératoire e[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié d’une réclamation relative à la demande d’utilisation de points de pénibilité qu’il avait effectuée par erreur en raison d’une difficulté d’usage du numérique. L’intéressé, qui souhaitait reveni[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de prise en charge d'un mineur au sein d'un foyer de l’enfance. Le jeune homme est arrivé en France lorsqu’il était âgé de 13 ans et demi. A la suite de l’évaluation du conseil départemental[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi opposée à une doctorante titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». La réclamante a exercé une activité à temps plein durant trois an[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination au retour de congé parental d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a engagé une enquête auprès de la société mise en cause. Les[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé. Celle-ci occupe un poste d’éducatrice spécialisée en temps partiel thérapeutique dans u[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjoin[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère, sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), lors de consultations pour son fils mineur, auprès[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été alerté par une association qui accompagne des personnes en situation de précarité, sur des conditions d’accès aux soins qui seraient discriminatoires, impliquant un chirurgien-dentiste. En effet, un travailleur s[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de régularisation des cotisations d’un professionnel libéral, sur la base de ses revenus réels, parce qu’il avait cessé son activité. La caisse de retraite lui opposait à tort les dispositions de l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X, alors âgé de 16 ans, qui se plaint de violences commises par un fonctionnaire de police de la brigade anti-criminalité, à savoir un tir de lanceur de balles de défense (LBD) 40x46 q[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/10/2018Estimant avoir été victimes de discrimination lors de contrôles d’identité effectués par les forces de police, les réclamants ont saisi le Défenseur des droits et fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat et le ministre de l’Intérieur devant le[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à la détermination des besoins en aides à domicile dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Il ressort des réclamations transmises que les plans d’aid[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi par M. A, détenu au centre pénitentiaire de X, qui se plaint de violences qu’il aurait subies, le 24 avril 2015, alors qu’il se dirigeait vers sa cellule, en possession d’une bouteille d’alcool, et qui lui aur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de scolarisation d’un enfant au sein d’une école maternelle de la commune opposé par le maire au motif qu’une procédure d’expulsion du squat dans lequel il était domicilié a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi par la mère d’un enfant autiste âgé de 12 ans des difficultés rencontrées pour l’inscrire au sein d’une association proposant des activités périscolaires. Sa demande d’inscription a été rejetée au motif de son[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la résiliation par une agence bancaire des comptes détenus par une cliente faisant l’objet d’une curatelle renforcée. L’enquête du Défenseur des droits a permis de démontrer que[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à un ressortissant égyptien parce qu’il ne produisait, pour ses enfants, aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale. Considéran[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familialesqui refuse de prendre en compte ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de séjour opposé à deux ressortissants guinéens qui sollicitaient un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi par trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire estimant que les mesures de licenciement prononcées à leur encontre pour des perturbations de l’entreprise liées à leur absence prolo[...]
Décisions
Décision 2018-194 du 2 octobre 2018 relative à un refus d’embauche discriminatoire en raison du sexe
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de la Fondation des femmes, d’une réclamation relative à un refus d’embauche discriminatoire en raison du sexe. La réclamante a candidaté, via une agence d’intérim, à un poste de conduc[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/10/2018Le 30 novembre 2016, A, originaire du Cap-Vert, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur sa situation et celle de sa fille, B, âgée de 4 ans. Elles étaient maintenues au sein de la zone d’attente pour personne en instance (ZAPI) de l’aér[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de formation opposé par un centre privé à une femme musulmane disant porter un foulard discret couvrant la tête, les oreilles et le cou. Le règlement intérieur du centre de formation interdit les sign[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/09/2018En 2016, le réclamant a fait don de son rein gauche à un proche. En 2017, il a souscrit une assurance emprunteur. Sur le questionnaire médical de l’assureur, il déclarait avoir été hospitalisé dans le cadre d’un don d’organes. Le service médical[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations par des femmes ayant conclu un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), concernant la perte partielle des droits issus de ce contrat, spécialement le versement de l’allocation de sécurisa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui s’estimait victime d’un harcèlement discriminatoire caractérisé par une dégradation volontaire et continue de ses relations de travail avec ses supérieurs hiérarchiques à partir du momen[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/09/2018Alors qu’ils étaient très intéressés par une location, un couple dépose un dossier. Ce dossier est cependant refusé car l’une des pièces d’identité fournies, un titre de séjour, expire quelques semaines plus tard. Les réclamants ont expliqué qu’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate qui a postulé auprès d’une société spécialisée dans la fabrication de verres ophtalmiques. La réclamante estime que le refus d’embauche lui ayant été opposé avait pour motif son état de gross[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi des propos tenus à l’encontre d’une patiente par un médecin à l’occasion d’une consultation. La patiente est enceinte. Elle se rend chez un médecin. Pendant la consultation, il lui demande combien d’enfants[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/09/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office (décision n°2018-059 du 5 février 2018) de la suppression des menus de substitution au sein du service de restauration scolaire municipal et d’imposer de la viande de porc tous les lundis. Trois cour[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des violences que le réclamant aurait subies de la part d'un surveillant alors qu’il réclamait son pécule disponible. le réclamant relate que lors de son entrée dans sa cellule, le[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une association de lutte contre le racisme, d’une réclamation relative au contenu potentiellement discriminatoire d’un courrier électronique adressé un cadre à ses agents, dont des agents de police municip[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante camerounaise d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés à deux de ses fils par les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) dans le cadre d’une pro[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée dont la période d’essai a été suspendue pendant plus d’un an en raison d’un accident du travail. La rupture de son contrat de travail est intervenue seulement deux jours après [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement forcé de sommes correspondant à des indemnités journalières de sécurité sociale non perçues. Madame X., professeur dans l’enseignement agricole privé jusqu’au 31 d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par les parents d’un enfant, auquel un maire a refusé un séjour organisé par le service jeunesse de la mairie. Le Défenseur des droits conclut à une discrimination fondée sur le handicap, rappelle au maire[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par ses parents, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par leur fille dont ils estimaient qu’elle aurait fait l’objet d’une discrimination fondée sur son handicap, caractérisée par les diffic[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de parents d’élèves de la situation des enfants d'une école maternelle, a la suite d'allégations de violences commises par la directrice de l’école, à l’encontre des élèves de sa classe. Le[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de soins en raison du handicap, de l’apparence physique, de l’âge, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique et du statut de bénéficiaire de l’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande de présentation d’observations en justice par la Ligue des Droits de l’Homme, à l’occasion d’une procédure en référé-suspension à l’encontre de la décision du maire ayant refusé de procéder à l’a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison des activités syndicales et du handicap d’un salarié dans l’évolution de sa carrière et l’aménagement de son poste de travail. Au vu des éléments présentés par le salari[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/09/2018La réclamante a été recrutée en 1991 par un centre hospitalier en qualité d’agent des services hospitaliers. Elle a été victime d’un accident de service en février 2002. Par suite, elle a été déclarée inapte à ses fonctions et elle a obtenu la r[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un professionnel qui exerçait en libéral avec sa caisse de retraite, dans le cadre des opérations de liquidation de sa retraite complémentaire et de l’allocation supplémentaire [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/09/2018Le Défenseur des droits a été destinataire de nombreuses saisines relatant les difficultés rencontrées avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans le cadre de la délivrance des permis de conduire et des certificats d’immatriculation[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des refus d’indemnisation de congé maternité opposés à des femmes exerçant des professions discontinues. Son attention a été appelée également par un collectif associatif [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 06/08/2018Madame X est embauchée en qualité de coordinatrice éducation. Elle indique être victime d’attouchements à caractère sexuel de la part de l’un de ses collègues en juillet 2013. Elle dénonce les faits à sa hiérarchie qui n’aurait pris aucune mesur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 06/08/2018Une fédération regroupant les associations d’un département dans le champ social et médico-social a saisi le Défenseur des droits de la situation des travailleurs handicapés en ESAT qui se sont vus privés de prise en charge par le service associ[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un fonctionnaire, adjoint technique territorial, qui dénonce un retard dans son avancement de carrière par rapport aux autres fonctionnaires de la collectivité qui relèvent du même cadre d’[...]
