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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, recrutée pour trois ans, qui n’a pas été renouvelée dans ses fonctions. La réclamante signale que, pendant son contrat, elle a été placée en congé de maternité puis en congé parental pour u[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au litige opposant une assurée à une caisse de retraite de professions libérales. L’intéressée, affiliée à cette caisse pour son activité de psychothérapeute dans le cadre d’un cumu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’une autorité organisatrice de transports (AOT) d’exclure les personnes relevant de l’aide médicale d’État (AME) du champ des bénéficiaires de la réduction tarifaire p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'autorisation de séjour en qualité d'étranger malade assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui a été opposé à une ressortissante angolaise par la préfecture alors que son [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une élue titulaire de la délégation unique du personnel au sujet de faits survenus après une action en justice contre son affectation d’office à un poste en inadéquation avec son état de sa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de visa de court séjour opposé à un ressortissant algérien par les autorités consulaires françaises à Alger parce que ce dernier aurait contracté en France une dette hospitalière. L’instruction a p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une désinscription de la liste des demandeurs d’emploi en raison de l’état de santé de l’usager. Ce dernier était placé en arrêt maladie par son médecin traitant et se trouvait d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’aménagement de poste de travail et d'un licenciement qui seraient discriminatoires en raison de l’état de santé et/ou du handicap de la réclamante. La réclamante, reconnue travailleur handicapé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de mesures appropriées prises par un employeur public pour permettre à un agent d’exercer ses fonctions dans des conditions compatibles avec son handicap visuel. Il résu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante étrangère, mère d’une enfant mineure réfugiée, d’une réclamation relative au refus opposé par les autorités préfectorales compétentes de lui délivrer une carte de résident au motif qu’el[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une enseignante qui se voit prélever tous les mois sur son traitement des sommes importantes pour le recouvrement de créances datant de 1997 et de 1999, que ni le rectorat, à l’origine de la [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la recherche de la preuve de la condition de résidence pour le bénéfice de prestations sociales telles que le revenu de solidarité active, les allocations familiales et les aides p[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2018Madame X est salariée d’un établissement bancaire depuis 2002 avec le statut de cadre. En 2008, elle est placée en arrêt longue maladie pendant environ 12 mois En janvier 2009, elle est reconnue travailleur handicapé et reprend son travail en[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une procédure initiée par Pôle emploi tendant au remboursement d’allocations de chômage versées à un ancien militaire entre mai 2012 et septembre 2013 pendant un stage de formation[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la confusion persistante, dans plusieurs grandes agglomérations, entre les services de transports spécialisés à destination des personnes à mobilité réduite (TPMR) et les services [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une fonctionnaire de catégorie C de l’éducation nationale approchant l’âge de 62 ans, exerçant des fonctions de gestionnaire dans un lycée, qui se plaignait d’avoir été écartée de la promot[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location fondé sur la situation de famille de la réclamante, mère seule avec son enfant, qui soutient que la location était réservée aux couples sans enfant. Le test de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de violences commis à l’occasion de l’évacuation par des fonctionnaires de police d’un local occupé par une famille. Au cours de ses investigations, le Défenseur des droits a constaté que l’interventi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 08/03/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la pertinence du dépistage néonatal systématique de la drépanocytose en France métropolitaine. Le dépistage néonatal de la drépanocytose, tel qu’il est réalisé en France actuellement, est [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/03/2018Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de la saisine portant sur la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen. Dans le prolongement de son avis n° 1[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de rejet opposée à une demande d’aide juridictionnelle formulée par un mineur sous protection subsidiaire. La décision de rejet, qui a été frappée d’appel, se fonde[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une décision d’irrecevabilité opposée à une demande d’aide juridictionnelle (AJ) formulée par un mineur réfugié pour exercer un recours devant le TA et exiger d’une ambassade qu’elle enregistre la demande d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/03/2018Le Défenseur des droits a été initialement invité par le tribunal administratif à présenter des observations dans le cadre du recours formé par une association contre la délibération d’un conseil municipal de supprimer les repas de substitution [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative au délai de recours prévu pour la contestation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiées aux étrangers incarcérés. Aux termes de l’articl[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 06/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au règlement intérieur d’un établissement privé de formation professionnelle qui dispense ses enseignements dans un établissement scolaire privé catholique et qui interdit aux étudia[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant du rejet de sa candidature par une compagnie aérienne d’une collectivité d’outre-mer qu’il estime discriminatoire en raison de son origine, son lieu de résidence et/ou sa situation de famille.[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi du défaut d’accompagnement d’un enfant par un auxiliaire de vie scolaire dans un établissement privé sous contrat. Cet enfant bénéficie pourtant d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une professeure non-titulaire de l’enseignement agricole a été réintégrée à la suite d’un congé de grave maladie, à leurs conséquences sur son refus de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’aménagement lors de la scolarité au sein d’un lycée professionnel d’une jeune fille porteuse de handicap. La requérante n’a pu continuer dans la filière de son choix[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un enfant autiste âgé de douze ans, radié définitivement d’un établissement privé sous contrat d’association avec l’État trois jours après la rentrée scolaire. Le Défenseur d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la demande qui serait faite aux personnes se présentant dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de ne porter aucun signe religieux et au refus de traiter les dossier[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au fondement des indus de prestations qui auraient été versées à tort à la suite de déclarations que la caisse d’allocations familiales mise en cause estime mensongères. Le Défens[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au fondement des indus de prestations qui auraient été versées à tort à la suite de déclarations que la caisse d’allocations familiales mise en cause estime mensongères. Le Défens[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un ancien infirmier, relative à la contestation de retenues opérées par sa caisse d’assurance vieillesse sur ses prestations de retraite. Ces retenues étaient destinées à assurer le paiem[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/02/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office, par décision n°2017-141, de la décision de la mairie de X, relayée par les médias, de servir aux enfants dont les parents n’avaient pas acquitté leurs factures de cantine, un repas composé notamment [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche en raison de son âge. En effet, le réclamant a postulé dans une entreprise de conseil, et s’est vu opposé un refus au motif qu’il était « trop senior ». Inter[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une mère qui évoque un défaut d'information à son égard dans le cadre du placement de ses enfants, en violation de son autorité parentale, et plus spécifiquement lors d'un incident grave concernant sa fill[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X des circonstances dans lesquelles il a été contrôlé, le 9 avril 2017, sur le quai de la ligne 12 à la gare Saint-Lazare. Le Défenseur des droits a sollicité la RATP afin d’obtenir des rapports d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de retrait de la carte de résident détenue par une ressortissante camerounaise mère de deux enfants français au motif que lesdits enfants auraient acquis la nationalité[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus, par une commune, de remettre en cause la contrepartie financière rattachée à une servitude de jouissance d’espaces verts situés autour des gîtes appartenant aux membres de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé. Cette dernière a fait acte de candidature auprès d’une société mandataire pour un emplo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture anticipée du stage de la réclamante d’origine algérienne et perçue comme musulmane. Embauchée initialement pour un stage de 6 semaines dans une crèche confessionnelle ju[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de complément de libre choix du mode de garde opposé à un ressortissant canadien titulaire d’un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne », au motif qu’il[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2010 à 2014. Pour calculer le n[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2011 à 2014. Pour calculer le n[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur contractuel recruté au titre du décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par le rectorat pou[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de participation à un séjour linguistique opposé à un enfant handicapé par la société organisatrice. Après instruction de la situation, le Défenseur des droits conclut à [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une candidate à des missions d’hôtesse proposées par une agence de placement. Elle faisait valoir que des missions évènementielles consistant dans des tâches d’accueil et de réception ne lu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée s’estimant victime d’une discrimination salariale en raison de son sexe. Elle se compare à ses trois collègues occupant le même poste qu’elle. Ce sont tous des hommes. Or, ils ont tous une rém[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l'affaire Moustahi c. France (requête n° 9347/14). La requête Moustahi c. France porte sur la situati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’indemnisation d’un congé maternité opposé par une CPAM à une femme exerçant une profession d’intermittent du spectacle. Il a constaté que l’application des textes du code de la sécurité sociale i[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’accompagnement d’un enfant par un auxiliaire de vie scolaire en établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État. Cet enfant bénéficie pourtant d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui, après avoir exercé les fonctions d’enseignant contractuel dans des établissements agricoles pendant 11 ans, a été mis en stage en vue d’une titularisation. Avant de débuter son stage au[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de suspendre le versement d’une pension de réversion et de demander à Madame X., veuve[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a pris connaissance de la publication, le 12 décembre 2017, d’une circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence cosignée par le ministre de l’Intérieur, ministre d’État, et le [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/02/2018Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais d’attente et d’instruction des dossiers pendants devant le parquet civil du tribunal de grande instance de Nantes. L’instruction menée par le Défenseur des d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/02/2018Régulièrement saisi par les associations qui interviennent en centres de rétention administrative (CRA) le Défenseur des droits déplore aujourd’hui la très nette augmentation du recours à la rétention de familles avec enfants et alerte le gouver[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/02/2018La réclamante conteste les modalités d’exécution du plan de préretraite ouvert aux salariés volontaires, inclus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par la société qui l’employait. La société mise en cause lui avait fait savoir[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une vétérinaire salariée qui dénonce des faits de harcèlement discriminatoire à compter de l'annonce de sa grossesse et à son retour de congé maternité, se traduisant notamment par l’augmentation du nombre[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée qui s’est vue notifier le renouvellement de sa période d’essai lorsqu’elle a annoncé à son employeur son état de grossesse. Elle produit au soutient de sa réclamation un messag[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi. Le Défenseur estime que l’indu est lié à une erreur de Pôle emploi et porte atteinte aux droits de l’usager. Il présente des ob[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une association, d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel et à des mesures de rétorsion ayant suivi la dénonciation de ces faits. La réclamante fait état d’avances[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui était employé en qualité d’agent contractuel par une commune pour occuper les fonctions de menuisier et de monteur installateur dans un musée. Entre 2006 et 2016, il a conclu 66 contrats à[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 29/01/2018Cette décision abroge la décision n° 2013-431 du 31 décembre 2013 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi par les avocats de M. X, mis en examen des chefs de corruption et blanchiment en bande organisée, le 16 mars 2015. Ils dénoncent le traitement inhumain et dégradant qu’aurait subi M. X lors de sa garde à vue, [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/01/2018Le Défenseur des droits, alerté par voie de presse de refus d’inscription scolaire d’enfants roms opposés par un à leurs parents, s’est saisi d’office de la situation le 09 septembre 2016, par décision n° MDE-2016-238. A l’issue de son instru[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un ingénieur de nationalité franco-sénégalaise qui a été mis à disposition d’une entreprise par contrat d’intérim puis contrat de portage salarial entre septembre 2014 et janvier 2016. Pendant cette périod[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune Y. dans le cadre de ses difficultés à obtenir un contrat d’accueil jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge en tant que mineur non acc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 19/01/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire Khan c. France (requête n° 12267/16). Cette affaire porte sur la question du respect des ob[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/01/2018Le Défenseur des droits a eu connaissance de la publication, le 12 décembre 2017, d’une circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence cosignée par le ministre de l’Intérieur, ministre d’État et le min[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte incomplète de la période de service national civil d’un objecteur de conscience dans le cadre de ses droits à retraite anticipée pour carrière longue. Dans le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2010 à 2014. Pour calculer le n[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2010 à 2014. Pour calculer le n[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/01/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée par de nombreux assurés sur leurs difficultés à faire valoir leurs droits à pension de retraite auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) d’Ile-de-France. Par décision n° 201[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’octroi par un organisme de sécurité sociale, d’une prestation extra-légale d’aide de départ à la retraite. Ayant constaté, à l’occasion de l’instruction de cette réclamat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante russe par une caisse commune de Sécurité sociale au motif qu’elle ne produisait aucun des documents requis par l’articl[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas que les autorités consulaires françaises à Brazzaville (Congo) ont opposé à un ressortissant congolais au bénéfice de ses trois enfants dans le cadre de la procédu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui se plaint du rejet de sa candidature sur un poste de gendarme adjoint volontaire (aide cuisinier), alors qu’il a réussi les t[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2017Un réclamant, fonctionnaire hospitalier, a saisi le Défenseur des droits afin de dénoncer le caractère discriminatoire des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de services aux p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant américain relative au refus de prestations familiales qui lui était opposé pour ses enfants au motif que ceux-ci n’étaient pas entrés en France par la voie du regroupement [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) à la demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) introduite par un ressortissant tu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante capverdienne relative au refus de prestations familiales qui lui était opposé pour ses enfants au motif que ceux-ci n’étaient pas entrés en France par la voie du regroupe[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a pris connaissance par voie de presse de la situation de quatre frères et sœurs âgés de 6 ans, 5 ans, 2ans, 2 mois, qui apparaissaient vivre reclus dans l’appartement familial, sans contacts avec l’extérieur depuis leur [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/12/2017La réclamante est hôtesse d’accueil assistante administrative. A compter de son retour de congé maternité, ses conditions de travail se dégradent. Elle doit soudainement faire face à des critiques et à des reproches alors que son comportement et[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’une personne reconnue prioritaire au titre de la loi relative au droit au logement opposable (DALO). Le Défenseur des droits déci[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au licenciement d’une salariée de droit privé prononcé par son employeur, opérateur de site sensible, à la suite d’un message électronique reçu de la part du préfet de département. C[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/12/2017La réclamante est directrice d’une association lorsqu’elle est victime d’un AVC. Elle dénonce le fait qu’à compter de cet évènement elle a subi des faits de harcèlement en raison de son état de santé, se matérialisant notamment par une mise à l’[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une procédure de recouvrement forcé initiée en février 2015 par une direction départementale des Finances publiques à l’encontre de Madame X., fonctionnaire du ministère de l’Agric[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un avocat, représentant plusieurs occupants sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à un établissement public, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Propriétaire du site, l’établissement public [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/12/2017La réclamante a souscrit une assurance pour son prêt immobilier couvrant notamment les risques d’incapacité temporaire de travail (ITT). La réclamante s’est blessée pendant son congé parental à temps plein et deux jours avant la reprise de son a[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/12/2017Monsieur B a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à une situation qu’il estime être discriminatoire au sein de l’entreprise X, en raison du critère de l’état de santé. Le réclamant, qui est délégué syndical au sein de cett[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un inspecteur-enquêteur d’une Direction départementale, qui se plaint de discrimination en lien avec sa religion eu égard aux trois refus qui lui ont été opposés par sa hiérarchie depuis 2015, de lui accor[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de M.B., né le 24 juillet 1999, de nationalité malienne. Des éléments transmis, il ressort que M.B., qui a signé à un contrat d’apprentissage afin d’intégrer une formation au sein d’un centr[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une absence de droits à pension de vieillesse de base, liée à un défaut d’affiliation de la part de la caisse de retraite. Le Défenseur des droits estime que l’absence d’affilia[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à un ressortissant serbe parce que son fils ne justifiait pas d’une entrée régulière en France telle que prévue par la procédure de regroupement familial. Ce refus [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un défaut d’ouverture de droits à l’assurance maladie durant plusieurs mois, opposé par un organisme de sécurité sociale à une assurée, ayant généré à cette dernière la prise en ch[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ressortissant Sri lankais dans le cadre de son admission au séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Dans le cadre des écha[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/12/2017Madame X a saisi le Défenseur des droits s’estimant victime d’un refus d’embauche discriminatoire en raison de son état de santé et/ou de son handicap. Cette dernière indique avoir fait acte de candidature pour une mission d’insertion au sein d[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 11/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que Madame X rencontre avec sa caisse d’assurance maladie qui refuse de lui verser ses indemnités journalières maternité, parce qu’elle a séjourné à l’étranger pendant une partie de son congé. [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à plusieurs difficultés rencontrées par un salarié, responsable d’un village de vacances, à compter de son élection en qualité de délégué du personnel et membre du comité d’entrepris[...]
