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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 12/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la demande de remboursement d’un indu de plus de 6 000 euros au titre de prestations familiales et d’allocations de soutien familial non recouvrables. Dans ce dossier, la récla[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 10/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de madame X, concernant les conditions de prise en charge de sa mère, madame Y, lors de son séjour au sein de l’EHPAD Z. La Défenseure des droits conclut que madame Y a fait l’objet d’att[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/03/2025Dans le cadre de son embauche par une compagnie aérienne, le réclamant a sollicité auprès de la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires une habilitation afin d’accéder aux zones de sûret[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par un héritier qui se plaint de la lenteur et de l’absence de réponse de son notaire dans le cadre d’une succession, qui lui aurait fait grief. Il a saisi le conseil régional des notaires compétent au regard [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 04/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par monsieur X, concernant la prise en charge de son père, décédé au sein de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) où il résidait. Monsieur X déplore que l’établissement n’a[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 04/03/2025Le Défenseur des droits a été informé de propos dégradants à caractère sexuel tenus par monsieur X, cadre de santé au sein du service addictologie du centre hospitalier Y, à des collègues et portant sur une patiente mineure de 16 ans. Il ress[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une adolescente, qui déplorait la rupture brutale de ses liens familiaux avec son bébé, en raison de son incarcération au sein d’un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM), malgré sa d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi par monsieur X, incarcéré, qui ne comprenait pas pourquoi la mesure le soumettant au port de menottes lors de ses déplacements au sein de l’établissement, qui avait été levée le 26 janvier 2023, avait été réta[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 19/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de prise en charge de la fin de vie de la mère de la réclamante. La Défenseure des droits conclut que les actes de maltraitance commis par un infirmier exerçant au[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 19/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un agent concernant le harcèlement moral discriminatoire qu’il estime subir de la part d’un de ses collègues en raison de son handicap. Par ailleurs, il se plaint d’avoir fait l’objet de pr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 19/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une fonctionnaire, qui estime que le refus opposé par son administration locale à sa demande de rupture conventionnelle est fondé sur sa situation de famille et son sexe et serait ainsi con[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi par madame X, patiente du centre médical Y, concernant les difficultés rencontrées dans le cadre de sa prise en charge, du fait de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S). Dans[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi par monsieur X concernant ses difficultés pour obtenir la communication de son dossier médical constitué auprès d’une clinique Y, définitivement fermé. La clinique Y a été reprise, avec ses archives par la cli[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 12/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi par un gendarme d’une réclamation relative à de faits de harcèlement discriminatoire qu’il estime avoir subi en raison de son origine et de sa religion. Ces faits se seraient manifestés par des décisions d[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 06/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocat d’une personne détenue concernant des violences commises à l’encontre de sa cliente par des agents d’une équipe locale de sécurité pénitentiaire (ELSP), à l’occasion d’une fouille, le 15 novembre [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 05/02/2025Saisie de nombreuses réclamations soulevant des difficultés liées aux enquêtes internes menées par les employeurs publics et privés en matière de discrimination, la Défenseure des droits rappelle que lorsque l’employeur reçoit un tel signalement[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 31/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de madame X, détenue au sein de la maison d’arrêt de Y, concernant les difficultés rencontrées lors de sa consultation gynécologique avec le docteur Z au sein du centre hospitalier A. Il [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des refus d’établissement d’acte de reconnaissance de paternité ou de maternité au motif que le document présenté par le parent, par exemple une attestation de demande d’a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi par un syndicat, constitué notamment de travailleurs sociaux, de lourdes difficultés que rencontrerait le dispositif de protection de l’enfance du département Y, au détriment des enfants concernés. Après a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/01/2025À la lumière de ses instructions menées sur plusieurs départements et de l’examen de nombreuses situations individuelles depuis la création de l’institution, la Défenseure des droits a souhaité réunir dans une décision-cadre l’ensemble de ses an[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi le 6 décembre 2022, par la fédération X. représentant notamment des travailleurs sociaux et des assistants familiaux, de lourdes difficultés que rencontrerait le dispositif de protection de l’enfance dans le d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2025Le Défenseur des droits s’est saisi d’office à la suite d’un courrier adressé par les juges des enfants du tribunal judiciaire de X. évoquant de lourdes difficultés que rencontrerait le dispositif de protection de l’enfance du département de Y.,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2025Le Défenseur des droits s’est saisi d’office à la suite d’un courrier adressé par les juges des enfants du tribunal judiciaire de X. évoquant de lourdes difficultés que rencontrerait le dispositif de protection de l’enfance du département de Y.,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2025Après s’être saisie d’office des conditions de prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de l’enfant B, décédé le 1er juillet 2023, à l’âge de 2 ans et 9 mois, à son domicile alors qu’il faisait l’objet d’une ordonnance [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2025Le Défenseur des droits a été destinataire des préoccupations des juges des enfants du tribunal du judiciaire de X relatives aux lourdes difficultés rencontrées par le dispositif de protection de l’enfance dans le département de Y, au détriment [...]
