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Documents disponibles dans cette catégorie (151)
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Jurisprudences
Dans cette affaire, la CJCE a été saisie d'une question préjudicielle par une juridiction allemande sur l'interprétation de la directive 2000/78. En l'espèce, une pension de veuvage prévue par une convention collective était refusée à un partena[...]
Jurisprudences
Dans cette affaire, l'épouse de nationalité néerlandaise d'un ressortissant allemand, vivait avec son mari dans un pays frontalier de l'Allemagne et exerçait seule une activité professionnelle en Allemagne. Elle s'est vue refuser l'allocation d'[...]
Jurisprudences
Un ressortissant italien, ayant travaillé et résidé pendant une longue période en Allemagne alors que son épouse, de nationalité italienne et sans emploi, continuait de résider en Italie avec leurs enfants, a perçu, lors d'un arrêt maladie de lo[...]
Jurisprudences
En Allemagne la législation prévoit que la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée n'est pas subordonnée à l'existence d'une raison objective lorsque le travailleur a atteint l'âge de 58 ans au moment où la relation de travail à du[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 08/07/2003Le requérant est un ressortissant allemand, né en 1953. Il est le père d’un enfant né hors mariage en 1981. Il a reconnu sa fille et a vécu avec la mère de celle-ci jusqu’en 1986. La mère a ensuite interdit tout contact entre le père et l’enfant[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2003L’affaire concerne les décisions judiciaires ayant rejeté les demandes de remboursement des traitements de conversion sexuelle subis par la requérante, née de sexe masculin et autorisée par le juge, en application de la loi sur le transsexualism[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/02/1993L'affaire concerne des poursuites pénales pour infractions à la législation et à la réglementation françaises relatives aux relations financières avec l'étranger. Le requérant, de nationalité allemande né en 1925, exerçait la profession de re[...]
Jurisprudences
La chaîne de magasins Bilka Kaufhaus appliquait un régime de pension complémentaire considéré comme faisant partie des conditions des contrats de travail des employés. Or, les employés à temps partiel n'étaient admis à bénéficier de ce régime qu[...]
Jurisprudences
En omettant de prendre les mesures nécessaires à l'application de l'article 9, § 2, de la directive 76/207 du Conseil du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne[...]
