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Documents disponibles dans cette catégorie (157)
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Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/02/2021L’affaire concerne l’enquête menée à la suite de la mort des deux fils du requérant lors d’un bombardement en Afghanistan, en septembre 2009, ordonné par un colonel des forces allemandes de la Force internationale d’assistance à la sécurité dépe[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/02/2021Comment mesurer le degré de violence aveugle d’un conflit armé aux fins d’appréciation d’une demande d’octroi de la protection subsidiaire fondée sur l’article 15, sous c), de la directive 2011/95/UE ? L’obtention d’une telle protection peut-ell[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/02/2021Un ressortissant de nationalité indéterminée et né en Syrie, séjourne en Allemagne depuis 1990. Bien que soumis depuis cette date à une obligation de quitter le territoire, il a cependant continué à séjourner dans cet État membre sur la base d’u[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/01/2021Deux citoyens allemandes, redevables du paiement de la redevance audiovisuelle dans un Land,ont proposé de payer cette redevance en espèces à l'organisme concerné. Invoquant son règlement sur les procédures de paiement des redevanc[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/01/2021La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020L'affaire concerne un ressortissant ukrainien et roumain, est né en Ukraine et y a vécu jusqu’à son déménagement en Allemagne au cours de l’année 2012. En 2014, il a acquis à sa demande la nationalité roumaine en tant que descendant de ressortis[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/12/2020L’administration fiscale allemande a opposé un refus au syndic de faillite d'une société de droit allemand, après qu'il a demandé, sur le fondement de la loi qui ouvre un accès aux informations officielles détenues par certains organismes, la co[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020Un appelé syrien qui a fui son pays pour se soustraire au service militaire et s’expose, de ce fait, à subir des poursuites et des sanctions en cas de retour en Syrie, conteste devant un tribunal administratif allemand la décision de l’administr[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020Après s’être séparé du père de son enfant, une ressortissante roumaine, s’est installée en Allemagne en 2009, son enfant l’a rejoint ultérieurement. En vertu du droit roumain, les deux parents sont conjointement titulaires de l’autorité parental[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020Un citoyen allemand, résidant en Allemagne, a demandé à une juridiction allemande d’ordonner à l’Allemagne de prendre les mesures nécessaires au retrait d’une notice rouge d’Interpol en vue de sa localisation, son arrestation ou la restriction d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/10/2020Le requérant s'est vu délivrer en Allemagne un permis de conduire pour les véhicules de plusieurs catégories. Toutefois, à l'occasion d'un contrôle routier en juin 2016, il a été constaté qu'il conduisait sous l'emprise de stupéfiants. Il a été [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/10/2020Le requérant, est un ressortissant allemand né en 1960. Il purge actuellement une peine à la prison de Straubing. Dans cette affaire, le requérant alléguait que des fouilles à corps aléatoires avaient été pratiquées dans la prison où il était[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/10/2020La requérante est une ressortissante turque qui, au cours de l’année 1970, a été autorisée à rejoindre son conjoint, également de nationalité turque, en Allemagne, où ce dernier exerçait une activité salariée. En 1971, elle a obtenu un permis de[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/10/2020Dans cette affaire, un ancien membre des SS se plaignait de la durée de la procédure pénale engagée contre lui pour complicité de meurtre dans le camp d’extermination d’Auschwitz. En 1978, le parquet de Francfort interrogea le requérant lors [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2020Les trois requérants (dont une veuve d'un des hommes condamnés) soutiennent qu'ils ont été reconnus coupables d'infractions en matière de stupéfiants que la police le avait incités à commettre. Deux d'entre eux ont organisé un trafic de 100 k[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/10/2020Depuis 2013, un ressortissant polonais réside avec ses deux filles mineures en Allemagne où celles-ci sont scolarisées. En 2015 et 2016, il a exercé plusieurs activités salariées dans cet État membre avant de se retrouver au chômage. De septembr[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/09/2020Deux citoyens allemandes, redevables du paiement de la redevance audiovisuelle dans un Land,ont proposé de payer cette redevance en espèces à l'organisme concerné. Invoquant son règlement sur les procédures de paiement des redevanc[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/09/2020La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen. Elle a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale contre un homme qui a été condamné, en Allemagne,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/09/2020Invoquant l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la société requérante se plaignait de l'interdiction qui lui a été faite par les juridictions allemandes de publier à nouveau dans la presse une photo non floutée qui rend[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/07/2020L'affaire concerne un litige opposant un ressortissant tunisien aux autorités allemandes au sujet de la légalité de la décision de placement en rétention dans un établissement pénitentiaire à des fins d’éloignement prise à son encontre. La deman[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/06/2020L'affaire concernait la collecte, ordonnée par la police, d’éléments destinés à identifier le requérant, suspecté de recel, tels que des photographies de son visage et de son corps, notamment d’éventuels tatouages, ainsi que des empreintes digit[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/06/2020Une patiente allemande s’est fait poser, en Allemagne, des implants mammaires défectueux fabriqués par une société française qui est maintenant insolvable. La patiente a demandé des dommages et intérêts devant les juridictions allemandes contre [...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 29/04/2020As part of the background research for the Agency’s project on ‘Artificial intelligence (AI), Big Data and Fundamental Rights’, FRA has collected information on AI-related policy initiatives in EU Member States and beyond in the period 2016-2020[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/04/2020L'affaire concerne une mesure prise par un Land soumettant la prise en charge du transport scolaire des enfants à une condition de résidence dans ce Land. Ainsi, en 2015, une famille allemande résidant en France mais dont l'enfant fréquente [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/02/2020L'affaire concerne trois litiges opposant trois fonctionnaires au Land Sachsen-Anhalt au sujet de demandes de versement d’une indemnité en raison d’une discrimination en fonction de l’âge prétendument subie lors de leur classement d’échelon à l’[...]
