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Documents disponibles dans cette catégorie (163)
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Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 29/02/2012Mariée en août 2009 en Allemagne avec un ressortissant allemand, l’épouse de nationalité française est partie s’y installer deux mois plus tard avec leur enfant commun âgé de 8 mois. En décembre 2009, la mère a quitté le domicile conjugal pour r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant, de nationalité ghanéenne, est arrivé en Allemagne en 1998 où il a obtenu un faux passeport et un certificat de naissance indiquant qu’il était de nationalité portugaise. En 2000, muni de son faux passeport, il a rejoint sa future é[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/09/2011L’affaire porte sur les griefs émanant de cinq couples qui se plaignent du refus des autorités allemandes de dispenser leurs enfants des cours obligatoires d’éducation sexuelle et autres activités scolaires, refus qui s’analyse selon eux en une [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/09/2011Après avoir eu une liaison extraconjugale, une femme mariée a donné naissance à un enfant dont le requérant prétend être le père biologique. Deux mois avant la naissance, la mère a rejoint son mari en Angleterre. Le père biologique présumé a rec[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2011L'affaire concerne le licenciement d'une infirmière en gériatrie après qu'elle a engagé une action pénale contre son employeur en alléguant l'existence de carences dans les soins administrés. La requérante se plaignait que son licenciement, c[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 05/05/2011Selon la jurisprudence constante de la Cour, la règle de l'égalité de traitement inscrite à l'article 7 du règlement n° 1612/68 prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimul[...]
Jurisprudences
Une salariée d'une compagnie aérienne a vu son contrat de travail en CDI rompu à l'âge de 55 ans en application de la convention collective. Elle fut ensuite embauchée en CDD successifs d'un an, jusqu'à ses 60 ans, où il fut mis un terme à la re[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/02/2011Le requérant se plaignait que la mention obligatoire, sur sa fiche d'imposition sur le revenu, de sa non-appartenance à une société religieuse habilitée à lever l'impôt cultuel, constituait une violation des articles 8 et 9 ainsi que de l'articl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/02/2011La requérante se plaignait d'avoir été renvoyée de son emploi dans un jardin d'enfants géré par une paroisse protestante en raison de son engagement actif dans une autre communauté religieuse. La Cour devait donc examiner si l'équilibre ménagé p[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/10/2010En Allemagne, la loi sur l'égalité de traitement prévoit que les clauses de cessation automatique des contrats de travail, en raison du fait que le salarié a atteint l'âge de la retraite, peuvent échapper à l'interdiction de discriminations fond[...]
