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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 09/09/2015L’affaire concerne la différence de traitement fondée sur l’âge en matière de rémunération, de reclassement et d’avancement des juges allemands. Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la CJUE énonce que la directive 2000/78/CE du 27[...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 05/05/2015Chaque année, des centaines de milliers d’enfants sont impliqués dans des procédures judiciaires dans l’UE. Selon le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), les systèmes judiciaires doivent déployer davan[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/02/2015Les requérantes, une mère et son enfant né en 2006, tous deux ressortissants bulgares, résident actuellement en Allemagne. L’affaire concerne leur grief selon lequel pendant plus de deux ans et demi l’enfant, résidant en Bulgarie chez les grands[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 10/07/2014Une ressortissante turque résidant en Turquie souhaite rejoindre son époux vivant en Allemagne où il dirige une société, dont il est l’actionnaire majoritaire et qui y dispose d’un titre de séjour à durée indéterminée. En 2012, les autorités all[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/06/2014L’affaire concerne l’impossibilité pour une mère biologique de contacter régulièrement ses enfants adoptés par un autre couple et de recevoir des informations à leur sujet. La CEDH juge à la majorité qu’il n’y a pas eu de violation de l’artic[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/01/2014Un ressortissant allemand, père d’un enfant né hors mariage en 2003, se plaint de la durée excessive de la procédure interne qu’il a engagée pour faire exécuter les décisions judiciaires allemandes lui accordant des droits de visite à l’égard de[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/11/2013Le requérant, Christian Glien, est un ressortissant allemand né en 1947 et actuellement détenu à la prison de Diez (Allemagne). En 1997, il fut reconnu coupable de plusieurs chefs d’abus sexuels sur mineurs et condamné à quatre ans d’emprisonnem[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 14/11/2013Le règlement « Dublin II » énonce les critères permettant de déterminer l’État membre compétent pour connaître d’une demande d’asile présentée dans l’Union – un seul État membre étant, en principe, compétent. Lorsqu’un demandeur d’asile a présen[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 16/04/2013Un ressortissant nigérian, résidant en Suisse et père de deux enfants nés en 2003 d’une union avec une ressortissante suisse, a été condamné pour trafic de stupéfiants en Autriche en 2001 et Allemagne en 2006. En 2008, il est revenu en Suisse ap[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 14/03/2013L’affaire concerne le retrait des droits parentaux après l’allégation des enfants, alors âgés de 8 et 12 ans, des mauvais traitements qu’ils auraient subi de la part de leur père. En mai 2008, les enfants ont été placés dans un foyer où ils sont[...]