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Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 22/02/2018Le réclamant souhaitait que les prélèvements des échéances de son prêt étudiant s’effectuent sur son nouveau compte bancaire. L’établissement de crédit a refusé parce que le nouveau compte bancaire du réclamant était domicilié auprès d’une banqu[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 20/02/2018L'affaire concerne la condamnation pénale d'un homme en France pour des faits pour lesquels il indique avoir bénéficié d'un non-lieu en Allemagne. Les faits portent sur les circonstances du décès de sa belle-fille âgée de 15 ans et de nationalit[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 25/01/2018L’affaire concerne un ressortissant syrien dont la demande d’asile a été rejetée par les autorités allemandes et qui ont ordonné, dans le cadre du règlement n° 604/2013 (règlement Dublin III), son transfert vers l’Italie où il avait déjà sollici[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 20/12/2017L’affaire concerne la reconnaissance en Allemagne d’un divorce « privé » d’un couple germano-syrien résultant de la déclaration unilatérale de l’époux, enregistrée par une instance religieuse en Syrie. La juridiction allemande a soumis à la [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 20/12/2017Le 26 novembre 2016, un ressortissant irakien a été interpellé par les services de la police de l’air et des frontières du Pas de-Calais alors qu’il se trouvait dans la zone d’accès restreint du terminal du port de Calais. La consultation du fic[...]electronic document
Défenseur des droits, Author | 12/2017Saisi en février 2017 par le Président de l’Assemblée nationale pour réaliser une étude sur « les conséquences de la doctrine et de la pratique du maintien de l’ordre en France par les forces de l’ordre au regard des règles de déontologie qui s’[...]electronic document
Parlement européen, Author | 12/2017This study, commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens' Rights and Constitutional Affairs at the request of the Committee on Women’s Rights and Gender Equality, focuses on Islamist radicalisation and violent extremi[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 30/11/2017En mars 2017, les autorités allemandes ont ordonné l'expulsion du requérant vers la Russie, car il était soupçonné de vouloir participer à une attaque terroriste en Allemagne, ou de souhaiter en mener une lui-même. Il était donc considéré comme [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 09/11/2017L'affaire concerne le refus d'embauche pour un emploi proposé par une organisation religieuse, régie par le droit privé, qui aurait été motivé par le fait que la candidate n'appartient à aucune confession religieuse. L'intéressée a donc formé un[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 14/09/2017L’affaire concerne la reconnaissance en Allemagne d’un divorce « privé » d’un couple germano-syrien résultant de la déclaration unilatérale de l’époux, enregistrée par une instance religieuse en Syrie. La juridiction allemande a soumis à la [...]