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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/09/2019L'affaire concerne la question de la légalité d'une détention provisoire et les garanties de procédure, protégées par l'article 5§4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention) de la Convention européenne des droits de l[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 18/07/2019L’affaire concerne des mesures de prise en charge des deux enfants de la requérante, alors âgés de trois et un ans, dans le cadre de la protection de l’enfance. Ces mesures sont demeurées en vigueur pendant plus de dix ans. La Cour européenne[...]musical score - printed
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 04/07/2019L'organisation internationale réclamante allègue que les Roms en Italie continuent d'être victimes de violations généralisées et systématiques de leur droit au logement, eu égard notamment aux expulsions forcées, à la ségrégation en matière de l[...]electronic document
Parlement européen, Author ; Union européenne, Author | 07/2019L'étude se focalise sur la question de la traite des êtres humains dans le cadre des " hotspots ", c'est-à-dire des premières installations d'accueil pour migrants et/ou réfugiés en Grèce et en Italie. Le Parlement européen avait souligné la [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/06/2019Condamné pour des faits relatifs à des activités criminelles de types mafieux, le requérant dénonçait la peine de réclusion à perpétuité qui lui a été infligée aux motifs qu'elle est incompressible et qu'elle ne lui offre aucune possibilité de b[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 08/05/2019L’affaire concerne le recours d’un employeur public, un conservatoire de musique, pendant douze ans aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) conclus, sans interruption, avec un professeur de musique. L’enseignant a saisi le juge italien [...]electronic document
Parlement européen, Author ; Union européenne, Author | 25/03/2019Cette infographique vise à présenter la situation actuelle des congés de maternité et de paternité dans les États membres de l'UE. Les politiques de congé de maternité dans les États membres de l'UE sont régies par la directive de 1992 sur les t[...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 19/03/2019L'affaire concerne la décision des autorités allemandes de transférer en Italie un ressortissant gambien dans le cadre de la procédure Dublin. L'intéressé a introduit une première demande d'asile en Italie qu'il avait gagné par la voie mariti[...]musical score - printed
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), ONU, Author ; Organisation des Nations unies (ONU), Author | 07/03/2019L’affaire concerne une femme qui s’est vu imposer une grossesse à la suite de l’assistance médicale à la procréation qu’elle avait sollicitée. En effet, il résultait du diagnostic préimplantatoire que les cinq des six embryons créés par la f[...]electronic document
Conseil de l'Europe Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés, Author ; Bocek, Tomas, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 03/2019Publié le 16 avril 2019, ce document thématique vise à accompagner les États membres dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques d’intégration garantissant les droits de l’homme et les libertés fondamentales des migrants et des réfugiés[...]