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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 31/08/2021La requérante est une association politique italienne, dont le siège se trouve à Rome (Italie). Le 4 juin 2010, l’association requérante saisit l’Autorité pour les garanties dans les communications (Autorità per le garanzie nelle comunicazion[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 31/08/2021Les requérantes sont deux associations politiques italiennes dont le siège est à Rome. Elles soutiennent que la disparition d’une émission télévisée dédiée au débat politique a emporté violation de leur droit à la liberté de manifester librement[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 15/07/2021Le réclamant a engagé une procédure d’acquisition de la nationalité italienne et devait dans ce cadre présenter une preuve de l’acquisition de la nationalité française, tel qu’un certificat de nationalité française (CNF), de ses ascendants. [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 24/06/2021L’affaire concerne l’impossibilité, alléguée par le requérant, d’exercer son droit de visite à l’égard de son fils et de le voir selon les conditions fixées par les tribunaux. Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 27/05/2021L’affaire concerne une procédure pénale dirigée contre sept hommes qui furent inculpés d’avoir commis des violences sexuelles en réunion à l’encontre de la requérante et qui furent acquittés par les juridictions italiennes. Invoquant l’articl[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 27/05/2021L’affaire concerne la décision du tribunal pour enfants de révoquer le placement en vue d’adoption d’un enfant que la requérante accueillait provisoirement, à la suite de l’arrestation de son époux pour des faits de pédopornographie et d’abus se[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 11/05/2021L'affaire concerne le meurtre d'un enfant de huit ans par son père lors d'une rencontre en milieu protégé organisée par les services sociaux de la ville. Le père qui s'était suicidé sur place était sous l'effet de cannabis. La requérante, mèr[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 22/04/2021Les requérants, père et son fils né en 2009, se plaignaient d’une atteinte au respect de leur vie familiale en raison de l’impossibilité d’exercer le droit de visite dans les conditions fixées par les tribunaux à cause de l’opposition de la mère[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 22/04/2021La requérante, ressortissante américaine, est actuellement détenue en Italie. Elle est recherchée dans l'État du Michigan des États-Unis d'Amérique en tant que suspecte, avec d'autres personnes, de la mort de son mari et de l'incinération de son[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 01/04/2021L’affaire concernait une procédure au titre de la Convention de La Haye portant sur l’enlèvement international allégué du fils du requérant, ressortissant italien, par la mère du garçon et son déplacement de Pologne en Italie. Invoquant en pa[...]