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Décisions
La haute autorité a été saisie d'un refus de mutation à Mayotte en raison de l'âge d'un enseignant du second degré. La haute autorité estime qu'il existe un faisceau d'indices laissant présumer que cette décision présente un caractère discrimina[...]
Rapports et études
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a remis, le 28 avril 2009, au Président de la République et au Parlement, son rapport d'activité 2008, qui comprend notamment une étude sur la déontologie des forces de sécurité en pr[...]
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