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Jurisprudences

Décision rejetant la requête de M. Ramadan qui contestait, au regard de l’article 10 de la Convention, sa condamnation pénale pour diffusion de l’identité d’une victime d’agression sexuelle

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2024

Dans sa décision rendue dans l’affaire Ramadan c. France (requête n° 23443/23), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire concerne la condamnation pénale[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus du Conseil national de l’accès aux origines personnelles (CNAOP) de communiquer à la requérante, qui est née sous X, l’identité de sa mère biologique : Cherrier c/ France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2024

Extrait du communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l'homme : "Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire Cherrier c. France (requête n° 18843/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contr[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la condamnation pénale pour diffamation publique de la requérante qui se plaignait d’un harcèlement moral et sexuel méconnaît l’article 10 de la Convention : Allée c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2024

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Allée c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’a[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2023-057 du 15 novembre 2023 relatif à l'absence de renvoi par la caisse de retraite française des formulaires de transmission européens pour faire valoir les périodes travaillées en France dans le calcul d’une pension de vieillesse belge

Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/11/2023

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant l’absence de renvoi par la caisse de retraite française des formulaires de transmission européens pour faire valoir les périodes travaillées en France dans le calcul de sa pension [...]

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Décisions

Décision 2023-195 du 8 novembre 2023 relative à un refus d’embauche discriminatoire en lien avec le lieu de résidence du réclamant

Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 08/11/2023

Le Défenseur des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche en lien avec le lieu de résidence du réclamant. Le réclamant a répondu à une offre d’emploi publiée par la société mise en cause pour un poste situé en métr[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à l'indemnisation des frais liés à la prise en charge du handicap de l’enfant non décelé lors du diagnostic prénatal : N.M. et autres c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/11/2023

Les requérants, Mme N.M., M. M. et leur fils A. sont des ressortissants français, nés en 1972, 1971 et en 2001. Par un arrêt du 3 février 2022, la Cour a jugé que l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l’homme[...]

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Jurisprudences

Jugement du 19 octobre 2023 relatif au refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de conjointe de Français opposé à une ressortissante malgache ayant régulièrement résidé à Mayotte

Tribunal administratif de La Réunion, TA La Réunion, Auteur | 19/10/2023

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de conjointe de Français opposé par le préfet Z à une ressortissante malgache au motif que la limite de validité territorial[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à une action en contestation de paternité, intentée par le père biologique d'un enfant qui avait été reconnu avant la naissance par l'ancien compagnon de la mère : C.P. et M.N. c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2023

Les requérants, C.P. et M.N., sont des ressortissants français, nés en 1965 et 1967et résidant à Paris. La requérante M.N. et son ancien compagnon vécurent ensemble du 15 juillet 2005 jusqu’au début du mois de mars 2012. Au cours de leur vie com[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que l’interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays qui autorise l’insémination post mortem ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention : Baret et Caballero c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Baret et Caballero c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conventio[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que le refus de divulguer aux requérants nés d’une AMP des données relatives aux donneurs de gamètes ne méconnaît pas l’article 8 de la Convention : Gauvin-Fournis et Silliau c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/09/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Gauvin-Fournis et Silliau c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Co[...]

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