Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (1366)
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/02/2012Le requérant est un ressortissant soudanais arrêté dans son pays en raison de ses activités au sein d’un mouvement étudiant et des ses liens supposés avec les groupes rebelles. Il a été placé en détention provisoire en mai 2008 puis placé sous s[...]Jurisprudences
Cette décision, adoptée le 24 janvier 2012 et rendue publique le 4 juin, concerne la réclamation présentée par le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) qui soutient que les gens du voyage et les Roms d’origine roumaine et bulgare [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/01/2012Les requérants, un couple de ressortissants kazakhstanais, ont quitté leur pays en raison de persécutions du fait de leur origine russe et de leur appartenance à la religion orthodoxe. Munie d’un visa de quinze jours, la femme est arrivée en Fra[...]Décisions
Défenseur des droits | 04/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de la verbalisation de M. J-E. A. par des fonctionnaires de la brigade des réseaux ferrés dans le RER A, le 23 novembre 2009. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des dr[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 03/01/2012Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante prend acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle a subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires en ra[...]Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 2012Ce rapport contient des informations sur la suite donnée aux observations finales adoptées par le Comité le 12 juin 2009, et distribuées le 22 juin 2009 (CRC/C/FRA/CO/4). Ce rapport est la synthèse des contributions provenant des ministères c[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2012Ce document rend compte de l’évaluation menée par le Comité européens des droits sociaux sur la conformité de la situation nationale française avec les dispositions de la Charte sociale européenne révisée. Dans ce rapport, le Comité s’est penché[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 30/12/2011Un jeune malien, âgé de 16 ans conformément à ses documents d’identité, est arrivé en France en avril 2011 et a été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) de Paris jusqu’au jour où, sur la base des résultats des tests osseux, le jeu[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion | 30/12/2011La requérante, militaire de carrière, s’était vu opposer des refus de versement des indemnités pour charge militaire aux taux particuliers et ses compléments, ainsi que l’indemnité d’installation Outre-mer, au motif qu’en tant que partenaire d’u[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2011Ce décret a été pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Il a pour objet la mise en place du Conseil national des activités pri[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 15/12/2011L’affaire concerne les dispositions françaises du Code des pensions civiles et militaires de retraite, modifiées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatives à la bonification d’annuité de retraite accordée aux fonctionnai[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 08/12/2011La Halde a été saisie d’une réclamation relative à une radiation de la liste d’admission au concours externe d’agent d’administration du Trésor public. Par la délibération n°2009-387 du 30 novembre 2009, le Collège a estimé que cette décisio[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/12/2011L'affaire concerne le refus de bénéfice des prestations familiales opposé aux requérants, ressortissants congolais résidant régulièrement en France, pour leurs enfants entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement f[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/12/2011Saisi de la question relative à la protection de l’accès à l’eau et à l’électricité pendant la période hivernale en faveur des gens vivant en caravane sur un terrain dont ils sont propriétaires, le Défenseur des droits, décide, en application de[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | [S.l.] : Le Défenseur des droits | 20/11/2011A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, et en application de la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a fait parvenir au Président de la République son premier rapport consacré aux droit[...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Assemblée générale des Nations Unies, Auteur | 19/11/2011Ce 3ème protocole relatif à la Convention relative aux droits de l'enfant autorise l'introduction de communications individuelles devant le Comité des droits de l'enfant. La procédure de communication ou plainte international a vocation à: [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/11/2011A la suite d’une altercation avec un agent lors d’une fouille de sa cellule et la découverte d’un téléphone portable, le requérant a été condamné par la commission de discipline à 45 jours de cellule disciplinaire. Il se plaignait des conditions[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 10/11/2011S’estimant victime de discrimination de la part de son employeur, tant en raison de ses activités syndicales que de son passé judiciaire, le requérant avait saisi la Halde. Après avoir demandé des éléments supplémentaires afin d’étudier sa récla[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/11/2011L’article L. 225-19 du Code du commerce impose aux sociétés de prévoir dans leurs statuts et « pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/11/2011Pour faciliter l’accès à la propriété des revenus modestes, un Conseil général avait mis en place des dispositifs d’aide à l’acquisition d’un logement tel que le PASS-FONCIER. Les réclamants ont déposé un dossier de demande de subvention pour l’[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 09/11/2011Une salariée d'une CPAM a été licenciée après avoir refusé à plusieurs reprises de retirer le foulard islamique qu'elle portait en bonnet pour couvrir ses cheveux, malgré les dispositions du règlement intérieur interdisant le port de ce type de [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2011Le requérant, un ressortissant français détenu pour viol a été condamné par la commission de discipline de la maison d’arrêt à 45 jours de cellule disciplinaire pour des violences physiques contre son codétenu. Toutefois, le lendemain du prononc[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 31/10/2011La réclamante est guyanaise. Elle a décidé de souscrire un prêt sur le site internet d’une banque. A cet effet, elle a rempli un formulaire de demande de crédit en ligne et a reçu par la suite un accord de principe. Quelques jours plus tard, la [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/10/2011Le requérant, condamné en 2002 pour sa participation à un braquage mortel s’est plaint des violences lors de sa détention de la part des surveillants et des équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS). Alors qu’il refusait de sortir [...]