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Conseil d'État, Author | 13/10/2020La Plateforme des données de santé, organisme public également appelé « Health Data Hub », a été créée fin novembre 2019, pour faciliter le partage des données de santé afin de favoriser la recherche. Certaines de ces données sont notamment util[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 09/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un père adoptif opposé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y, au motif que celui-ci aurait été déj[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/10/2020Les trois affaires concernent les dissolutions administratives d'un groupement de fait et de deux associations d'extrême-droite. Invoquant les articles 10 liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association), les requérants allég[...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 06/10/2020L'affaire concerne la conformité au droit de l'Union des réglementations adoptées par certains États membres prévoyant en particulier une obligation pour les fournisseurs de services de communications électroniques de transmettre à une autorité [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 01/10/2020Le présent renvoi préjudiciel transmis à la Cour de justice par le Conseil d'Etat (France) saisi d'un recours pour excès de pouvoir par « Les chirurgiens-dentistes de France », ainsi que par d’autres organisations représentant des professionnels[...]electronic document
European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Author ; Marie Mercat-Bruns, Author ; Commission européenne, Author ; Union européenne, Author | 10/2020Le rapport fait état de la transposition du droit de l'Union européenne relatif à l'égalité femmes-hommes en droit français pour la période janvier - décembre 2019.electronic document
Des solutions numériques contre la pandémie de covid-19 : Rapport sur la protection des données 2020
Conseil de l'Europe, Author | 10/2020Le rapport analyse l’impact de mesures prises pour prévenir la diffusion de la pandémie de covid-19 sur la vie privée et la protection des données personnelles dans les 55 États africains, sud-américains et européens parties à la Convention 108.[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/09/2020L’affaire concerne deux médecins qui se plaignaient d’avoir été condamnés par le juge pénal pour escroquerie à raison de faits pour lesquels ils avaient déjà fait l’objet d’une sanction. Les requérants ont été condamnés d’abord en 2009 par la[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/09/2020L'affaire concerne le renvoi en Tunisie en 2012 d'un imam alors âgé de 76 ans, après qu'il a vécu en France de façon régulière pendant 54 ans. Il a été expulsé de la France au motif qu'il avait tenu des propos incitant à la discrimination, à la [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/09/2020La requête concerne la remise du requérant aux autorités lettones en exécution d’un mandat d’arrêt européen. Le requérant se plaignait que cette remise avait emporté violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Le requérant n'ayant pas prés[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 25/09/2020Plusieurs associations ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires dans cer[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 24/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers dans le cadre du contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté portant interdiction de distribution de denrées en certains lieux du centre-ville de [...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author | 23/09/2020This report presents findings from FRA’s 2019 survey on Roma and Travellers in Belgium, France, Ireland, the Netherlands, Sweden and the United Kingdom. The survey included interviews with almost 4,700 Roma and Travellers, collecting information[...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 22/09/2020Les deux requérants (affaires C-724/18 et C-727/18), propriétaires de deux studios situés en France et offerts à la location de courte durée en tant que biens meublés sur une plateforme sans autorisation, ont été condamnés au paiement d'une amen[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Lille, Author | 22/09/2020Plusieurs associations venant en aide aux migrants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution d'un arrêté préfectoral interdisant toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires en certains[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 18/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers, dans le cadre du contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté préfectoral pris le 10 septembre 2020, portant interdiction de distribution de denré[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 16/09/2020L'affaire concerne une ressortissante roumano-portugaise, titulaire de deux diplômes en droit délivrés par les universités françaises. Elle a travaillé pendant plus de huit ans à la Commission européenne en qualité d’administrateur. Elle a solli[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Author | 15/09/2020M. X est un étudiant transgenre en situation de handicap au sein d’un établissement d’enseignement supérieur en art. Il adresse une demande d’utilisation de son prénom d’usage à l’administration de son école qui n’a pas donné suite et persist[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/09/2020La présente affaire concerne dix-sept demandeurs d’asile. Il s’agit de quatre familles de ressortissants albanais, bosniens et kosovares accompagnées d’enfants alors âgés de un à onze ans. Ils se plaignent sous l’angle de l’article 3 de la C[...]musical score - printed
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 09/09/2020Dans leur réclamation la Fédération de syndicats des métiers de l'ingénierie, de l'informatique, du conseil, de la formation, des bureaux et d'études (FIECI) and Syndicat National de l’Encadrement du Personnel de l’Ingénierie (SNEPI CFE-CGC) all[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/09/2020La requête concerne l’expulsion du requérant, ressortissant russe, vers la Russie. La requête est fondée sur les articles 2, 3 et 34 de la Convention. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 8 septembre 2020, la requête [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/09/2020L’affaire porte sur les émissions de gaz à effet de serre émanant de 33 États contractants, dont la France, qui participeraient au réchauffement climatique et se manifestant, entre autres, par des pics de chaleurs qui impacteraient les condition[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/09/2020La requête concernait le déroulement d’une garde à vue avec, d’une part, un grief relatif à la nécessité du port des menottes imposé au requérant (article 3 de la Convention) et, d’autre part, un grief relatif au défaut d’assistance d’un avocat [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/09/2020L'affaire concernait un ressortissant étranger qui avait saisi la Cour européenne des droits de l'homme en décembre 2019, d'une demande de mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour) fondée sur les articles 2 et 3 de la Convention pou[...]electronic document
European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Author ; Sophie Latraverse, Author ; Commission européenne, Author ; Union européenne, Author | 09/2020Le rapport sur la transposition et la mise en œuvre en France des directives européennes 2000/43 et 2000/78 pour la période de janvier à décembre 2019.electronic document
European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Author ; Sophie Latraverse, Author ; Commission européenne, Author ; Union européenne, Author | 09/2020Le rapport sur la transposition et la mise en œuvre en France des directives européennes 2000/43 et 2000/78 pour la période de janvier à décembre 2019.multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Author | 31/08/2020Mme X est la grand-mère d’un étudiant admis en première année d’études de langues à l’université. Cet étudiant a présenté une demande de bourse sur critères sociaux auprès du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui lui[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Author | 21/08/2020Mme X est une personne en situation de handicap. Elle réside dans une résidence gérée par un bailleur social qui ne compte qu’une place de parking réservée aux personnes à mobilité réduite. Or, Mme X ne peut que rarement avoir accès à cette u[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 14/08/2020L'affaire concerne le refus des autorités françaises opposé à la requérante d'autoriser l'exportation d’embryons pour transfert post mortem en Espagne malgré l’accord de son mari décédé. La requérante se plaigne de la violation de son droit au r[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Author | 27/07/2020Mme X, fonctionnaire de catégorie C est malentendante. Elle passe un concours de catégorie B à l’issue duquel elle est titularisée et un concours de catégorie A pour lequel elle doit préalablement valider un stage pour bénéficier d’une titularis[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 22/07/2020La requête concerne les effets d’une décision du Conseil constitutionnel sur la procédure en cours intentée par le requérant devant les juridictions civiles concernant son droit de participation aux résultats de la société N. dont il est le sala[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 16/07/2020L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil français l'acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger désignant la mère d'intention comme étant la mère légale alors qu'e[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Author | 15/07/2020M. X est une personne en situation de handicap. Il réside dans une résidence gérée par un bailleur social. Son appartement se situe au huitième étage. Il possède un chien qu’il sort plusieurs fois par jour. En décembre 2019, la société gesti[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Expertise, Author | 10/07/2020Le Défenseur des droits est intervenu en qualité de tiers-intervenant devant la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire HF et MF c. France portant sur la situation des enfants et de leurs mères, ressortissants français, retenus dans[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Expertise, Author | 10/07/2020En vertu de l’article 2 de la Règle n°9 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le Défenseur des droits a adressé une tierce-intervention au Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (SERVEX, CEDH) con[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/07/2020Dans cette affaire, la requérante reprochait aux juridictions roumaines de lui avoir ordonné de ramener ses enfants en France dans le cadre de l’autorité parentale conjointe. En septembre 2016, un tribunal français accorda à la requérante et [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 02/07/2020Les présentes affaires concernent cinq demandeurs d’asile majeurs isolés en France. Ils affirment ne pas avoir pu bénéficier d’une prise en charge matérielle et financière, prévue par le droit national, et avoir, dès lors, été contraints de dorm[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Nantes, Author | 01/07/2020Les requérants, un couple de ressortissants maliens, ont sollicité de visas de long séjour en qualité de visiteurs. Toutefois, les autorités consulaires françaises ont refusé de faire droit à cette demande au motif que leurs demandes présentent [...]electronic document
Défenseur des Droits, Author | 07/2020Le 13 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations-Unies adoptait la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et le Protocole facultatif s’y rapportant, ce dernier ayant pour objet de permettre à des particuliers ou gr[...]electronic document
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Author | 07/2020Le présent document constitue le deuxième rapport du Défenseur des droits à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), au [...]electronic document
European network of equality bodies, Author | 07/2020The European Commission’s EU Framework for National Roma Integration Strategies 2011-2020 draws to its conclusion this year. This perspective seeks to assist the Commission in preparing a post 2020 EU Framework by gathering, analysing and presen[...]electronic document
Réseau européen des institutions nationales des droits de l'homme, Author | 29/06/2020This report brings together reporting from NHRIs in Europe on the rule of law situation in their country. It identifies key trends across the region and details the specific situation in each country, including in the context of COVID-19 responses.musical score - printed
Tribunal administratif de Nantes, Author | 26/06/2020La requérante, ressortissante franco-algérienne, s’est vu confier par un acte de « kafala » une enfant née en février 2018 en Algérie. Cet acte a été déclaré exécutoire en France par les juridictions françaises. La requérante a demandé auprès le[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 25/06/2020L'affaire concerne cinq binationaux qui ont été condamnés en 2007 pour participation à une association de malfaiteurs dans un contexte terroriste, libérés en 2009 et 2010 puis déchus de leur nationalité française en 2015. Invoquant l’article [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 25/06/2020Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant, pour présenter ses observations dans l'affaire Moustahi c. France (requête n° 9347/14). L’affaire concer[...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author ; Institut Français des Droits et Libertés, Author | 15/06/2020This report constitute backround material for comparative analysis for the project "Implications of COVID-19 pandemic on Roma and Travellers communities". The information and views contained in the document do not necessarily reflect the views [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 11/06/2020Une patiente allemande s’est fait poser, en Allemagne, des implants mammaires défectueux fabriqués par une société française qui est maintenant insolvable. La patiente a demandé des dommages et intérêts devant les juridictions allemandes contre [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/06/2020L'affaire concerne la condamnation des requérants, militants de la cause palestinienne, sur le fondement de l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour incitation à la discrimination économique en raison d[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 08/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions tarifaires de location des véhicules d’une société de location, considéraient comme défavorables en raison du lieu de résidence de la réclamante. La réclamante domi[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/06/2020Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès d'une fille, le 6 [...]