Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (1433)
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 23/11/2015Saisi par plusieurs associations et six demandeurs d’asile vivant dans le bidonville de Calais, le juge des référés du tribunal administratif avait fait droit à certaines de leurs demandes. Il avait enjoint au préfet de procéder, dans un délai d[...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 17/11/2015Le Conseil d’État a estimé qu'eu égard à la nature de l'attaque dont la France a été victime et à la persistance des dangers d'agression terroriste, la déclaration de l'état d'urgence ainsi que sa prorogation pendant trois mois sont justifiés. I[...]Textes officiels
Président de la République, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 14/11/2015En application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, su le territoire métropolitain et en Corse.Textes officiels
Président de la République, Auteur | 14/11/2015Le décret prévoit qu'outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de la loi peuve[...]Textes officiels
Président de la République, Auteur | 14/11/2015Le décret n° 2015-1476 prévoit qu'outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de[...]Textes officiels
Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 12/11/2015La loi autorise la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à New York le 20 novembre 2014.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2015L’affaire concerne la condamnation de Dieudonné M’Bala M’Bala, engagé en politique pour injure publique envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une rel[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 09/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi par le maire de Saint-Denis, ainsi que par 18 parents d’élèves dionysiens, réunis au sein d’un collectif, au sujet des difficultés auxquelles ont été confrontés leurs enfants à la rentrée scolaire 2014, ainsi [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2015Le requérant, un ressortissant suisse est le père de deux enfants nés en 1997 et 2001. En juillet 2008, l’épouse du requérant a quitté le domicile familial situé en Suisse avec les enfants pour s’installer en France et ce malgré une ordonnance d[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nîmes, Auteur | 05/11/2015L’affaire concerne le placement en rétention administrative d’une trentaine de migrants transférés de Calais à Nîmes. Il semble qu’ils ont été placés en rétention non pas pour les éloigner du territoire français mais uniquement pour les éloigner[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/11/2015Monsieur et Madame X, domiciliés à La Réunion, souhaitaient ouvrir un compte épargne rémunéré auprès d'une banque. Leurs dossiers leur ont été retournés car les comptes épargnes rémunérés ne pouvaient pas être ouverts en raison de leur domicili[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 02/11/2015Les requérants, six demandeurs d’asile et plusieurs associations, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d'une requête en référé-liberté visant à ce qu'il soit mis fin aux atteintes aux libertés fondamentales des personnes vivan[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Yvette Mathieu, Auteur | 11/2015La mission du Défenseur des droits, conduite par son adjointe, Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, s'était rendue à Mayotte en septembre 2015, afin de rencontrer les élus du Conseil départemental et les cadres administratifs en charge des[...]Textes officiels
Premier ministre, Auteur ; Ministère des Outre-mer, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/10/2015Le décret procède à la codification, pour l'essentiel à droit constant, des dispositions de nature réglementaire du code des relations entre le public et l'administration. Ces dispositions concernent les règles transversales régissant les rappor[...]Textes officiels
Premier ministre, Auteur ; Ministère des Outre-mer, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/10/2015La codification des règles qui régissent les relations entre le public et les administrations répond à un besoin, en permettant à chacun d'avoir accès à des règles jusqu'ici éparses et pour partie jurisprudentielles, et traduit une ambition, en [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/10/2015L'affaire concerne le refus de la demande d'admission au statut de réfugié en France et renvoi d'un homme homosexuel vers Cameroun. Introduite le 25 octobre 2016, la requête a été communiquée par la CEDH Le 22 février 2017. La CEDH a indiqué [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2015L’affaire concerne le suicide en détention d'un détenu atteint de schizophrénie. Après enquête, les juridictions internes ont estimé que s’il était constant que l’intéressé présentait une pathologie psychiatrique, sa maladie ne s’accompagnait pa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2015L'affaire concerne la contestation des conditions dans lesquelles a été réalisé et transmis l'acte d'appel du requérant de son placement en détention. En effet, il s'avère qu'il y a eu des discordances concernant la mention du référé-liberté sur[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 06/10/2015Au-delà de la situation humanitaire qui choque et appelle des réponses immédiates de la part des pouvoirs publics, au-delà de la spécificité géographique et politique du lieu, Calais reste le symptôme spectaculaire des écueils de la politique mi[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/10/2015La législation française prévoit qu'à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivant pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/2015L'affaire concerne les dispositions de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Elle étend le domaine et les moyens d’interception des communications par voie électronique, qui étaient déjà réglementés, et élargit les acc[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/09/2015L'affaire concerne l'expulsion d'un algérien vers son pays d'origine, où il dit risquer de subir des traitements inhumains ou dégradants. Condamné à une peine de 9 ans d'emprisonnement pour assassinat, l'intéressé, a fait l'objet d'un arrêté[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/09/2015Par un jugement du 24 mai 2012, le tribunal correctionnel de Saint-Pierre a renvoyé le requérant des fins de la poursuite pour escroquerie. La partie civile a relevé appel du jugement sur les dispositions civiles. Par un arrêt du 11 décembre 201[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 22/09/2015La requête A.J. c. France soulève la question des modalités d’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire français, et plus particulièrement du respect par les autorités de leurs obligations relatives aux conditions matérielles d’accueil qu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/09/2015Le requérant habitait avec sa mère, née en 1920. Un médecin d'un centre hospitalier universitaire où elle avait été hospitalisée en 2009 signala au Procureur qu’elle était dans un état sanitaire et mental très dégradé. À la demande de ce dernier[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2015Le requérant, ressortissant marocain, avait acquis la nationalité française par mariage. Il a été condamné en France pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme à sept ans d’emprisonnement, [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2015L'affaire concerne la question de la compatibilité du refus par la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) avec le droit d'accès à un tribunal protégé par l'article 6§1 de l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2015L’affaire concerne la condamnation du requérant pour délit d’apologie de crimes d’atteintes volontaires à la vie pour avoir offert à son neveu prénommé Jihad, né le 11 septembre 2009, un t-shirt personnalisé avec les inscriptions suivantes : « j[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/09/2015L’affaire concerne la condamnation d’un candidat aux élections législatives pour incitation à la haine ou à la discrimination raciale en raison des commentaires publiés par un tiers sur son mur Facebook et concernant l’un de ses adversaires aux [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/09/2015Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit d’accès au juge, le requérant se plaint de s’être vu opposer l’obligation de recourir à un avocat, et ce alors qu’il est lui-même avocat. Il estime que cette[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2015L’affaire concerne le refus des autorités françaises de faire bénéficier les requérants de prestations familiales pour leurs enfants les ayant rejoints en France sans respecter la procédure du regroupement familial. A défaut pour les familles d'[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2015L’affaire concerne le refus des autorités françaises de faire bénéficier les requérants de prestations familiales pour leurs enfants les ayant rejoints en France sans respecter la procédure du regroupement familial. A défaut pour les familles d'[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2015L'affaire concerne le prononcé de mesures de sûreté, instituées par la loi du 25 février 2008, à l'encontre d'un homme ayant assassiné en septembre 2007 son ex-compagne mais déclaré pénalement irresponsable pour cause de trouble mental. La chamb[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 24/08/2015Le GEFDU soutient que les inégalités entre les femmes et les hommes pour un travail égal, semblable ou comparable, sont une réalité en France en violation de la Charte sociale européenne. Le GEFDU allègue une violation des articles 1 (droit au[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/08/2015L'affaire concerne la procédure pénale engagée par la requérante, huissier de justice, à l'égard de son prédécesseur dont elle a repris l'office, pour abus de confiance et escroquerie. Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 04/08/2015Un jeune de nationalité bangladaise qui déclare être né le 29 mars 1999 a saisi le juge des référés d’une demande visant à enjoindre au président du conseil général d’assurer son hébergement. En effet, malgré l’ordonnance de placement provisoire[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 31/07/2015Un jeune congolais âgé de 16 ans vivant dans la rue a saisi le juge des référés d’une demande visant à enjoindre au président du conseil général de lui assurer une solution d’hébergement. En effet, malgré l’ordonnance de placement provisoire de [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/07/2015Née en 1964 hors mariage, la requérante a été reconnue par son père en 1972. La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/07/2015La Cour européenne des droits de l'homme a publié, le 22 février 2021, quatre requêtes concernant cinq requérants qui se plaignent de la violation de leurs droits protégés par l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention européenne des droits de l'[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2015Les requérants sont sept adultes ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, accompagnés de douze enfants âgés de huit mois à dix‑sept ans au moment des faits. L’un des requérants est atteint d’une thrombophlébite. A partir du 15 fé[...]Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 21/07/2015Dans ses observations finales adoptées à la suite de l'examen du 5ème rapport périodique, le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies adresse à la France des recommandations relatives notamment à l'égalité femme-homme dans le domaine de l'[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/07/2015L’affaire concerne des allégations de mauvais traitements lors d’une interpellation dans une gare par des agents de surveillance de la SNCF et des policiers. En novembre 2004, un homme a été interpellé dans une gare du RER par cinq agents de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2015L'affaire concerne l'établissement judiciaire de la paternité fondé sur le refus du requérant de se soumettre à l'expertise génétique ordonnée par le juge. En 2002, une mère d'une fille née en 1982 et reconnue six ans plus tard par un homme, [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 24/06/2015En septembre 2010, le juge mexicain avait fixé, à titre temporaire, pendant la procédure de divorce, la résidence de l’enfant du requérant au domicile de la mère et lui a accordé un droit de visite. En janvier 2012, la mère a quitté le Mexique a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 05/06/2015Dans cet arrêt, la Grande chambre de la CEDH juge à la majorité (12 voix contre 5) qu'il n'y aurait pas de violation du droit à la vie en cas de mise en œuvre d'une décision du Conseil d’État autorisant l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratat[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 03/06/2015La Cour de cassation a été saisie par sept salariés de nationalité marocaine employés par trois entreprises spécialisées dans l'arboriculture. Ils ont été engagés en qualité d'ouvrier agricole sur les exploitations depuis de nombreuses années da[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 31/05/2015Deux jeunes maliens âgé de 15 et 16 ans isolés sur le territoire et sans domicile ont saisi le juge des référés d’une demande visant à enjoindre au président du conseil général de leur assurer une solution d’hébergement. En effet, malgré l’ordon[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/05/2015L’affaire concerne les conditions de détention d’un prisonnier incarcéré au centre pénitentiaire en Outre-mer (Nouvelle Calédonie). Placé en détention provisoire fin août 2011, l’intéressé a contesté en vain les conditions de détention devant[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/05/2015L’affaire concerne le décès d’un homme, atteint de troubles psychiatriques, à la suite de l’intervention de policiers qui ont été appelés au sujet d’un désaccord entre l’intéressé et son pharmacien quant à l’échange des médicaments. Lors de [...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 11/05/2015Le requérant, ressortissant étranger entré irrégulièrement en France, s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour et a fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire français, dont une sans délai, vers son pays d’origine. [...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 05/05/2015Chaque année, des centaines de milliers d’enfants sont impliqués dans des procédures judiciaires dans l’UE. Selon le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), les systèmes judiciaires doivent déployer davan[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 30/04/2015La circulaire présente le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 lequel constitue une étape supplémentaire de la modernisation de la justice, notamment en permettant que les justiciables puissent être convoqués ou recevoir des avis ou documents par [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 29/04/2015Monsieur PDS de nationalité portugaise, après avoir été arrêté pour excès de vitesse, s’est vu retirer son permis de conduire pour une période de 1 mois. Il s’est présenté à la préfecture des Alpes-Maritimes pour récupérer son permis, il lui a [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/04/2015L’affaire concerne le placement d’un avocat en garde à vue dans un commissariat à la fin de son intervention, en sa qualité d’avocat, d’assistance à un mineur placé en garde à vue. Le requérant a été placé en garde à vue (pendant 13 heures) d[...]Textes officiels
Cet arrêté autorise le préfet de police (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE », afin de prévenir les troubles à [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/04/2015Nature des faits En octobre 2014 Monsieur G. rencontre le délégué pour un problème de permis de construire. Cette affaire démarre en 2013 lors d’une délibération du conseil municipal de la commune du requérant où le maire fait part du proje[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/04/2015Nature des faits En Janvier 2015, Mme F reçoit de la compagnie des eaux de la S. une facture de 2 606 €, justifiée par une impossibilité d'accès à son compteur depuis 2006, et sur la base d'une consommation de 588 m3, apparemment estimée su[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/04/2015L’affaire concerne le décès d’un jeune homme suite aux tirs mortels d’un gendarme lors d’une tentative d’interpellation d’un véhicule en fuite. En novembre 2008, après avoir à nouveau repéré un véhicule, avec à son bord trois hommes, dont le [...]Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 15/04/2015Saisi par une association britannique de protection des enfants qui reproche à la France (mais également à six autres États) de pas avoir interdit explicitement et efficacement tous les châtiments corporels infligés aux enfants que ce soit dans [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 13/04/2015Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2015L'affaire concerne l'inexécution pendant plus de trois ans et demi d'un jugement définitif octroyant à la requérante un logement dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable). En février 2010, la requérante, sa fille et son frèr[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/04/2015Nature des faits M. V. à la suite de la perception d’indemnités liées au travail de l’amiante se voit redevable, après redressement sur l’exercice fiscal de 2012 et 2013, d’impôts qui de ce fait suppriment l’AAH que perçoit son épouse atte[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 06/04/2015Nature des faits Madame B saisit le délégué pour un litige avec la commune de C et la Direction des routes du Conseil général. En effet, elle subit de fortes nuisances sonores et vibratoires au passage des poids lourds à tel point que des v[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2015Nature des faits Requête de Mme L, concernant le versement de retraites complémentaires qu’ils ne perçoivent plus depuis plus de 5 mois. Une assistante sociale prend en charge le dossier et contacte l’organisme concerné à plusieurs reprises[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2015Monsieur G. saisit le Défenseur des droits en raison d’un litige qu’il rencontre avec les services de la trésorerie des amendes de Lyon, et qu’il ne parvient pas à régler malgré les nombreuses démarches effectuées. Le litige porte sur des amende[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2015Nature des faits Le réclamant, agriculteur sur le département de l'Ariège, souhaite créer une ferme avicole sur l'Ile de la Réunion. Une demande d'autorisation est déposée auprès de la DAAF (Direction de l' Alimentation, de l'Agriculture et[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 27/03/2015Nature des faits A la suite à une crise à l’étude du soir et un incident avec la mère, une enfant asthmatique de 8 ans est refusée à la cantine par le Maire si les parents n’acceptent pas ses conditions d’admission, à savoir : le personnel [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 27/03/2015Un ressortissant chinois, entré irrégulièrement en Guyane en janvier 2006, sollicite, en 2013, la délivrance d’un titre de séjour auprès du préfet de Guyane. Par deux arrêtés, celui-ci refuse de lui délivrer le titre et prononce une obligation d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/03/2015L'affaire concerne le suicide d'un détenu handicapé mental. La famille de la victime a réclamé en vain devant le juge l'indemnisation du préjudice causé par le décès de leur proche dont elle imputait la responsabilité à l'administration pénitent[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2015Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2015Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/03/2015Craignant pour sa vie, le requérant, ressortissant iranien, quitta son pays. Peu après son arrivée en France, il se présenta à la préfecture de police de Paris, le 23 octobre 2014, afin de déposer une demande d’asile. Sa demande ne fut pas enreg[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/03/2015Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2015Les quatre requêtes concernent les conditions de détention, notamment la surpopulation, à la maison d'arrêt de Nîmes, l'unique établissement pénitentiaire du département du Gard. Mise en service en 1974, sa capacité théorique est de 192 places. [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 09/03/2015Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 06/03/2015La requérante, contrôleur principal des finances publiques, conteste deux instructions de la direction générale des finances publics portant mutation des agents de la filière fiscale au titres des années 2014 et 2015. Elle soutient que la règle [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/03/2015Les deux requérants, ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, sont arrivés en France respectivement en 2005 et 2006. Ils ont vécu avec leurs épouses dans des habitations de fortune édifiées sur un terrain à Saint-Denis pendant de[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 04/03/2015L’affaire concerne la détermination de la résidence d’un enfant dans le cadre d’une demande visant son retour en application de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. En l’espèce, les [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/03/2015Par cette décision du 3 mars, communiquée par la CEDH le 26 mars 2015, la Cour déclare irrecevable la requête d'un détenu de nationalité turque qui se plaignait que la mise à exécution de la mesure d'interdiction du territoire entraînerait un gr[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2015Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2015Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2015Une mère de famille de trois enfants, locataire dans un HLM, vient voir la déléguée au sujet de trop-perçus sur des aides sociales qui lui sont réclamés par la CAF. Comme elle ne pouvait pas rembourser les trop-perçus, la CAF lui a suspendu son [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2015Nature des faits Mme B, jeune diplômée de l’enseignement supérieur, dont la candidature a été repérée par un responsable des Ressources Humaines d’une société du bâtiment lors d’un Forum pour l’Emploi, est convoquée successivement à trois e[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2015Nature des faits Mme F.B. été embauchée, en octobre 2007, comme téléconseillère de niveau B dans un service international d’une banque en Ile-de-France. Elle a été promue au niveau C puis D. En février 2011, elle devient assistante commerci[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/02/2015Ce premier rapport d'appréciation du Défenseur des droits (et troisième depuis la création de l'institution du Défenseur des enfants en 2000) sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant dresse un con[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/02/2015Les deux requérants (Sassi, requête n° 10917/15 et Benchellali requête n° 10941/15) , ressortissants français, ont été détenus au camp de Guantanamo entre janvier 2002 et juillet 2004. Ils affirment que durant leur détention, ils ont reçu la vis[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 26/02/2015Nature des faits Mme B. à la suite d’un licenciement économique a opté pour un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Ayant constitué un dossier afin de pouvoir bénéficier du CSP, celui-ci a beaucoup circulé dans le département des [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/02/2015Les dix requêtes concernent les conditions de détention, notamment la surpopulation, au centre pénitentiaire de Ducos, seul établissement pénitentiaire de Martinique. Sa capacité d’accueil est de 569 places. Au 1er janvier 2015, 997 détenus y ét[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/02/2015L’affaire concerne la compatibilité de l’état de santé d’un détenu handicapé avec son maintien en détention ainsi que les modalités de sa prise en charge en prison. L’intéressé qui purge une peine de trente ans de réclusion criminelle est devenu[...]Textes officiels
Christophe Premat, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur ; Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur | 17/02/2015Le député Christophe Premat avait attiré l’attention du ministre des affaires étrangères sur l’absence de délégué pour les Français de l'étranger auprès du Défenseur des droits alors qu’un tel poste existait auprès du Médiateur de la République.[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 17/02/2015Trois détenus incarcérés entre 2012 et 2013 au centre pénitentiaire de Ducos en Martinique avaient demandé en vain au juge des référés du tribunal administratif la condamnation de l’Etat à leur verser une provision en réparation du préjudice mor[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/02/2015La demande de mutation d’une fonctionnaire a été rejetée. L’enquête du Défenseur des droits révèle que des instructions portant sur les mutations accordent aux agents originaires ultramarins une priorité de mutation pour leur département d’origi[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 02/02/2015Nature des faits Madame C. a déposé auprès du Conseil Régional de Haute-Normandie une demande de chèques Energies Travaux pour réaliser l’isolation des murs extérieurs et des combles de son logement. Par délibération du 17 septembre 2012, [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2015Nature des faits M. et Mme V., retraités septuagénaires, français de naissance et rapatriés d’Algérie, se présentent à la permanence de la déléguée et expliquent avec émotion qu’ils ont été victimes d’une discrimination liée à leur origine.[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2015Madame S, reconnue travailleur handicapé, et ses 2 enfants mineurs de 13 ans et 11 mois, occupent un logement de 23 m² à Sevran, humide, infesté de souris, avec des fenêtres qui ne ferment pas, etc. Le week-end, elle accueille un autre de ses en[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 28/01/2015En septembre 2013, le ministère public s’était opposé au mariage qui devait avoir lieu deux jours plus tard entre un français et un ressortissant marocain résidant en France. Le ministère public s’appuyait notamment sur l’article 5 de la convent[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/01/2015L’affaire concerne le maintien en isolement d’un détenu après son hospitalisation à l’unité psychiatrique du centre pénitentiaire de Fresnes. Introduite le 23 janvier 2015, la requête a été communiquée par la CEDH le 11 septembre 2017. Gri[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 22/01/2015Un père de nationalité algérienne séjournant régulièrement en France depuis 2001 a sollicité en vain en 2004, puis en 2008, le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants nés en Algérie. La CAF a rejeté sa demande au motif qu’il ne prod[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/01/2015Nature des faits Demande le 03 décembre 2014 par un ancien détenu au délégué du Défenseur des droits d'intervenir. Cette personne a travaillé en tant que magasinier au service des cantines dans un centre de détention d'octobre 2009 à avril [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2015L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil les actes de naissance des jumeaux nés d'une mère porteuse en Ukraine en août 2010. Les actes de naissances établis par les autorités ukrainienn[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/01/2015La requérante, titulaire d’une pension d’invalidité depuis 2005, a bénéficié de la prolongation du versement de cette pension au-delà de l’âge légal minimum de départ à la retraite conformément aux dispositions de l’article L.341-16 du code de l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2015L’affaire concerne la nouvelle législation qui a rendu, à partir de 2005, les Français installés dans la Principauté de Monaco redevables de l’impôt sur la fortune (ISF) dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 15/01/2015Le décret concerne les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger, de l'interdiction de transporter ces personnes sur des traj[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2015Les deux affaires concernent une procédure de renvoi des deux requérants, ressortissants soudanais, originaires d’une tribu non arabe et de l’ethnie tunjur du Sud Darfour, vers le Soudan. Invoquant particulièrement l’article 3 de la Convention e[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 09/01/2015Interpellé dans les eaux territoriales de Mayotte dans une embarcation en provenance des Comores, un adulte accompagné de deux enfants mineurs a fait l’objet d’un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire avec les enfants. Il a été [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 05/01/2015Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 2015Nature des faits Après avoir été condamné dans un pays du nord de l'Europe, M. A, détenu, a été rapatrié en France pour l'exécution de la fin de sa peine. Il demande à voir le délégué du Défenseur des droits au motif que, dans ledit pays, u[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 01/2015En août 2012, Monsieur G. retrouve sa voiture à la fourrière. Il la retire moyennant 176€. Il reçoit un avis de contravention « stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal ». En outre, il rè[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 01/2015Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 29/12/2014Le requérant d’origine comorienne est titulaire du brevet de capitaine 500 depuis 2007. A plusieurs reprises, il s’était porté candidat au recrutement sur un poste correspondant à sa qualification auprès du service des transports maritimes d’un [...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Tarbes, Auteur | 23/12/2014Le règlement intérieur de l’établissement privé catholique où la requérante avait inscrit ses deux enfants interdit les signes religieux ostensibles. L’intéressée soutient que le refus de l’établissement de la laisser participer aux activités de[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été informé de la saisine du Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Meaux dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre qui est en cours à C. et pour laquelle a été rendue le 2[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/12/2014Le requérant a du quitter son pays en raison des persécutions subies. La requête a été introduite le 22 décembre 2014 et l'affaire a été communiquée par la CEDH le 23 décembre 2014. Grief: Invoquant l’article 3 de la Convention, le requ[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/12/2014Ce rapport concerne le suivi des réclamations collectives et donne des informations complémentaires sur l'article 13§1(Conclusions 2013).Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/12/2014Nature des faits Madame X., titulaire d’une carte de résident algérien arrivant prochainement à échéance, a dû retourner en Algérie, pour des raisons familiales, avant même que son titre ait pu faire l’objet d’un renouvellement. Souhaitant [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 15/12/2014Jurisprudences
Cour d'appel de Dijon, Auteur | 12/12/2014L’affaire concerne un jeune étranger malien se disant né en décembre 1999. Il avait fait l’objet de deux examens médicaux visant à estimer son âge osseux, l’un réalisé à Paris a conclu à l’âge osseux entre 17 et 19 ans et l’autre, réalisé à Dijo[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 12/12/2014Nature des faits Monsieur X, de nationalité brésilienne, a été embauché par l’agence locale brésilienne d’une entreprise Française. Il estime avoir subi des faits de harcèlement moral en lien avec son orientation sexuelle au cours de so[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/12/2014L’affaire concerne le droit d’être entendu d’un ressortissant étranger avant l’adoption d’une décision de retour. En l’espèce, un ressortissant algérien qui après avoir séjourné régulièrement en France dans le cadre de ses études, s’est retrouvé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2014La requérante se plaint que la détention en centre de rétention administrative de son enfant, âgé de deux ans, méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la Convention. La requête a été introduite le 10 décembre 2014 et l'affaire a été communiquée p[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 09/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’ouverture d’un compte bancaire opposé au réclamant en raison de son lieu de résidence. Le réclamant désirait ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque en ligne. Après avoir rempli le formulai[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 09/12/2014La requérante, une ressortissante camerounaise, est la mère d’un enfant de nationalité espagnole. Elle exerce exclusivement l’autorité parentale sur sa fille qui est scolarisée depuis 2013. L’intéressée travaille sous couvert d’un contrat à duré[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 09/12/2014Nature des faits En juillet 2010, au moment d’effectuer le bilan de carrière de Madame R., la CARSAT Aquitaine s’est rendue compte que cette dernière bénéficiait de deux numéros de sécurité sociale : un certifié mais sans carrière et un n[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2014Les deux affaires (Ali Samatar et autres ; Hassan et autres) concernent dix ressortissants somaliens qui, ayant détourné des navires battant pavillon français au large des côtes somaliennes, furent arrêtés et détenus par l’armée française, puis [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2014Les deux affaires (Ali Samatar et autres ; Hassan et autres) concernent dix ressortissants somaliens, qui, ayant détourné des navires battant pavillon français au large des côtes somaliennes, furent arrêtés et détenus par l’armée française, puis[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 27/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne, d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) que les services de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) lui ont opposé[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 27/11/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une mineure de 17 ans, de nationalité guinéenne et retenue au centre de rétention administrative (CRA) de Lyon. Intervention du Défenseur des droits Au regar[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été informé de la saisine du juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Créteil dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre qui est en cours à B. et à L. et pour laquelle a été r[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux enfants mineurs âgés de 10 et 12 ans. Reconnus réfugiés en France, ils étaient partis, avec leurs parents et frères, à l’étranger. Au moment de rentrer en France, la compagnie aérien[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 26/11/2014Nature des faits Madame X. a déposé une demande de regroupement familial en faveur de ses deux enfants mineurs. Son fils a obtenu rapidement un visa et est venu la rejoindre en France. En revanche, un refus de visa a été opposé à sa fille p[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 25/11/2014Nature des faits Le père de la réclamante est décédé à l’hôpital Bichat, qui n’a pas retrouvé sa famille au moment du décès. Il a été inhumé au carré des indigents du cimetière de Thiais. Sa fille unique a appris sa mort 3 mois après et a[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne a été interpellée au cours d’une manifestation à Paris, le 29 mai 2013, pour les infractions d’organisation d’une manifestation non déclarée et de rébellion à l’e[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 24/11/2014Le Défenseur des droits fait part de sa préoccupation sur la situation des gens du voyage et notamment sur l’exercice du droit de vote, la détention des titres de circulation, les difficultés rencontrées, par les « gens du voyage » et les person[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/11/2014Alors qu’elle travaillait pour un laboratoire entre 1986 et 1987, la requérante, exposée aux substances dangereuses a contracté la maladie de Parkinson, dont elle a ressenti les premières conséquences quelques années plus tard à l’âge de 27 ans.[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/11/2014Nature des faits Étudiant pendant l’année universitaire 2009-2010, Monsieur A. s’est vu attribuer par le CROUS de La Réunion, un passeport mobilité, dans le cadre de la poursuite de ses études supérieures en métropole. Monsieur A. a ache[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/11/2014Nature des faits Monsieur X s’estime victime d’un fonctionnement défectueux des services de téléphonie et numérique de la filiale Orange du groupe France Télécom. Il se considère victime de discrimination dans le cadre de l’accès à ce ser[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 19/11/2014Une mère avait déplacé en France son enfant né de son union avec un homme résidant en Allemagne. Le ministère public l’avait assigné sur le fondement de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfa[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 19/11/2014La requérante est la mère d’un enfant né en mai 2012 en Afrique du Sud. Depuis février 2013, elle se maintient sur le sol français avec l’enfant en violation de l’accord amiable qu’elle avait conclu avec le père de l’enfant, titulaire du droit d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/11/2014Nature des faits Monsieur et Madame O rencontrent le délégué pour obtenir un relogement d’urgence, la famille est reconnue prioritaire à la suite de l’avis favorable de la Commission de médiation DALO du 13 septembre 2013, avec une requête [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/11/2014Le retour de certaines jeunes filles dans le pays d’origine de leurs parents constitue un moment propice aux risques d’excision et/ou de mariage forcé, qui peuvent être imposés par leur famille. L’institut Pasteur a fait part de ses inquiétudes [...]Textes officiels
Catherine Coutelle, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 14/11/2014Ce texte vise à : - réaffirmer l’importance du droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes, en France, en Europe et dans le monde ; - rappeler que le droit universel des femmes à disposer librement de leur[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/11/2014Nature des faits Madame P. se trouvait dans l’impossibilité de procéder à l’actualisation de sa carte vitale depuis le mois de janvier 2014, ce qui notamment, faisait obstacle au remboursement de ses soins médicaux et de notamment, d’une c[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/11/2014Nature des faits Madame S. conteste le bien-fondé de sa mesure de protection ainsi que le choix de sa curatrice. Elle a, en conséquence, fait appel de cette décision devant la cour d’appel de Paris et a saisi, par ailleurs, le juge des tut[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/11/2014L’affaire concerne la condamnation du requérant à une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité d’aménagement de peine, ainsi que la question de la motivation des arrêts d’assises. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, Auteur | 12/11/2014Embauchée en qualité d’esthéticienne en août 2009, une salariée a été licenciée en avril 2012 pour impossibilité de reclassement suite à la décision d’inaptitude du médecin du travail. Avant le licenciement, le contrôleur du travail avait consta[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 12/11/2014Le requérant, affecté entre août 2008 et décembre 2010 au sein d’une résidence gérée par un établissement public communal en qualité de chef de cuisine, s’estime victime de harcèlement discriminatoire en raison de son origine. Il soutient que so[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/11/2014L’affaire concerne le refus d’octroi des prestations familiales opposé par une caisse d’allocations familiales à un couple de nationalité bosniaque pour leurs enfants mineurs entrés en France en 2004 avec leurs parents et donc en dehors de la pr[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/11/2014L’affaire concerne le refus d’octroi des prestations familiales opposé par une caisse d’allocations familiales à un ressortissant égyptien au motif qu’il ne produisait pas de certificat de contrôle médical pour ses enfants entrés en France avec [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/11/2014L’affaire concerne les mauvais traitements qu’aurait subi le requérant alors qu’il était incarcéré au centre de détention, les conditions de son transfert vers un autre centre de détention et l’enquête menée par les autorités. Le 5 juillet 20[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/11/2014L’affaire concerne deux décisions faisant obligation de quitter le territoire à une ressortissante de pays tiers dont la demande d’asile a été rejetée par les autorités françaises. La deuxième décision a été prise en raison du séjour irrégulier [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/2014Nature des faits M. G. a été hospitalisé trois mois en 2014 dans un établissement privé. Agé de 87 ans, M.G au cours de son séjour en réanimation constate le 13 mars 2014 la disparition de son dentier posé sur la table alors qu’étant alit[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 31/10/2014La circulaire présente le nouveau dispositif procédural relatif à l'action de groupe issu de la loi du 17 mars 2013.Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 31/10/2014Nature des faits Monsieur X., entré régulièrement en France, est titulaire d’une carte de séjour temporaire «salarié en mission». Sa femme s’est vue délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» et leu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/10/2014Le requérant est un ressortissant monégasque qui engagea en décembre 2004 une action en responsabilité de l’État, au nom de son père décédé en 2000, sur le fondement de l’article L.781-1 du Code de l’organisation judiciaire, alors en vigueur. Il[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 29/10/2014Le décret abroge les dispositions désormais codifiées dans le code de la sécurité intérieure et procède aux mesures de coordinations nécessaires. Les dispositions des livres III, IV et VII du code de la sécurité intérieure relevant d'un décre[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 28/10/2014Un restaurant asiatique et sa gérante ont été condamnés par le tribunal correctionnel pour discrimination envers leur salariée, licenciée en raison de sa couleur de peau. Le tribunal a suivi les observations du Défenseur des droits intervenu éga[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 28/10/2014A la suite de son congé maternité, la requérante, une déléguée syndicale, a repris le travail à temps partiel dans le cadre d’un congé parental mais elle n’a pas retrouvé toutes ses fonctions. Par ailleurs, l’employeur a tenté de la licencier à [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/10/2014Nature des faits Afin de solder le remboursement de son prêt immobilier, Madame X. a demandé à sa banque le rachat partiel de 56 000 € de son assurance vie en septembre 2011. La réclamante mise à la retraite pour invalidité a formé, auprè[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2014Les requérants, ressortissants russes, ont du quitter leur pays en raison des persécutions subies. Après l’échec d’une première mesure d’éloignement en France, les requérants ont été placés avec leur enfant âgé de quinze mois en centre de rétent[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 16/10/2014La requérante, engagée en qualité de responsable comptable en avril 2007, a été en congé maternité de mars à septembre 2008, puis en arrêt maladie jusqu’au janvier 2009. Elle a été licenciée en mars 2009 pour insuffisances professionnelles. L[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 15/10/2014Une association reconnue d’utilité publique conteste devant le Conseil d’Etat la décision du 4 janvier 2013 par laquelle le Ministre de l’Éducation nationale a invité l’ensemble des recteurs de France à « relayer avec la plus grande énergie la c[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement sexuel dont une salariée s’estime victime sur son lieu de travail de la part de son supérieur hiérarchique, co-gérant de la société, et au licenciement dont elle a fai[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/10/2014Un enfant issu d’un couple franco-britannique est né en France en juillet 2008. Le juge français prononce le divorce quelques mois plus tard. L’autorité parentale est attribuée aux deux parents. La mère de nationalité britannique chez qui la rés[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 08/10/2014Nature des faits Le réclamant est embauché en qualité de monteur par une société de télévision en outre-mer. Il indique qu’elle lui aurait consenti que très peu de missions en raison de son origine métropolitaine. Le réclamant reproche égal[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 06/10/2014Nature des faits Monsieur W. arrivé en France en 1997 et sa femme venue le rejoindre en mai 2003 ont eu deux enfants nés en France et disposent d’une carte de résident. En 2010, lors de vacances passées dans son pays d’origine, Madame W. a [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/10/2014Nature des faits Monsieur X, diagnostiqué autiste dès la petite enfance, a été pris en charge dans différentes structures dans différents départements et en lien avec l’accompagnement de sa famille. Au fil du temps, son état de santé s’est[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 02/10/2014La requérante, embauchée en avril 2007 en qualité de directrice de la gestion de la chaîne logistique, statut cadre, a pris acte de rupture de son contrat de travail en novembre 2008. Elle estimait faire l’objet d’une différence de traitement in[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/10/2014L’affaire concerne les conditions de détention en mai 2009 subies par les cinq requérants lors de leur garde à vue pendant 48 heures à l’hôtel de police de Nouméa en Nouvelle-Calédonie ainsi que celles endurées pendant 72 heures au centre de dét[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/10/2014Cette affaire concerne l’interdiction des syndicats au sein de l’armée française. La CEDH a jugé à l’unanimité, à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme. En part[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 02/10/2014Le requérant de nationalité kosovare est entré en France irrégulièrement en janvier 2008 avec sa compagne. Il est père de trois enfants nés en France entre 2009 et 2013, l’ainée est scolarisée en école maternelle. L’Office français de protection[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 01/10/2014En janvier 2012, la requérante, une ressortissante roumaine, mère de quatre enfants, a été interpellée en compagnie de dix autres personnes alors qu’elle sollicitait le versement de sommes d’argent à l’aide d’une fausse documentation portant l’e[...]Rapports et études
Observatoire du Samusocial de Paris, Auteur | 10/2014L’enquête ENFAMS (Enfants et familles sans logement) s’intéresse à une population méconnue, en augmentation constante depuis la fin des années 1990 et traduisant un rapprochement contemporain entre politiques sociales et gestion de l’immigration[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 01/10/2014Nature des faits En 1994, la réclamante, alors de sexe masculin et sous son prénom initial masculin, obtint un certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique. A la suite d’une opération de réassignation sexuelle en 2009, so[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/09/2014La requête concerne le principe et les modalités d’indemnisation des parents d’un enfant né handicapé (syndrome de VATERL : malformations congénitales associées), et de l’enfant lui-même, alors que le diagnostic prénatal certifiait, à tort, que [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/09/2014L'affaire concerne une visite effectuée par les agents habilités du service de l'urbanisme de la ville au domicile d'une personne sans son consentement dans l’immeuble appartenant à une société, sur le fondement de l’article L. 461-1 du code de [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 22/09/2014Nature des faits Le réclamant a été victime d’un refus de paiement par chèque dans la station-service d’une enseigne de supermarché, au motif que son compte bancaire est domicilié dans une agence bancaire en Martinique. A la suite de l’inte[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/09/2014La requête concerne le déroulement d’une garde à vue avec, d’une part, un grief relatif à la nécessité du port des menottes imposé au requérant (article 3 de la Convention) et, d’autre part, un grief relatif au défaut d’assistance d’un avocat (a[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 19/09/2014La requérante est une ressortissante malienne, mère d’une fille lourdement handicapée. En 2011, elle s’était vu délivrer sur le fondement de l’article L.313-12 du CESEDA une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/09/2014Le requérant a été inscrit au fichier STIC (système de traitement des infractions constatées) en 2008 du fait de sa mise en cause dans une affaire portant sur violences conjugales. Or, suite à une médiation pénale, la procédure a été classée san[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar, Auteur | 17/09/2014Un jeune étranger de nationalité guinéenne en situation irrégulière en France a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2014 lui faisant obligation de quitter le territoire français et le plaçant en rétention dans un local [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 16/09/2014Un responsable du personnel d’une société a été condamné pénalement pour discrimination à l’embauche en raison de l’origine maghrébine des candidats potentiels répondant aux critères de l’annonce publiée au Pôle emploi. L'intéressé justifiait so[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 12/09/2014Saisi par une association britannique de protection des enfants qui reproche à la France (mais également à six autres États) de pas avoir interdit explicitement et efficacement tous les châtiments corporels infligés aux enfants que ce soit dans [...]Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur ; Pierre Lellouche, Auteur | 12/09/2014Dans son article unique, la proposition de résolution souhaite que la France: - réaffirme le principe d’interdiction de la GPA qui est d’ordre public en droit français, - interdise à toutes les parties contractantes à ce type de convention ill[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 11/09/2014Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante a pris acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle avait subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/09/2014En décembre 2011, les cinq requérants, militants d'une association, se sont introduits illégalement dans l'enceinte d'une centrale nucléaire. Ils ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour dégradation ou détérioration du bien d’[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2014L’affaire concerne la menace d’expulsion de la France vers la Russie de deux demandeurs d’asile dont les demandes ont été traitées selon une procédure prioritaire. Les deux ressortissants russes ont quitté leur pays au motif qu’ils n’y étaie[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | 03/09/2014L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a achevé la convergence des législations d'aide et d'action sociales au bénéfice des Mahorais. Elle étend le cadre juridique d'intervention des organismes œuvrant à Mayotte dans le domaine de l'adoption et p[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 02/09/2014Dans le cadre de sa décision n°LCD-2011-59 du 31 octobre 2011, le Défenseur des droits a estimé que la pratique d’un établissement de crédit consistant à refuser des crédits à la consommation à des demandeurs domiciliés dans les départements et [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/08/2014Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à son licenciement, qu’elle estime discriminatoire en raison de son apparence physique et/ou de son origine. Recrutée le 20 décembre 2010 en qualité d’hôtesse d’accue[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/08/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus des pouvoirs publics d’accorder à une famille demandeuse d’asile comptant 3 enfants mineurs, arrivée en France le 10 juillet 2014 et sans solution d’hébergement, l’accès à u[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 01/08/2014Les requérants sont des ressortissants azerbaïdjanais, un couple avec trois enfants mineurs (9, 16 et 17 ans), arrivés en France le 10 juillet 2014 en vue d’y demander le statut de réfugié. Bien qu’ils aient effectué les démarches auprès des aut[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 30/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » fondé sur l’article L313-11 (7°) du CESEDA, opposé à une mère, de nationalité malienne, accompagnant[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 29/07/2014L’établissement bancaire mis en cause avait été désigné par la Banque de France pour procéder à l’ouverture d’un compte bancaire pour le réclamant. L’ouverture du compte lui est toutefois refusée au motif qu’il est titulaire d’un récépissé de de[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 29/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi du refus oral opposé par les services de Préfecture de police de Paris à une demande de délivrance d’une carte de résident d’une validité de dix ans par une personne handicapée, motivé par le fait que les étra[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 24/07/2014Plusieurs associations ont saisi le juge des référés du Conseil d’Etat de requête visant à ordonner la suspension immédiate de l’exécution des articles 5 et 14 II. de l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayot[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 23/07/2014Ce projet de loi s'inscrit dans le respect des trois priorités du Gouvernement en matière d'immigration : - améliorer l'accueil et l'intégration des étrangers régulièrement admis au séjour ; - renforcer l'attractivité de la France en facilitan[...]Rapports et études
Commission des lois, Auteur ; Eliane Assassi, Auteur ; François-Noël Buffet, Auteur | 23/07/2014Ce rapport d’information fait le point sur les centres de rétention administrative trois ans après la promulgation de la loi du 16 juin 2011 dite « loi Besson » qui a profondément modifié les procédures d'éloignement des étrangers en situation i[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2014La requérante, ressortissante suisse est la mère de deux enfants nés en 1993 et 1999 issus de son mariage avec un ressortissant français. Le couple, qui habitait en France, non loin de la frontière suisse, s’est séparé en 2000. La résidence prin[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/07/2014Un agent de la fonction publique hospitalière a demandé son admission à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension, en sa qualité de père de trois enfants. Sa demande a été rejetée au motif qu’il n’avait pas interrompu son act[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/07/2014En avril 2009, le médecin de l’Établissement français du sang (EFS) a refusé le don de sang que souhaitait faire un particulier au motif que ce dernier était homosexuel et que le droit français exclut du don de sang, de manière permanente, les h[...]