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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 26/03/2021Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a invité, le 3 février 2021, la Défenseure des droits à présenter, au titre de l’article 32A du Règlement du Comité, des observations dans le cadre de la réclamation collective Forum e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/03/2021L’affaire concerne la remise des requérants, deux ressortissants roumains, par la France aux autorités roumaines en exécution de mandats d’arrêts européens (MAE) aux fins d’exécution d’une peine de prison. Le premier requérant, leader d’un mo[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/03/2021Cette décision concerne une des onze requêtes portant sur l'inexécution des décisions définitives des tribunaux administratifs enjoignant, sous astreinte destinée au fond national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), aux préfets d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 23/03/2021Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme à intervenir dans les procédures A.M. et autres c. France (requête n° 7534/20) et N.B. et autres c. France (requête n° 7027/20) portant sur la question de la con[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/03/2021Le requérant, conseiller municipal, a été condamné pour diffamation envers le maire auquel il avait reproché de « mélanger sa vie personnelle et son activité de maire pour en tirer profit ». Il soutient que sa condamnation pénale a entraîné u[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/03/2021L'affaire concerne le décès du fils du requérant, alors âgé de 27 ans et qui souffrait de schizophrénie. Il avait été hospitalisé d'office puis de son plein gré, avant de sortir du centre hospitalier avec un traitement neuroleptique et un thymor[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 18/03/2021La requérante, ressortissante algérienne, conteste la décision préfectorale portant refus des documents de circulation pour étranger mineur qu'elle a sollicité pour ses deux filles, et qui lui a été opposé au motif que ses enfants n'entrent dans[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 17/03/2021Une vingtaine de requérants, ressortissants algériens bénéficiant d'un certificat de résidence en France portant mention "scientifique", ont saisi le juge des référés du Conseil d’État d'une demande visant la suspension de l'instruction ministér[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 16/03/2021La requérante, ressortissante algérienne résidant en France sous couvert d’une carte de résident, a sollicité en 2019 la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son fils alors âgé de dix ans. Le préfet a refus[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/03/2021L'affaire concerne la rétention administrative d'une ressortissante albanaise et de ses trois enfants, âgés de 6, 10 et 12 ans, arrivés en France en 2015. En février 2018, la famille a été interpellée au centre d'accueil de demandeurs d'asil[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/03/2021Cette décision concerne trois des onze requêtes concernent l'inexécution des décisions définitives des tribunaux administratifs enjoignant, sous astreinte destinée au fond national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), aux préfets [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 11/03/2021Le requérant demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles les autorités françaises ont refusé la prise en charge de l'examen de la demande d'asile de son frère, à peine âgé de dix-huit ans qui [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/03/2021La requête concerne la sanction infligée à une radio qui a diffusé un canular téléphonique au cours duquel une chroniqueuse de l’émission et sa complice, présentée comme la belle-soeur de la personne piégée, avaient fait croire à cette dernière [...]Rapports et études
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 03/2021La Commission contre le racisme du Conseil de l’Europe (ECRI) a identifié, dans son rapport annuel 2020 quatre principaux problèmes auxquels l’Europe a été confrontée l’an dernier : - la limitation des effets disproportionnés de la pandémie de[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/02/2021Le Conseil d’État a été saisi d'un recours pour excès de pouvoir par plusieurs organisations représentant des professionnels exerçant dans le domaine de la santé demandant, selon le cas, l’annulation des dispositions règlementaires visant certai[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/02/2021L’affaire concerne les blessures subies par deux frères au cours de leur interpellation le 1er janvier 2007, en état d’ébriété, pour des faits de dégradation de biens privés et de leur garde à vue par la police. Dans son avis du 18 novembre 2[...]Jurisprudences
Tribunal de l'Union européenne, Auteur | 17/02/2021L'affaire concerne l’octroi d’un moratoire relatif au paiement de taxes aéronautiques au profit de compagnies aériennes disposant d’une licence française, ce qui implique la présence de leur « principal établissement » en France. C'est une mesur[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 09/02/2021Un enfant est atteint d’une maladie rare dite « des enfants de la lune » qui nécessite de se soumettre à un protocole strict pour se protéger de la lumière solaire notamment à travers le port d’un équipement particulier et l’application plusieur[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/02/2021La Défenseure des droits a été saisie de plusieurs réclamations relatives au défaut de prise en compte par les fonctionnaires de police de la déclaration de minorité des personnes exilées contrôlées ou interpellées. En premier lieu, les diff[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi le 4 février 2019, par la représentante à Mayotte de la fédération Enfance et Familles d’Adoption (EFA) de la situation d’un enfant sans identité, trouvé en mai 2017 sur la voie publique. Après instruction [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 02/02/2021En septembre 2014, la requérante, ressortissante française née en 1947, a obtenu le recueil légal d'une enfant alors âgée d'un mois, prononcé par le juge algérien. Elle a sollicité en vain le visa de long séjour en France pour l'enfant. Pour [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi le 27 février 2017 des difficultés rencontrées par le jeune Y, né le 23 février 2000, après son intégration au sein du club de football Z en août 2016. Après instruction, la Défenseure des droits a : * [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 21/01/2021Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, le Premier ministre a décidé, dès le 18 mars 2020, de limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l’étranger. Si, depuis cette date, les conjoints et enfants de c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2021La requête concerne le placement en rétention administrative d’une mère et de son enfant mineur, âgé de sept mois au moment des faits, pendant huit jours en vue de leur transfert vers l’Espagne. Les requérants estiment que leur placement en r[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2021Les deux affaires concernent l’injonction faite à la société requérante, site d’information d’actualités en ligne, son directeur et un journaliste, de retirer du site du journal la publication d’extraits d’enregistrements illicites réalisés au d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/01/2021La requête concerne la procédure d’expulsion du requérant, ressortissant russe, vers la Russie. La requête est fondée sur les articles 2 et 3 ainsi que 8 de la Convention pris isolément et combinés avec l’article 13 de la Convention. Introdui[...]Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Marie-Claire Ponthoreau, Auteur ; Union européenne, Auteur | 01/2021Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation des principes d’égalité et de non-discrimination dans différents États. Après avoir expliqué la normative et la jurispruden[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/12/2020La présente requête concerne une procédure d’expulsion du requérant, ressortissant srilankais vers le Sri Lanka. La requête est fondée sur l’article 3 de la Convention. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 30 décembre[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 22/12/2020Les requérants, ressortissants afghans, sont des frères, dont l'un âgé de dix-sept ans se trouve en Grèce depuis novembre 2019. Compte tenu du fait que l'aîné bénéficie de la protection subsidiaire en France, les autorités grecques chargées de l[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 21/12/2020Auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi relative à la sécurité globale,la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020L'affaire concerne une ressortissante roumano-portugaise, titulaire de deux diplômes en droit délivrés par les universités françaises. Elle a travaillé pendant plus de huit ans à la Commission européenne en qualité d’administrateur. Elle a solli[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2020L’affaire concerne la condamnation d’un journaliste pour avoir publié dans un journal quotidien un portrait-robot d’un violeur présumé établi par les services de police dans le cadre d'une enquête en cours. La Cour européenne des droits de l'[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2020Les requérants sont parents de quatre enfants dont un, né en 2007 et présentant un syndrome autistique sévère diagnostiqué en 2009 se traduisant par une absence de communication fonctionnelle, une absence d’autonomie et des troubles graves du co[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/12/2020This document constitue background material for a comparative analysis for the project “Artificial Intelligence, Big Data and Fundamental Rights”. The country research was commissioned under contract D-SE-19-T02. The information and views contai[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/12/2020This annex to the report ‘Getting the future right: Artificial intelligence and fundamental rights’ describes the methodology used in the fieldwork research, which was based in five EU Member States. On behalf of and under the close supervision [...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 10/12/2020L’organisation réclamante alléguait que l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 qui fixe un âge limite à 71 ans aux candidats à une élection au sein des conseils de l’Ordre des professions de santé, était contraire aux dispositions susmentio[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2020Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire U c. France (requête n° 53254/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y aurait : - Non-violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitem[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2020La présente requête concerne une procédure d’expulsion du requérant, ressortissant russe, vers la Russie. La requête est fondée sur l’article 3 de la Convention pris isolément ainsi que combiné avec l’article 8 de la Convention. Introduite de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/11/2020La société requérante se plaint d’une méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure dans la mesure où la cour administrative d’appel aurait fait droit à un moyen concernant la désignation des délégués syndicaux, soulevé dans un déla[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/11/2020Le requérant a reçu une indemnisation des juridictions internes pour le préjudice moral subi en raison des conditions indignes de sa détention durant quatre mois dans une maison d’arrêt. Cependant, le requérant se plaint de l’ineffectivité du re[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/11/2020Le syndicat du personnel d’une Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) conteste le refus, par la CPAM, d’accorder au père d’un enfant le congé pour les travailleuses élevant elles-mêmes leur enfant prévu par la convention collective nationale[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 17/11/2020Sur la proposition de loi n° 3527 relative à la sécurité globale, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/11/2020La requête concerne le placement en rétention administrative d’un couple et de leur enfant mineur, âgé de huit ans au moment des faits, pendant une durée de quatorze jours. Les requérants estiment que leur placement en rétention est contraire[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2020L’affaire concerne la suppression du droit de visite et d'hébergement de la requérante, sans lien biologique à l’égard de l’enfant de son ex-compagne conçu par procréation médicalement assistée lorsqu’elles étaient en couple, qu’elle avait élev[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 12/11/2020Mme X vit seule avec sa fille. Elle perçoit de la Caisse d’allocation familiale (CAF) plusieurs prestations, dont l’allocation d’aide au logement et la prime d’activité. Le 6 juin 2020, la CAF lui notifie un indu de 2 640 euros suite au reca[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2020Mécontents de la gestion de la crise du coronavirus par la France, un syndicat et deux particuliers ont saisi, dans le cadre d'une procédure en référé, le Conseil d’État afin qu'il enjoint à l’État de prendre toutes mesures pour fournir des masq[...]Textes officiels
Commission des lois, Auteur ; Fauvergue, Jean-Michel, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/11/2020Cette proposition de loi se structure autour de cinq axes principaux. Le titre Ier a trait aux polices municipales. Il permet, en particulier, la mise en œuvre d’une expérimentation sur l’élargissement du domaine d’intervention des policiers [...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 03/11/2020Sur la proposition de loi n° 3452 relative à la sécurité globale, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Université de Lausanne, Auteur ; Aebi, Marcelo F., Auteur ; Tiago, Mélanie M., Auteur | 11/2020La population carcérale en Europe a diminué durant les confinements du printemps. Durant les mois d’été qui ont suivi ces confinements, le taux d’incarcération est demeuré stable dans la plupart des pays européens, mais a commencé à augmenter da[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à refus d’accorder aux personnels de gendarmerie le bénéfice de campagne au titre d’une affectation sur un territoire ou département d’outre-mer dont ils sont originaires. Le refus e[...]