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Décisions
Il apparaît sur le site en ligne d'une entreprise qu'elle recrute en priorité des étudiants et des personnes ayant une autorisation permanente pour travailler en France. La haute autorité conclut que l'utilisation de ces deux critères de sélecti[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative aux exigences financières imposées aux personnes ne disposant pas d'un garant résidant et imposable en France métropolitaine. La haut[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2007Le requérant, ressortissant érythréen, est actuellement âgé de 28 ans. En 1998, comme de nombreuses autres personnes, le requérant et sa famille furent déplacés d'Ethiopie en Erythrée. Le requérant y travailla comme reporter-photographe pour [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a eu connaissance lors de la publication en août 2006, du rapport 2005 de l'Observatoire de l'Accès aux Soins de la Mission France de Médecins du Monde, des difficultés renc[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 20/02/2007Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce contre l'adoption simple d'un enfant n'ayant pas de filiation à l'égard de son père, par la compagne de sa mère naturelle. Cet arrêt confirme la décision de la Cour d'appel de Paris qui avait reje[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 08/02/2007Dans le cadre d'un litige opposant M. A à la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et portant sur le paiement des cotisations prévues par le décret du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par cette [...]
Décisions
Le réclamant, d'origine marocaine, a présenté sa candidature pour un poste d'inventoriste dans une agence d'intérim. Selon l'agence d'intérim, aucune suite n'a été donnée à sa demande au motif que son dossier était incomplet car le réclamant n'a[...]
Décisions
Se fondant sur la clause de mobilité de son contrat de travail, l'employeur décide de muter la réclamante de Paris à Nantes à son retour de congé de maternité. Celle-ci refuse compte tenu de sa situation familiale et est alors licenciée. Or, son[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 28/01/2007Dans cette chronique Louis Schweitzer parle de la société Eau de Paris qui fait passer en interne, aux salariés qui souhaitent évoluer vers des fonctions de cadre, une épreuve destinée à analyser leur capacité d'encadrement d'équipes diverses et[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 12/01/2007Une salariée s'estime victime de discrimination dans sa rémunération à raison de son sexe. Après son retour de congé parental elle n'a plus bénéficié des augmentations de salaires et promotions comparables à celles dont elle avait pu bénéficier [...]
