Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (1593)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la recherche
Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Décisions
La haute autorité a été saisie au sujet d'une pratique administrative d'un consulat français et d'un établissement public agissant sous la tutelle du Ministère des affaires étrangères empêchant les représentants étrangers des associations de par[...]Décisions
Le réclamant, qui a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 27 octobre 2008, a sollicité le versement de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de Paris pour ses [...]Décisions
La réclamante, qui a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 4 novembre 2008, a sollicité le versement de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-De[...]Décisions
La demande de mutation d'un fonctionnaire d'une direction départementale de l'Equipement pour un poste identique au sien dans un département d'Outre-mer a été écartée au profit d'un autre fonctionnaire né dans ce département. Le Collège constate[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2008L’affaire concerne la stérilisation dans un but contraceptif de cinq jeunes femmes handicapées mentales, placées sous curatelle renforcée. Ces interventions chirurgicales ont été effectuées sans leur consentement et les intéressées n’ont pas été[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2008Une jeune fille de confession musulmane avait été exclue de son établissement scolaire car elle refusait d'enlever son voile en cours d'éducation physique. La CEDH déboute la requérante et conclut à la non violation de l'article 9 de la Conventi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2008Une jeune fille de confession musulmane avait été exclut de son établissement scolaire car elle refusait d'enlever son voile en cours d'éducation physique. La CEDH déboute la requérante et conclut à la non violation de l'article 9 de la Conventi[...]Décisions
La HALDE a été saisie de la réclamation d'un fonctionnaire de police en service actif relatif à son affectation sous condition de durée dans le département de la Réunion et aux refus d'affectation définitive dans ce département. Il allègue que c[...]Rapports et études
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 12/2008Présenté au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, ce rapport de la Défenseure des enfants fait le point sur l'état des droits fondamentaux des enfants vivant en France suite aux nombreuses recommandations (57) émises par le Comité en [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/11/2008Dans cette affaire, la CEDH déclare irrecevable la requête du plaignant et conclut à la comptabilité au regard de l'article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de l'obligation faite aux Sikhs de poser " tête nue " sur [...]