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Cour d'appel de Paris | 09/11/2011Une salariée d'une CPAM a été licenciée après avoir refusé à plusieurs reprises de retirer le foulard islamique qu'elle portait en bonnet pour couvrir ses cheveux, malgré les dispositions du règlement intérieur interdisant le port de ce type de [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2011Le requérant, un ressortissant français détenu pour viol a été condamné par la commission de discipline de la maison d’arrêt à 45 jours de cellule disciplinaire pour des violences physiques contre son codétenu. Toutefois, le lendemain du prononc[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 31/10/2011La réclamante est guyanaise. Elle a décidé de souscrire un prêt sur le site internet d’une banque. A cet effet, elle a rempli un formulaire de demande de crédit en ligne et a reçu par la suite un accord de principe. Quelques jours plus tard, la [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 20/10/2011Le requérant, condamné en 2002 pour sa participation à un braquage mortel s’est plaint des violences lors de sa détention de la part des surveillants et des équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS). Alors qu’il refusait de sortir [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 20/10/2011Le requérant allègue avoir été victime des violences et des mauvais traitements infligés par ses codétenus en raison notamment de son orientation sexuelle lors de ses deux séjours en prison. Il invoque l’article 3 et estime que les autorités pén[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris | 11/10/2011Une avocate considère que la rupture de son contrat de collaboration libérale est fondée sur ses deux grossesses successives et est donc discriminatoire. Elle conteste la rupture de son contrat devant le bâtonnier qui considère qu’il n’est pas é[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris | 29/09/2011La Halde avait été saisi par un psychologue clinicien contractuel pour des faits de harcèlement en lien avec le fait qu’il soit de sexe masculin, les auteurs du harcèlement ayant considéré qu’un homme psychologue n’avait pas sa place dans un ser[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Paris | 14/09/2011La Halde avait été saisie par une chargée d’affaires concernant son licenciement qu’elle estimait en lien avec sa grossesse et sa situation de famille. Le Défenseur des droits a en effet constaté qu’ à son retour de congé maternité, la réclaman[...]musical score - printed
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation relative à la violation par la France de divers droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France. Concernant le logement[...]