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Cour européenne des droits de l'homme | 19/01/2012Les requérants, un couple de ressortissants kazakhstanais, ont quitté leur pays en raison de persécutions du fait de leur origine russe et de leur appartenance à la religion orthodoxe. Munie d’un visa de quinze jours, la femme est arrivée en Fra[...]manuscript text
Défenseur des droits | 04/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de la verbalisation de M. J-E. A. par des fonctionnaires de la brigade des réseaux ferrés dans le RER A, le 23 novembre 2009. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des dr[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Paris, Author | 03/01/2012Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante prend acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle a subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires en ra[...]electronic document
Organisation des Nations unies (ONU), Author ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Author | 2012Ce rapport contient des informations sur la suite donnée aux observations finales adoptées par le Comité le 12 juin 2009, et distribuées le 22 juin 2009 (CRC/C/FRA/CO/4). Ce rapport est la synthèse des contributions provenant des ministères c[...]electronic document
Conseil de l'Europe ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 01/2012Ce document rend compte de l’évaluation menée par le Comité européens des droits sociaux sur la conformité de la situation nationale française avec les dispositions de la Charte sociale européenne révisée. Dans ce rapport, le Comité s’est penché[...]musical score - printed
Conseil d'État | 30/12/2011Un jeune malien, âgé de 16 ans conformément à ses documents d’identité, est arrivé en France en avril 2011 et a été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) de Paris jusqu’au jour où, sur la base des résultats des tests osseux, le jeu[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion | 30/12/2011La requérante, militaire de carrière, s’était vu opposer des refus de versement des indemnités pour charge militaire aux taux particuliers et ses compléments, ainsi que l’indemnité d’installation Outre-mer, au motif qu’en tant que partenaire d’u[...]printed text
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2011Ce décret a été pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Il a pour objet la mise en place du Conseil national des activités pri[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 15/12/2011L’affaire concerne les dispositions françaises du Code des pensions civiles et militaires de retraite, modifiées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatives à la bonification d’annuité de retraite accordée aux fonctionnai[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Author | 08/12/2011La Halde a été saisie d’une réclamation relative à une radiation de la liste d’admission au concours externe d’agent d’administration du Trésor public. Par la délibération n°2009-387 du 30 novembre 2009, le Collège a estimé que cette décisio[...]