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Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 05/10/2012Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative à la conformité des articles 2 à 11 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni r[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/10/2012L’affaire concerne l’impossibilité pour une ressortissante française d’obtenir en France l’adoption d’un enfant algérien, abandonné à la naissance et sans filiation connue, qu’elle a recueilli en 2004 au titre de la « kafala », mesure judiciaire[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Institut français d'opinion publique, Auteur | 10/2012A la demande du Défenseur des droits, l’IFOP a réalisé un sondage sur la perception et le vécu des discriminations dans l’accès à un logement locatif. Afin d’identifier d’éventuelles différences liées au fait de résider dans un quartier sensible[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 27/09/2012En janvier 2010, les associations GISTI et CIMADE ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours visant à annuler la circulaire ministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente, versée mensuellement en tant que revenu de s[...]Décisions
Défenseur des droits | 25/09/2012La Commission nationale de déontologie de la sécurité avait été saisie par Madame Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des circonstances de l’interpellation et de la garde à vue, à Paris, au cours de l’année 2010, de plusieurs personnes [...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris | 20/09/2012Le requérant vit dans 28m2 avec son épouse et leurs trois enfants dans un logement qui a été déclaré impropre à l’habitation. Il a donc été désigné par la commission de médiation de Paris comme prioritaire pour l’attribution d’un logement en jui[...]Décisions
Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 19/09/2012Par courrier en date du 5 juillet 2012, la Croix rouge française a saisi le Défenseur des droits de la situation de W, âgé de 16 ans, de nationalité algérienne, pour lequel une décision de placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance de avait [...]Jurisprudences
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation enregistrée le 19 avril 2011, n°67/2011. Médecins du Monde allègue que la France ne respecte pas les droits au logement, à la scolarisation des [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon | 06/09/2012Une responsable du premier magasin de France en terme de chiffres d’affaires du réseau d'un groupe de magasins de vêtements a subi des pressions de la part de sa hiérarchie afin d’accepter une mutation dans un autre magasin du groupe, plus peti[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 05/09/2012En 2003, une juridiction portugaise a condamné un ressortissant portugais à l’exécution d’une peine d’emprisonnement de cinq ans pour trafic de stupéfiants et en 2006, un mandat d’arrêt européen a été émis à l’encontre de l’intéressé qui réside [...]