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Décisions

Décision 2022-206 du 14 octobre 2022 relative à l’enfermement d’enfants au centre de rétention administrative de X.

Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/10/2022

Depuis plusieurs années, le Défenseur des droits est saisi de la situation de mineurs placés en centre de rétention administrative (CRA) à X. Des pièces transmises par les avocats des enfants et les associations, et des décisions judiciaires ren[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif au refus opposé à la demande des requérants d’obtenir des autorités françaises le rapatriement de leurs filles et de leurs petits-enfants retenus dans les camps du nord-est de la Syrie administrés par les Forces démocratiques syriennes : H.F. et autres c. France

Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2022

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 14 septembre 2022 dans l’affaire H.F. et autres c. France (requêtes no 24384/19 et n° 44234/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, par quatorze voix contre trois, qu’il y a eu violation de l[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l’article 8 de la Convention en raison de la collecte et conservation, par l’Établissement français du sang, de données personnelles reflétant l’orientation sexuelle supposée du requérant mais dépourvues de base factuelle avérée : Drelon c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2022

Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Les requêtes con[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l’analyse insuffisante par les juridictions internes des risques en cas d’expulsion d'un ressortissant russe d’origine tchétchène, mise à exécution vers la Russie après la révocation de son statut de réfugié : R c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/08/2022

Dans cet arrêt rendu le 30 août 2022, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette affaire c[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l’analyse insuffisante par les juridictions internes des risques en cas d’expulsion vers la Russie prise à l’encontre d’un ressortissant russe d’origine tchétchène dont le statut de réfugié a été révoqué : W c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/08/2022

Dans cet arrêt rendu le 30 août 2022, la Cour dit, à la majorité, qu’il y aurait violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention en cas de mise à exécution de la décision de renvo[...]

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Jurisprudences

Avis consultatif relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d’une association communale de chasse agrée » et les associations de propriétaires créées ultérieurement

Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2022

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 13 juillet 2022 un avis consultatif, adopté à l’unanimité, en réponse à une demande (no P16-2021-002) formulée par le Conseil d’État de la République française. Dans sa demande, le Conseil d[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation du droit au respect des biens après le refus d’indemniser le préjudice subi du fait de la dégradation d’un château saisi dans le cadre d’une instruction pénale faute de preuve de la responsabilité de l’État : SCI Le Chateau du Francport c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2022

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne, après la [...]

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Jurisprudences

Décision d'irrecevabilité relative à des requêtes dénonçant l’exposition aux champs électromagnétiques engendrés par le projet d’une ligne à très haute tension : Thibaut c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2022

Dans sa décision rendue dans les deux affaires Thibaut c. France (requête no 41892/19) et Thibaut c. France (requête no 41893/19), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, les requêtes irrecevables après avoir écarté le g[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que, si le principe de la sanction prononcée pour complicité d’apologie publique d’actes de terrorisme n’est pas remis en cause, la lourdeur de la peine d’emprisonnement infligée à un ancien membre d’un groupe terroriste pour des propos tenus à la radio viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme : Rouillan c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2022

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit qu'il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne la lourdeur de la sanction pénale infligée. L’affa[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que l’obligation de saisir la cour d’appel par voie électronique, via la plateforme ebarreau est un formalisme excessif de la part de la Cour de cassation qui méconnaît le droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme : Xavier Lucas c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/06/2022

Dans son arrêt de chambre, rendu le 9 juin 2022 dans l’affaire Xavier Lucas c. France (requête no 15567/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Conve[...]

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