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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/01/2025L’affaire concerne un divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs de la requérante au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations intimes avec son conjoint. La requérante ne se plaint pas du divorce, qu’elle demandait également, mais de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2025L’affaire concerne un ressortissant guinéen qui s’est déclaré mineur en situation d’isolement à son arrivée sur le territoire français et qui se plaint de ne pas avoir bénéficié, en raison de la contestation de sa minorité par les autorités inte[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2025Le requérant, M. Ryad Ghaoui, est un ressortissant français, né en 1986, et résidant à Marseille. Dans la nuit du 14 au 15 avril 2009, M. Ghaoui se trouvait dans un parking de la ville de Tours avec un autre individu, en possession d’un sac d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2025Les requérants allèguent que la législation française relative aux techniques de recueil de renseignement porterait atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à la liberté d’expression ainsi qu’aux droits à un recours effectif et à [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2024L’affaire concerne la condamnation pénale des requérants, respectivement le directeur de publication du magazine Le Point et deux journalistes de cet hebdomadaire, pour diffamation en raison de la publication le 27 février 2014, d’un article int[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2024Le requérant, M.B., est un ressortissant tunisien, né en 1988 et résidant à Montréal (Canada). L’affaire concerne une mesure préventive prise en matière de lutte contre le terrorisme à l’encontre du requérant. Par un arrêté du 19 novembre [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/11/2024La requérante Mme Suzette Justine, est une ressortissante française, née en 1957 et résidant à Fort-de-France (Martinique). L’affaire concerne l’irrecevabilité du pourvoi en cassation de la requérante ordonnée en application de l’article 979 [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2024Le rapport annuel 2024 relatif aux droits des enfants est consacré au droit à un environnement sain. En s’appuyant sur des situations portées à la connaissance de l’institution, d’auditions d’experts et d’une consultation nationale menée aupr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/11/2024Les requêtes concernent les conditions de détention des requérants, dont M. Romain Leroy, né en 1984, et M. Sid-Ahmed Lahreche, né en 1989, ressortissants français, au cours d’un mouvement social sur le site du centre pénitentiaire d’Alençon-Con[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2024Le 10 mai 2019, dans le contexte du mouvement des "gilets jaunes", personnes réunies autour de diverses revendications et tenant des rassemblements hebdomadaires depuis novembre 2018 dans de nombreuses localités, intervint un arrêté préfectoral [...]
