Deskriptoren
Documents disponibles dans cette catégorie (1714)
sorted by (Relevanz absteigend, Issue date absteigend) Ändern Sie die Suchanfrage
Extend search on down-posting(s)
electronic document
Défenseur des droits, Author | 21/03/2024À l’occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale du 21 mars, la Défenseure des droits rend publique sa contribution au rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/02/2024Les requérants sont des ressortissants français, nés respectivement en 1960, 1964 et 1967 et résidant à Coye-la-Forêt, à Tel Aviv en Israël, et à Paris. L’affaire concerne les effets d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant une disp[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/02/2024Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire Auray et autres c. France (requête n° 1162/22), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 2 du Protocole no 4 (liberté de circu[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/02/2024Dans sa décision rendue dans l’affaire Ramadan c. France (requête n° 23443/23), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire concerne la condamnation pénale[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 30/01/2024Extrait du communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l'homme : "Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire Cherrier c. France (requête n° 18843/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contr[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 18/01/2024Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Allée c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’a[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 15/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant l’absence de renvoi par la caisse de retraite française des formulaires de transmission européens pour faire valoir les périodes travaillées en France dans le calcul de sa pension [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Discriminations dans le secteur privé, Author | 08/11/2023Le Défenseur des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche en lien avec le lieu de résidence du réclamant. Le réclamant a répondu à une offre d’emploi publiée par la société mise en cause pour un poste situé en métr[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 02/11/2023Les requérants, Mme N.M., M. M. et leur fils A. sont des ressortissants français, nés en 1972, 1971 et en 2001. Par un arrêt du 3 février 2022, la Cour a jugé que l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l’homme[...]musical score - printed
Tribunal administratif de La Réunion, TA La Réunion, Author | 19/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de conjointe de Français opposé par le préfet Z à une ressortissante malgache au motif que la limite de validité territorial[...]