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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2021L’affaire concerne un maître de conférences qui se plaint du passe sanitaire institué en France en 2021 et qui a créé un mouvement pour lutter contre celui-ci. Sur son site, il propose à ses visiteurs de simplement compléter un formulaire déjà p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2021La requête concerne le décès de Rémi Fraisse, intervenu dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014 dans le cadre d’affrontements entre des manifestants opposés à la construction d’un barrage sur le site de Sivens (commune de Lisle-sur-Tarn) et des mi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/09/2021La requérante, Mme X, est une ressortissante polonaise née en 1970 et vivant en Pologne. Elle a quatre enfants issus de son mariage avec M. Y en 1993. Après avoir entamé une relation avec une autre femme (Z), X a demandé le divorce en avril 2[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Les requérants sont sept ressortissants moldaves. Ils sont nés entre 1974 et 1990 et résident à Chișinău, à l’exception de trois d’entre eux, qui résident respectivement à Baden-Baden (Allemagne), Cahul et Mereni (tous deux situés en Moldova). À[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Les requérants sont 11 ressortissants syriens. Entre 2011 et 2014, les requérants entrèrent en Fédération de Russie ; leurs visas arrivèrent par la suite à expiration. L’affaire concerne leur arrestation et leur détention, les accusations en [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021La requérante est une ressortissante russe née en 1985. Elle a changé de nom en 2018, et son nouveau nom et sa nouvelle adresse ne sont pas divulgués pour des raisons de sécurité. Après que la requérante s'est séparée de son partenaire, S., u[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021La requérante est une ressortissante moldave née en 1969 et résidant à Chișinău. L’affaire concerne le grief de la requérante selon lequel elle aurait été placée en détention provisoire pendant 40 jours, en 2015, car elle n’était pas parvenue[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Le requérant est un ressortissant somalien, né en 1993 et résidant à Ringe (Danemark). L’affaire concerne la décision prise par les autorités danoises en 2018 d’expulser le requérant, assortie d’une interdiction permanente d’entrée sur le ter[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Le requérant est un ressortissant néerlandais, né en 1949 et résidant à Zaventem. L’affaire concerne une procédure pénale au terme de laquelle le requérant – impliqué dans des faits de corruption – a été condamné à une peine d’emprisonnement.[...]Rapports et études
Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 14/09/2021Le Comité a examiné le rapport initial de la France (CRPD/C/FRA/1) lors de ses 539ème, 540ème et 541ème réunions (voir CRPD/C/SR.539, 540 et 541), tenues en ligne les 18, 20 et 23 août 2021. Il a adopté les présentes observations finales lors de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/09/2021Le requérant, condamné par un tribunal correctionnel pour recel de biens provenant d'un vol en récidive, se plaint de ce qu'il n'a reçu la copie du jugement que quinze mois après son prononcé alors que le délai d'appel était de dix jours à compt[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/09/2021Une demande de décision préjudicielle a été formée par le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche) et porte sur l’interprétation de l’article 40, paragraphes 2 à 4, et de l’article 42, paragraphe 2, de la directive 2013/32/UE relat[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/09/2021La présente demande de décision préjudicielle adressée par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne) le 15 août 2019 et parvenue au greffe de la Cour le 18 octobre 2019 concerne l’interprétation de l’article 2, sous j[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/09/2021La requérante, M.P., est une ressortissante espagnole née en 1958 et résidant à Madrid. En juillet 2001, la requérante épousa un ressortissant portugais avec lequel elle eut deux enfants. Le couple partagea son temps entre le Portugal et l’Espag[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/09/2021L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant, à l’époque élu local et candidat aux élections législatives, pour provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes ou une personne à raison d’une religion détermin[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/09/2021Le requérant, Z.B., est un ressortissant français né en 1983 et résidant en France. Dans cette affaire, Z.B. se plaint de sa condamnation pénale pour apologie de crimes d’atteintes volontaires à la vie en raison des inscriptions apposées sur un [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/09/2021Les requérants sont des ressortissants monténégrins, nés respectivement en 1980, 1987 et 1952 et résidant à Podgorica. L’affaire concerne le suicide de M.R., l’épouse ou la mère des requérants, le 14 février 2007, alors qu’elle résidait dans [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/09/2021En Belgique, un ressortissant algérien quitte le domicile conjugal, victime de violences de la part de sa conjointe. Par une décision du 14 décembre 2017, l’État belge a mis fin au droit de séjour du requérant au principal, au motif que, bien[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/09/2021La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13 de la décision n° 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Tur[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/09/2021Les requérants sont des ressortissants polonais, nés respectivement en 1976 et 1980 et résidant à Cracovie (Pologne). L’affaire concerne l’arrestation des requérants en 2015 à la suite à d’une attaque au couteau dans leur immeuble. Du gaz lac[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/09/2021LG, gérant d’une société, a été condamné par le Tribunalul Brașov (le tribunal de grande instance de Brașov, Roumanie) à une peine d’emprisonnement, avec sursis, pour l’infraction de blanchiment de capitaux, constituée de 80 actes matériels, com[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 09/2021En France et aux États-Unis, des mesures ont été adoptées pour augmenter la proportion de logements sociaux dans des communes considérées comme déficitaires. En France, elles reposent sur une obligation légale instituée par la loi d'orientation [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021Entre 2006 et 2008, le requérant a été condamné pour une série d'infractions mineures pour diverses agressions contre ses enfants et sa femme. Il a été arrêté et détenu en novembre 2008 pendant la procédure pour délits mineurs et a été condamné,[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021En décembre 2015, le requérant fut condamné à une peine de réclusion à perpétuité par la cour d’assises pour l’assassinat de ses deux enfants le 2 août 2013. En mars 2016, le requérant apprit par la mère des enfants, partie civile constituée [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021La requérante est une association politique italienne, dont le siège se trouve à Rome (Italie). Le 4 juin 2010, l’association requérante saisit l’Autorité pour les garanties dans les communications (Autorità per le garanzie nelle comunicazion[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021Les requérantes sont deux associations politiques italiennes dont le siège est à Rome. Elles soutiennent que la disparition d’une émission télévisée dédiée au débat politique a emporté violation de leur droit à la liberté de manifester librement[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/08/2021En 2020, le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant comorien, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec une préfecture située en métropole dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour délivré à Mayotte. [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/08/2021La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, point 11, et de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution[...]Rapports et études
Anne Wyvekens, Auteur ; Barbara Truffin, Auteur ; Institut des sciences sociales du politique, Auteur ; Université Libre de Bruxelles, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 08/2021La recherche que le service des études du Défenseur des droits a accepté de financer porte sur la place occupée par le fait religieux dans les juridictions de la famille et des mineurs en France et en Belgique francophone. Contrastant avec l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/07/2021La requérante, est une société de médias ayant son siège à Oeiras (Portugal). L’affaire concerne un jugement rendu en faveur du Secrétaire Régional de l’Agriculture et de la Pêche au sein du Gouvernement Régional des Açores, par lequel la soc[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un sapeur-pompier professionnel au sein d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS), d’une réclamation relative aux refus successifs qui lui ont été opposés depuis 2003, à ses demandes de mu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 23/07/2021M. X est un étudiant boursier non voyant admis en 1ère année de master. Il a fait l’objet d’un refus d’hébergement de la part du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), le 11 juin 2021 ce qui compromet la poursuite de ses[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant de l'ONU à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans le cadre de communications individuelles (n° 77/2019, 79/2019 et 109/2019) portant sur la rétention d’enfants [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2021L’affaire concerne le renvoi vers le Maroc d’un requérant qui invoquait le risque d’être exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2021L’affaire concerne des plaintes déposées par une avocate selon lesquelles la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, qui a statué sur une affaire la concernant, n'était pas un « tribunal établi par la loi » et a manqué d'impartialité[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2021L’affaire concerne des juges de l'ancienne Cour suprême d'Ukraine qui ont été empêchés d'exercer leurs fonctions, sans jamais avoir été formellement révoqués, en raison de la réforme judiciaire et des modifications législatives intervenues en 20[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2021Les requérantes, Mmes M.D. et A.D. sont des ressortissantes maliennes, nées respectivement en 1995 et en 2018 et résidant en France. Après avoir fui le Mali au motif allégué qu’elle risquerait d’y subir des mutilations génitales féminines et [...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Meaux, Auteur | 21/07/2021Par un arrêté pris le 21 juin 2021, le préfet de police de K a fait obligation à Madame Y, ressortissante serbe mère de 3 enfants confiés à l’aide sociale, de quitter le territoire français. Le 21 juin 2021, le préfet de police a pris une dé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021En 2006, la requérante est tombée enceinte. Les médecins lui ont indiqué que le bébé risquait de naître avec un handicap dû au syndrome de Prune-Belly. Elle a accouché prématurément le 3 avril 2007. Son fils, Y.M., est décédé d'une hémorragie cé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021Le requérant, est un ressortissant roumain né en 1962. Il réside à Alba-Iulia (Roumanie). Entre le 23 avril 2012 et le 1er juillet 2015, le requérant fut détenu dans différentes prisons roumaines, notamment dans les prisons d’Aiud, de Deva et[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021L’affaire concerne le grief d'un ressortissant français, résidant en France, selon lequel il n’aurait pas pu interjeter appel contre sa condamnation en Russie des chefs de production et diffusion de pornographie, de pédopornographie ainsi que de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021Le requérant est un ressortissant turc né en 1985. Il est journaliste de profession. L’affaire concerne l’éloignement du requérant vers la Turquie environ trois mois après la tentative de coup d’État dans ce pays en 2016. Celui-ci allègue[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021CG, titulaire de la double nationalité croate et néerlandaise, vit au Royaume-Uni depuis l’année 2018 sans y exercer d’activité économique. Elle y vivait avec son partenaire, de nationalité néerlandaise, et leurs deux enfants jusqu’à ce qu’elle [...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021De février 2014 à juillet 2015, B. K., sous-officier de l’armée slovène, a effectué un « service de garde » ininterrompu de sept jours par mois. Au cours de ce service, qui comprenait des périodes au cours desquelles il devait exercer une activi[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021La présente affaire porte sur le droit d’un citoyen de l’Union, économiquement inactif, qui a exercé son droit de libre circulation en déménageant dans un État membre à des fins de regroupement familial, d’être affilié à la sécurité sociale de c[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021Les recours portaient sur des règles internes interdisant le port visible de signes politiques, philosophiques ou religieux, dans des affaires où des salariées portaient un foulard islamique sur leur lieu de travail. La Cour considère qu'"[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021Pendant près de quinze ans, XX a été employé par la prison de Tartu (Estonie) en tant qu’agent pénitentiaire. Au cours de cette période est entré en vigueur le règlement no 12 du gouvernement de la République d’Estonie relatif aux exigences e[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021Par deux renvois préjudiciels, une juridiction roumaine demandait à la Cour de Justice l’interprétation des articles 3 et 8 du règlement (CE) no 593/2008 (2). Elle estimait cette interprétation nécessaire pour trancher deux litiges relatifs aux [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/07/2021Le réclamant a engagé une procédure d’acquisition de la nationalité italienne et devait dans ce cadre présenter une preuve de l’acquisition de la nationalité française, tel qu’un certificat de nationalité française (CNF), de ses ascendants. [...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2021Les requérants sont 14 ressortissants bulgares qui vivent à divers endroits en Bulgarie et, dans le cas d’un requérant, à Athènes (Grèce). Dans chaque requête, au moins un requérant a été condamné pour des infractions - parmi lesquelles abatt[...]