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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/02/2022Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Anatoliy Marinov c. Bulgarie (requête no 26081/17), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 3 du Protocole no 1 (droit à des élections [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/02/2022Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Al Alo c. Slovaquie (requête no 32084/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d)(droit à un procès équitable/droit à[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/02/2022Le 9 novembre 2011, OE, un ressortissant italien, et VY, une ressortissante allemande, se sont mariés à Dublin (Irlande). Selon les indications fournies par la juridiction de renvoi, OE a quitté la résidence habituelle commune du couple, situ[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/02/2022Un travailleur recruté par une société, devient, pendant son stage, définitivement inapte à occuper le poste auquel il a été affecté en raison de la survenance d’un handicap. Il fait alors l’objet d’un licenciement pour inaptitude. Le requérant [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2022Le requérant est un ressortissant roumain né en 1930. Il est décédé en 2020 et son fils a poursuivi la procédure en son nom. Souffrant déjà de plusieurs problèmes de santé, selon lui invalidants, le requérant dut se faire amputer une jambe en[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2022Dans son arrêt de chambre rendu ce jour dans l’affaire Advance Pharma sp. z o.o c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Conventio[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire N.M. et autres c. France (requête no 66328/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2022Dans son arrêt de chambre rendu ce jour dans l’affaire Šeks c. Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2022La requérante, ressortissante camerounaise, qui affirme être née en 2002, a quitté son pays pour échapper à un mariage forcé. Dès son arrivée en France au mois d’août 2018, elle s’est présentée comme étant mineure isolée au service départemental[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/02/2022Le réclamant indique avoir fait appel à une société spécialisée pour obtenir le remboursement d'un produit dans le cadre d'une opération "satisfait ou remboursé". Il précise être français et résider en France métropolitaine. Il a communiq[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 02/2022A la suite du rapport sur la dématérialisation des services publics paru le 16 février 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, rend le 22 février 2022 un rapport sur l’accès au service public de la naturalisation. Il s’appuie sur les plus [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/01/2022L’utilisation des données PNR (Passenger Name Record) constitue un élément important de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. À cette fin, la directive PNR 1 impose le traitement systématique d’un nombre imp[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 27/01/2022La France a l’obligation de se conformer à l’arrêt définitif, Moustahi c. France du 25 juin 2020, au terme duquel la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a constaté plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’homme, [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2022L’affaire concerne la condamnation pénale par les juridictions françaises du requérant, Alain Bonnet, connu sous le nom d’Alain Soral, pour injure publique à caractère racial envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origin[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Negovanović et autres c. Serbie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité de cinq voix contre deux, qu’il y a eu : violation de l’article 1 du Protocole no 12 (interd[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 25/01/2022Mme Y, ressortissante albanaise âgée de 47 ans, déclare être entrée en France le 12 novembre 2018, avec son époux et leurs trois enfants, dont leur fille AY née le 27 mars 2007. Par un arrêté du 5 juillet 2019, le préfet de Z l’a obligée à quitt[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/01/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Sy c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2022Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire D.M. et N. c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), de la Convention européenne[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/01/2022Dans la présente affaire ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, le Verwaltungsgericht Wien (tribunal administratif de Vienne, Autriche) soumet à la Cour trois questions préjudicielles portant sur l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2022Dans son arrêt de chambre, dans l'affaire A.L. et autres c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention euro[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2022Dans son arrêt de chambre, dans l'affaire E.M. et autres c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/01/2022Depuis le 1er janvier 2019, l’Autriche adapte pour les travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre État membre (1) le montant forfaitaire de l’allocation familiale et celui de divers avantages fiscaux (2), à la hausse ou à[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Atristain Gorosabel c. Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 c) (droi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2022Dans son arrêt de chambre rendu ce jour dans l’affaire Karuyev c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu : violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/01/2022YT ainsi que 17 autres personnes (ci-après, ensemble, les « requérants »), qui enseignent depuis de nombreuses années la religion catholique au sein d’établissements publics, ont été recrutés par le Ministero dell’Istruzione dell’Università e de[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/01/2022En Allemagne, la dixième chambre du Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail) a décidé, à l’issue de l’audience du 17 juin 2020 de soumettre cette question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne ; L’article 31, paragr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/01/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Ekimdzhiev et autres c. Bulgarie (requête no 70078/12), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 8 (droit au resp[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Anne Wyvekens, Auteur ; Barbara Truffin, Auteur ; Institut des sciences sociales du politique, Auteur ; Université Libre de Bruxelles, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 01/2022Dans le champ des relations entre la liberté religieuse, le droit et la justice, la recherche scientifique a développé de nombreux travaux qui contribuent à conceptualiser les limites dans lesquelles l’expression d’une conviction religieuse est [...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 01/2022Un mineur non accompagné (MNA) ou mineur isolé étranger (MIE) est un enfant de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, arrivé sur le territoire français sans être accompagné par l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale ou par un[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 01/2022La Défenseure des droits réaffirme dans ce rapport, que tout jeune se disant mineur et isolé est un enfant à protéger, relevant des dispositions légales de la protection de l’enfance, et doit être pris en charge à ce titre, ainsi que le stipulen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/12/2021Le requérant est un ressortissant russe né en 1978 qui se trouve détenu à Slavyanovka (dans la région de Kaliningrad, en Russie). L’affaire concerne une perquisition qui fut menée par la police en 2011 dans l’appartement du requérant en appli[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/12/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Ivan Karpenko c. Ukraine (requête no 45397/13), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumai[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/12/2021V.M.A., ressortissante bulgare, et K.D.K. résident depuis 2015 en Espagne et se sont mariées en 2018. Leur enfant, S.D.K.A., est né en 2019 en Espagne. L’acte de naissance de cet enfant, établi par les autorités espagnoles, mentionne les deux mè[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/12/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Tunikova et Autres c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants)[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/12/2021La Défenseure des droits a été saisie de la situation de la jeune A Y, née le 27 mars 2007, de nationalité albanaise, dont la mère conteste l’arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire qui lui a été notifié. Elle invoq[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2021Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu ce jour dans l’affaire Abdi Ibrahim c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/12/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire G.M. c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/12/2021L’affaire concerne pour l’essentiel le grief de la requérante, ressortissante lettone, relatif à la décision par laquelle son autorité parentale à l’égard de son fils de 12 ans avait été suspendue. L’enfant fut confié aux services sociaux en [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/12/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Jarrand c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2021L’affaire Savran c. Danemark concerne un ressortissant turc ayant résidé au Danemark la plus grande partie de sa vie qui fut expulsé en 2015 en application d’une mesure d’expulsion qui avait été ordonnée au motif qu’il avait commis des infractio[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Standard Verlagsgesellschaft mbH c. Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Conventio[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/12/2021Dans l’affaire Jallow c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant, Ebrima Pa J[...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 02/12/2021Le 4 mars 2021, la Commission a présenté sa proposition de directive visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rém[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Wuilleumier, Anne, Auteur ; Olivier Fillieule, Auteur ; Fabien Jobard, Auteur ; Andrea Kretschmann, Auteur ; Aurélien Restelli, Auteur ; Pascal Viot, Auteur ; Institut national des hautes études de sécurité, Auteur ; Centre de Recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales, Auteur ; Université de Lausanne, Auteur ; Centre Marc Bloch (Berlin), Auteur | 12/2021Le Défenseur des droits conduit des activités d’études et de recherche afin de nourrir la réflexion et le débat public dans ses domaines de compétence. Cette publication constitue une synthèse de la recherche « Désescalade de la violence et [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Țiriac c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conven[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Sassi et Benchellali c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention eu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Mucha c. Slovaquie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l'unanimité, qu’il y a eu: Violation de l’article 6(droit à un procès équitable) de la Convention européenne des dro[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Baljak et autres c. Croatie la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 6(droit à un procès équitable) de la Convention européenne [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Tenenbaum c. France (requête no 68260/17), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que le grief tiré de la violation de l’article 3 de la Convention [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Alami c. France (requête no 43084/19), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que le grief tiré de la violation de l’article 8 de la Convention est [...]