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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2024L’affaire concerne des événements qui se seraient produits après la rupture d’une relation amoureuse en 2016, lorsque M.Ș.D. était âgée de 18 ans. Son ancien compagnon, V.C.A., aurait entre autres envoyé des photographies à caractère intime de l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2024L’affaire concerne les condamnations en vertu du droit administratif et en vertu du droit pénal dont M. Kotov a fait l’objet pour avoir participé à des manifestations publiques et pour avoir incité, sur Internet, d’autres personnes à participer [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2024La requérante, A.P., est une ressortissante autrichienne née en 1971 et résidant à Vienne. Elle est la mère de T.P., né le 28 août 1997 et décédé le 3 août 2017. L’affaire porte sur le décès de T.P. au cours du service militaire obligatoire. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2024Le requérant, I.B.A., est un ressortissant tunisien né en 1980 et résidant en Suisse. I.B.A. arriva en Suisse et s’y établit en 1999, après avoir épousé une ressortissante suisse. Ils divorcèrent en 2006, et I.B.A. se remaria avec une ressort[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2024L’affaire concerne l’imposition d’une limite d’âge de 35 ans dans le cadre d’un concours public visant à pourvoir des postes d’agents de police de la communauté autonome du Pays basque (Ertzaintza). Le requérant qui fut autorisé, à titre prov[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/11/2024L'affaire porte sur l'absence d'un cadre réglementaire permettant la reconnaissance juridique du changement de marqueur de sexe ou de genre des requérants dans le registre des naissances. Les requérants se plaignent, sur le terrain de l’artic[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/11/2024L’affaire concerne une prétendue agression à caractère raciste perpétrée à l'encontre du requérant par des particuliers. Ce dernier est d'origine afro-ukrainienne et était âgé de 16 ans au moment des faits. Le requérant se plaint, sur le fon[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/11/2024La requérante Mme Suzette Justine, est une ressortissante française, née en 1957 et résidant à Fort-de-France (Martinique). L’affaire concerne l’irrecevabilité du pourvoi en cassation de la requérante ordonnée en application de l’article 979 [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2024Le rapport annuel 2024 relatif aux droits des enfants est consacré au droit à un environnement sain. En s’appuyant sur des situations portées à la connaissance de l’institution, d’auditions d’experts et d’une consultation nationale menée aupr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/11/2024Les requérants, Eugeniu Clipea et Virginia Grosu, sont des ressortissants moldaves nés respectivement en 1992 et en 1965. Ils résident à Chișinău et présentent tous deux des déficiences intellectuelles. Ils ont tous deux été périodiquement t[...]
