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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/09/1995L'affaire concerne la saisine de la Commission par trois ressortissants britanniques et irlandais relative aux meurtres par des agents de la sûreté de trois membres d'un groupe armé soupçonnés de préparer un attentat à la bombe en 1988. Il s'agi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/05/1993L'affaire concerne la requête d'un homme d’affaires retraité de nationalité grecque qui est né en 1919 en Crète dans une famille de confession orthodoxe. Devenu témoin de Jéhovah en 1936, le requérant a été arrêté plus de soixante fois pour pros[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/02/1993L'affaire concerne des poursuites pénales pour infractions à la législation et à la réglementation françaises relatives aux relations financières avec l'étranger. Le requérant, de nationalité allemande né en 1925, exerçait la profession de re[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/1992Le requérant, un ressortissant français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin qu’elle constate la violation par les autorités françaises des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/05/1990M. Barber s'oppose à son ancien employeur, le Guardian Royal Exchange Assurance Group, concernant son droit à obtenir une pension de retraite anticipée à la suite de son licenciement pour cause économique. En effet, dans le cadre du régime d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/1988L'affaire concerne la requête des deux ressortissants suédois qui ont formulé des griefs relatifs à la prise en charge par l'autorité publique de trois de leurs enfants et au placement ultérieur de ces enfants. Ils alléguaient la violation de l'[...]
Jurisprudences
La chaîne de magasins Bilka Kaufhaus appliquait un régime de pension complémentaire considéré comme faisant partie des conditions des contrats de travail des employés. Or, les employés à temps partiel n'étaient admis à bénéficier de ce régime qu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/1985L'affaire regroupe trois requêtes dirigées contre le Royaume-Uni qui avaient été introduites devant la Commission européenne des droits de l'homme par une première requérante, apatride ou ressortissante du Malawi, par une deuxième requérant de n[...]
Jurisprudences
En omettant de prendre les mesures nécessaires à l'application de l'article 9, § 2, de la directive 76/207 du Conseil du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/10/1979L'affaire concerne la demande d'un jugement de séparation de corps de la part d'une ressortissante irlandaise qui invoquait la cruauté physique et mentale de son mari envers elle et leurs enfants. La requérante avait consulté à ce propos plusieu[...]
