Descriptors
Documents disponibles dans cette catégorie (2852)
sorted by (Relevance descending, Issue date descending) Refine your search
Extend search on down-posting(s)
musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 14/12/2023Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu dans l’affaire Humpert et autres c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par seize voix contre une, qu’il y a eu non-violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de l[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 14/12/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire M.L. c. Pologne, concernant des restrictions au droit d’avorter, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/12/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Przybyszewska et autres c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/12/2023Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Vučković c. Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et de l’article 8 (droi[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/12/2023La requérante est une ressortissante tchèque née en 1974 et résidant à Brno (République tchèque). L’affaire concerne la mort du frère de la requérante, à l’âge de 30 ans, décédé dans un hôpital psychiatrique après avoir été touché par un tir [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/12/2023Le requérant, F.S., est né à Rome 1991 et son lieu de résidence actuel est inconnu. L’affaire concerne les décisions des autorités nationales d’expulser le requérant de Croatie pour des motifs de sécurité nationale. Le requérant, qui déclare [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/11/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Krachunova c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention europée[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/11/2023Les requérants sont Allan Schmidt, un ressortissant estonien né en 1978 et résidant à Narva (Estonie) et Ilja Šmigol, un apatride né en 1993 et résidant à Tallinn. L'affaire concerne l'application consécutive de sanctions disciplinaires contr[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 24/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un retraité de l’État depuis juillet 2020 d’une réclamation relative au précompte « sécurité sociale – part maladie » d’un montant d’environ 80 euros prélevé tous les mois depuis février 2021 sur sa pensio[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 16/11/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire G.T.B. c. Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne de[...]