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Décisions
Le Collège de la haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers dans une CPAM aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal [...]Décisions
La réclamante, de nationalité camerounaise et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour sa fille, entrée sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. La haute [...]Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses trois enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des ju[...]Décisions
Le nombre des Roms présents en France est stable depuis 1989, ils seraient entre 8000 et 10 000, dont 40% d'enfants. Avant l'adhésion de leurs pays à l'UE , les ressortissants roumains et bulgares étaient soumis à un régime spécifique de circula[...]Jurisprudences
Dans une décision rendue publique le 27 février dans la réclamation collective Centre européen des droits des Roms (CEDR ) c. France (n° 51/2008), le Comité européen des Droits sociaux a dit qu'il y a violation du droit effectif au logement des [...]Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictio[...]Textes officiels
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/10/2009Sur le terrain de l'article 9 de la Convention (liberté de pensée, de conscience et de religion), les requérants se plaignaient de l'obligation faite à leur fille d'assister au cours d'éthique, qu'ils estimaient incompatible avec le devoir de ne[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/10/2009La Cour a déclaré irrecevable la requête de l'association nationale des pupilles de la nation qui contestait un décret octroyant une aide financière aux seuls "orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Gu[...]Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictio[...]