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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/06/2011L’affaire concerne un redressement fiscal de plusieurs dizaines de millions d’euros dirigé contre l’association Les Témoins de Jéhovah. Invoquant notamment l’article 9, l’association soutenait que la procédure fiscale litigieuse allait à l’encon[...]Décisions
Défenseur des droits ; Slimane Laoufi, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 29/06/2011Suite à la présentation par la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) de ses observations dans le litige opposant la réclamante à la Société Y., le Conseil de Prud’hommes avait reconnu la discrimination à l’[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 28/06/2011Suivant les observations de la Halde, la cour d'appel de Paris condamne la société à 10000 euros pour manquements graves et persistants de l’employeur procédant d’une discrimination en raison de l’État de santé du salarié dans l’exécution de son[...]Jurisprudences
Dans sa décision adoptée le 28 juin 2011 et qui vient d’être rendue publique, le Comité européen des droits sociaux a relevé que les évacuations sur le fondement de la circulaire du 5 août 2010 visant directement les Roms se sont produites dans [...]Rapports et études
Ce rapport fait le point et analyse la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), dans les États membres de l'UE. Le rapport se concentre sur six thèmes principaux relatifs à la protection des droits des LGBT : [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 21/06/2011L’affaire concernait l'obligation pour deux garçons russes, habitant en Bulgarie avec leur mère qui avait épousé un Bulgare, de payer des frais de scolarité pour leur éducation secondaire, alors que cet enseignement est gratuit pour les ressorti[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 03/06/2011Les requérants, de nationalité marocaine, et résidant en France de façon régulière, ont sollicité de la caisse d'allocations familiales de Paris le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs deux enfants entrés en France en dehors de [...]Rapports et études
Ce rapport examine la situation des droits fondamentaux dans l'UE en 2010, mettant en évidence les principaux développements politiques et juridiques aux niveaux national et européen. Il propose un focus particulier sur la situation des Roms. So[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris | 30/05/2011La demande d’agrément en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires a été refusée implicitement à un membre des Témoins Jéhovah par le directeur interrégional des services pénitentiaires. Le tribunal administratif a annulé ce rejet imp[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2011Les requérants expliquent qu'ils auraient été inquiétés dans leur pays d'origine. A leur arrivée en France, ils déposèrent des demandes d'asile qui furent rejetées. Ils firent l'objet d'un placement en rétention avec leur enfant âgé de sept mois[...]