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Rapports et études
Ce rapport est le premier rapport annuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) qui a succédé à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC). Il reste concentré sur les thématiques qui étaient tra[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/05/2008Dans cet arrêt, la CEDH considère que l'expulsion d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant n'est pas contraire à l'article 3 de la Convention de sauvegard[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/04/2008Cet arrêt porte sur la demande de deux sœurs vivant ensemble, installées au Royaume-Uni. Elles se plaignaient, sur le fondement de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme que, lorsque l'une d'elles viendrait à décéder, la [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'un refus d'inscription au concours d'entrée en formation d'aide soignant fondé sur la non-prise en compte des récépissés de demande de carte de séjour. Cette exigence peut avoir pour objectif légitime de s'assure[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/04/2008Cet arrêt porte sur la demande d'un salarié français de bénéficier d'une indemnité d'expatriation versée aux seuls salariés de nationalité étrangère de l'entreprise. La Haute cour indique que le principe de non-discrimination en raison de la nat[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/04/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 décembre 2007, par M. Etienne PINTE, député des Yvelines, des conditions d’accueil et d’hébergement des naufragés du bateau qui s’est échoué au large de Mayotte dans la nui[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 08/04/2008Après une condamnation de la France dans un arrêt de la CJCE du 11 mars 2008 jugeant les dispositions du code du travail maritime français contraires au principe de non-discrimination en fonction de la nationalité, le Parlement français vient d'[...]
Jurisprudences
Dans cette affaire, la CJCE a été saisie d'une question préjudicielle par une juridiction allemande sur l'interprétation de la directive 2000/78. En l'espèce, une pension de veuvage prévue par une convention collective était refusée à un partena[...]
Jurisprudences
Les requérants, un couple de ressortissants algériens, ont saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale afin de contester la décision administrative de la commission de recours amiable d'une Caisse d'allocations familiales. Dans le cadr[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 26/03/2008Dans cet arrêt, une salariée, de retour de congé maternité, refuse la mutation proposée par son employeur, en application d'une clause de mobilité contenue dans le contrat de travail, et se fait licencier sur ce motif. La cour d'appel a estimé q[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/03/2008Au cours d'une altercation entre fonctionnaires de police et Roms, une personne a été battue et blessée grièvement par la police. La Cour européenne des droits de l'homme relève que les blessures du requérant étaient suffisamment graves pour s'a[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 26/02/2008Faisant suite à la délibération de la Halde n° 2007-286 du 5 novembre 2007, la Cour d'appel de Versailles a jugé recevable les observations de la Haute autorité et les a suivies pleinement sur le fond.
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/02/2008L'affaire concerne le renvoi d'un fonctionnaire du parquet général pour avoir laissé filtrer dans la presse des éléments indiquant une ingérence apparente du Gouvernement dans l'administration de la justice pénale. En janvier 2003, le préside[...]
Rapports et études
Institut CSA ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/02/2008Cette enquête menée par le CSA pour la Halde présente des données chiffrées sur les discriminations en France dans le monde du travail et sur leur perception par les salariés. Elle a été réalisée dans le cadre du partenariat Halde/OIT. Sommaire[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 22/01/2008Dans cette affaire, la Cour conclut, par dix voix contre sept, à la violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la CEDH concernant le refus des autori[...]
Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur ; Bureau international du Travail, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 21/01/2008Cette étude a été menée par l'agence de notation sociale Vigeo pour le BIT, dans le cadre de la convention de partenariat signée le 14 février 2008 entre la Halde et l'OIT visant à développer des initiatives de recherche pour évaluer les pratiqu[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny | 15/01/2008L'intéressée, de nationalité congolaise et résidant régulièrement en France depuis 2003, s'est vu refuser les prestations familiales pour son enfant mineur, entré sur le territoire français hors de la procédure de regroupement familial. Jugeant [...]
Décisions
La HALDE, saisie par le GISTI, estime que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, promulguée le 20 novembre 2007, ont un caractère discriminatoire. En effet, la HALDE considère que [...]
Textes officiels
Parlement européen | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 14/12/2007Cette Charte a pour objet de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques. Son article 21 garantit le droit à la non-discrimin[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 12/12/2007Dans cette affaire, l'enquête de la HALDE avait révélé que l'employeur avait exercé des pressions sur l'organisation syndicale à laquelle appartenait le réclamant afin qu'elle retire son mandat à celui-ci et mettait en évidence que la décision d[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 05/12/2007Un élève avait définitivement été exclu de son lycée pour avoir porté dans l'enceinte de son établissement le turban Sikh. Le Conseil d'Etat confirme l'interprétation faite par la CAA de Paris en juillet 2005 de la loi de 2004 sur la laïcité et [...]
Jurisprudences
Par deux décisions rendues publiques le 5 juin 2008, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe relève plusieurs violations par la France de l'article 31 de la Charte sociale européenne relatif au droit au logement et de l'arti[...]
Jurisprudences
Par deux décisions rendues publiques le 5 juin 2008, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe relève plusieurs violations par la France de l'article 31 de la Charte sociale européenne relatif au droit au logement et de l'arti[...]
Décisions
Délibération n°2007-338 du 3 décembre 2007 relative à une offre d'emploi pour un poste de sage-femme
L'enquête de la haute autorité révèle que la rédaction " sexuée " de l'annonce pour un poste de " sage-femme " ne révélait pas une volonté discriminatoire. Le Collège de la haute autorité demande à son Président de rappeler les termes de la loi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/11/2007La Cour décide qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné avec l’article 14 (interdiction de discrimination) contre la requérante, une ressortissante russe qui estimait que les tribunaux [...]
