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Rapports et études
Deuxième rapport annuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA). Sommaire : Partie I: principales évolutions en 2008 1. Racisme et discrimination dans l'UE 2. Évolutions concernant les questions relatives aux droits fonda[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/12/2008La requérante, ressortissante belge, se plaint de son exclusion de la salle d'audience, tenue lors d'un procès pénal concernant le décès de son frère, au motif qu'elle avait refusé d'ôter le hijab (foulard couvrant ses cheveux et sa nuque tout e[...]
Décisions
La demande de mutation d'un fonctionnaire d'une direction départementale de l'Equipement pour un poste identique au sien dans un département d'Outre-mer a été écartée au profit d'un autre fonctionnaire né dans ce département. Le Collège constate[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de délivrance d'équivalence d'un diplôme d'aide-soignante obtenu en Belgique en raison de la nationalité de la réclamante.[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2008L’affaire concerne la stérilisation dans un but contraceptif de cinq jeunes femmes handicapées mentales, placées sous curatelle renforcée. Ces interventions chirurgicales ont été effectuées sans leur consentement et les intéressées n’ont pas été[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2008Une jeune fille de confession musulmane avait été exclue de son établissement scolaire car elle refusait d'enlever son voile en cours d'éducation physique. La CEDH déboute la requérante et conclut à la non violation de l'article 9 de la Conventi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2008Une jeune fille de confession musulmane avait été exclut de son établissement scolaire car elle refusait d'enlever son voile en cours d'éducation physique. La CEDH déboute la requérante et conclut à la non violation de l'article 9 de la Conventi[...]
Décisions
La HALDE a été saisie de la réclamation d'un fonctionnaire de police en service actif relatif à son affectation sous condition de durée dans le département de la Réunion et aux refus d'affectation définitive dans ce département. Il allègue que c[...]
Rapports et études
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 12/2008Présenté au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, ce rapport de la Défenseure des enfants fait le point sur l'état des droits fondamentaux des enfants vivant en France suite aux nombreuses recommandations (57) émises par le Comité en [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/11/2008Dans cette affaire, la CEDH déclare irrecevable la requête du plaignant et conclut à la comptabilité au regard de l'article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de l'obligation faite aux Sikhs de poser " tête nue " sur [...]
Jurisprudences
Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2008-158 du 7 juillet 2008. Le TASS fait droit à la demande du requérant qui contestait le refus de la CAF de versement de prestations familiales pour ses frères et sœurs à charge, entré[...]
Jurisprudences
La Cour juge qu’en maintenant des dispositions en vertu desquelles les fonctionnaires ont le droit de percevoir la pension de vieillesse à un âge différent selon qu’ils sont hommes ou femmes, la République italienne a manqué aux obligations prév[...]
Guides et brochures
Rapports et études
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/10/2008En 2003, le requérant et quelques autres personnes étaient rassemblés devant un tribunal régional pour appeler l’attention du public sur des violations du droit d’accès à un tribunal. Ils ont distribué des coupures de presse et des tracts sur le[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la limite d'âge minimum fixée à 50 ans pour l'accès à l'emploi fonctionnel de chef d'exploitation. L'instruction du dossier a permi[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris | 16/10/2008Dans cet arrêt, la Cour d'appel, qui avait à se prononcer sur les conditions de la nécessaire conciliation entre le respect de la liberté religieuse et l'impératif du bon fonctionnement des services offerts aux usagers, a indiqué que l'arrêté du[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris | 16/10/2008Dans sa délibération n° 2007-107 du 02 avril 2007, la HALDE avait proposé une transaction à une boulangère qui avait refusé un poste à une candidate en raison de la couleur de sa peau. Cette transaction ayant été refusée, la HALDE a procédé à un[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux | 08/10/2008En se fondant sur l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen du 26 février 1996 qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité à l'encontre des marocains qui ont travaillé en France, le tribunal administratif de Bordeaux considère [...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité concernant son licenciement qu’il estime fondé sur ses activités syndicales. L’enquête révèle que l’employeur a exercé des pressions sur l’organisation syndicale afin qu’elle retire son mandat au réclamant [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 24/09/2008Dans cet arrêt, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un cadre avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l'embrasser contre son gré sur le lieu du travail, à l'emmener à [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/09/2008Cette affaire concerne la condamnation pour diffamation infligée au requérant, à la suite de la publication d'un article, dans lequel il critiquait le comportement du directeur de la Grande Mosquée de Lyon et mettait notamment en cause la façon [...]
Décisions
La réclamante, de nationalité angolaise, et résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour mention "salarié" s'est vue refuser le versement de prestations familiales pour son fils aîné entré sur le territoire français en deh[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 10/09/2008Ce décret est le dernier texte attendu pour l'application du droit au logement opposable ; il précise les conditions de permanence de la résidence en France des personnes sollicitant le bénéfice du droit à un logement décent et indépendant.
