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Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 14/03/2025La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte le 6 février 20[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/03/2025Le requérant, F.S.M., est un ressortissant espagnol né en 1948 et résidant à Minorque, en Espagne. En 2016, il fut déclaré partiellement incapable après qu’il lui eut été diagnostiqué un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (« TD[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/03/2025La requérante, Cécile Calvez, est une ressortissante française, née en 1968 et résidant à Plouër-sur-Rance. L’affaire concerne le placement de la fille mineure de la requérante auprès de l’Aide sociale à l’enfance, ainsi que la contestation d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/03/2025Les requérants sont 7 ressortissants français, nés entre 1959 et 1992, et résidant à Seur (Loir et Cher). Ils sont tous des proches d’Angelo Garand, décédé le 30 mars 2017, lors d’une opération d’interpellation menée par une unité d’intervention[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/03/2025Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la décisio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/03/2025La requérante, T.A., est une ressortissante suisse née en Éthiopie en 1967. Elle s'installa en Suisse en 1995 avec son époux suisse et y vit actuellement, à Versoix. L'affaire concerne le refus des autorités suisses d'autoriser l'adoption par[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/03/2025Le requérant, Esmat Hasani, est un ressortissant afghan né en 2001 et résidant à Göteborg (Suède). M. Hasani et son frère, A.H., arrivèrent en Suède en 2015 et demandèrent l'asile. L'affaire concerne le suicide d’A.H. après le rejet par les a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/03/2025La requérante, K.M., est une ressortissante macédonienne/de la République de Macédoine du nord née en 1999. L'affaire concerne le manquement allégué de l'État à protéger K.M., qui était alors âgée de 14 ans, contre des abus sexuels. Elle sout[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/03/2025La société requérante était une maison d'édition et de presse enregistrée à Moscou depuis 1998, qui éditait et publiait le journal national Novaya Gazeta. La requérante, Elena Valeryevna Milashina, née en 1977, en était l’une des journalistes de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/02/2025L’affaire concerne le décès de Rémi Fraisse, intervenu dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014 dans le cadre d’affrontements entre des manifestants opposés à la construction d’un barrage sur le site de Sivens et des militaires chargés du maintien [...]
