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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2024L’affaire V.I. c. République de Moldova (requête n° 38963/18) porte sur l’internement en hôpital psychiatrique contre son gré d’un orphelin considéré comme atteint d’un handicap intellectuel léger. Il se trouvait alors à la charge de l’État. Au [...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 21/03/2024À l’occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale du 21 mars, la Défenseure des droits rend publique sa contribution au rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2024L’affaire K.J. et autres c. Russie (requêtes n° 27584/20 et 39768/20) porte sur des décisions de renvoi en République populaire démocratique de Corée (RPDC) rendues par les autorités russes à l’égard de trois ressortissants nord-coréens, S.K., K[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2024Le requérant, B.T., est un ressortissant russe, né en 1982 et résidant à Vladikavkaz, en Russie. Au moment des événements en question, B.T. était policier. L’affaire porte sur le refus qui fut opposé à la demande de congé parental qu’il avait [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/03/2024Le requérant, István Vagdalt, est un ressortissant hongrois né en 1961. Il réside à Répcelak (Hongrie). L’affaire concerne l’impossibilité pour lui d’être reconnu comme le père de sa fille. Le conjoint de la mère de l’enfant avait en effet é[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/03/2024La requérante, Föderation der Aleviten Gemeinden in Österreich, est une association de droit autrichien. Elle chapeaute plusieurs associations culturelles alévies en Autriche. L’affaire concerne le refus des autorités de l’enregistrer en tan[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/02/2024Les requérants, M.H. et S.B., sont respectivement un ressortissant afghan et un ressortissant pakistanais. Ils sont nés en 2000 et résident en Autriche. L’affaire porte sur le placement en rétention, en tant que demandeurs d’asile, des requé[...]Jurisprudences
Arrêt relatif aux allégations de profilage racial lors d'un contrôle d'identité : Wa Baile c. Suisse
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/02/2024De nationalité suisse, le requérant fit l’objet d’un contrôle d’identité dans une gare, alors qu’il se rendait à son travail. S’estimant victime d’un contrôle « au faciès », il refusa de présenter ses papiers d’identité. Il put repartir après qu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/02/2024Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire I.L. c. Suisse (n° 2) (requête n° 36609/16), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/02/2024Le requérant, M. M.G., est un ressortissant lituanien, né en 1996 et résidant à Kaunas, en Lituanie. L’affaire porte sur des griefs formulés par le requérant concernant une procédure qui fut menée contre le concubin de sa tante, lequel, en 2[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/02/2024La requérante, Angelica Diaconeasa, est une ressortissante roumaine, née en 1953 et résidant à Lupeni, en Roumanie. En 2013, Mme Diaconeasa fut victime d’une crise cardiaque, qui la laissa incapable de bouger et de parler. L’affaire porte su[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/02/2024Les requérants sont des ressortissants français, nés respectivement en 1960, 1964 et 1967 et résidant à Coye-la-Forêt, à Tel Aviv en Israël, et à Paris. L’affaire concerne les effets d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant une disp[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2024Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire X c. Grèce (requête n° 38588/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 3 (absence d’enquête effective) de la Convention eu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2024L’affaire Executief van de Moslims van België et autres c. Belgique (requêtes n° 16760/22 et 10 autres) concerne l’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement préalable dans les Régions flamande et wallonne. Dans son arrê[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2024Le requérant, M. Alfonso Tarricone, est un ressortissant italien né en 1963. Il fut détenu à plusieurs reprises dans différentes prisons entre 1993 et 2021. L’affaire concerne le maintien en détention de M. Tarricone malgré ses troubles psychiat[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2024Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire Auray et autres c. France (requête n° 1162/22), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 2 du Protocole no 4 (liberté de circu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2024Le requérant, M. Alessio Pintus, est un ressortissant italien, né en 1978 et résidant à Rome. L’affaire concerne le maintien du requérant pendant environ huit mois sous le régime de détention ordinaire malgré ses conditions de santé mentale. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2024Dans sa décision rendue dans l’affaire Ramadan c. France (requête n° 23443/23), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire concerne la condamnation pénale[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2024Extrait du communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l'homme : "Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire Cherrier c. France (requête n° 18843/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/01/2024Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire O.R. c. Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/01/2024L’affaire O.G. et autres c. Grèce concerne la publication, sur décision des autorités internes, des données médicales de prostituées séropositives et leur médiatisation. Elle concerne également les circonstances dans lesquelles une prise de sang[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2024Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Allée c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2024Le requérant, Abdelnaser Dabo, est un ressortissant syrien né en 1961 et résidant à Timmersdala (Suède). L’affaire concerne une législation suédoise, introduite en 2016, qui exige des réfugiés s’étant vu accorder l’asile qu’ils apportent la p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2024Les requérants, Iurie Nafornița, Albina Nafornița, Alina Nafornița et Andrei Nafornița, sont des ressortissants moldaves nés entre 1968 et 1998 et résidant à Chişinău. L’affaire concerne l’expulsion des requérants d’un appartement dans lequel[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2024Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Alkhatib et autres c. Grèce (requête no 3566/16), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) sous son volet procédural et so[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/01/2024Le requérant, M. D, est un ressortissant letton résidant à Riga. L’affaire porte sur la période qu’il a passée en prison entre 2008 et 2017, durant laquelle il aurait subi des mauvais traitements résultant du système informel de castes consti[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2024Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Miranda Magro c. Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/12/2023Un ascendant direct à la charge d’un travailleur citoyen de l’Union est un bénéficiaire indirect de l’égalité de traitement qui doit être accordée à ce travailleur. Une réglementation nationale qui permet de refuser l’octroi d’une prestation d’a[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/12/2023Un juge ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen (ci-après le « MAE ») au seul motif que la personne recherchée est la mère d’enfants en bas âge vivant avec elle. Cependant, ce juge peut refuser la remise de cette personne à tit[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/12/2023L'article 9, § 2, sous h), du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/12/2023Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu dans l’affaire Humpert et autres c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par seize voix contre une, qu’il y a eu non-violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/12/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire M.L. c. Pologne, concernant des restrictions au droit d’avorter, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Przybyszewska et autres c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2023Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Vučković c. Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et de l’article 8 (droi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2023La requérante est une ressortissante tchèque née en 1974 et résidant à Brno (République tchèque). L’affaire concerne la mort du frère de la requérante, à l’âge de 30 ans, décédé dans un hôpital psychiatrique après avoir été touché par un tir [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2023Le requérant, F.S., est né à Rome 1991 et son lieu de résidence actuel est inconnu. L’affaire concerne les décisions des autorités nationales d’expulser le requérant de Croatie pour des motifs de sécurité nationale. Le requérant, qui déclare [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Krachunova c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention europée[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2023Les requérants sont Allan Schmidt, un ressortissant estonien né en 1978 et résidant à Narva (Estonie) et Ilja Šmigol, un apatride né en 1993 et résidant à Tallinn. L'affaire concerne l'application consécutive de sanctions disciplinaires contr[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un retraité de l’État depuis juillet 2020 d’une réclamation relative au précompte « sécurité sociale – part maladie » d’un montant d’environ 80 euros prélevé tous les mois depuis février 2021 sur sa pensio[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire G.T.B. c. Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant l’absence de renvoi par la caisse de retraite française des formulaires de transmission européens pour faire valoir les périodes travaillées en France dans le calcul de sa pension [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2023Le requérant, Zoran Vukušić, est un ressortissant croate né en 1979 et résidant à Zagreb. Dans cette affaire, le requérant se plaint notamment d’avoir été placé à deux reprises en 2012 dans une « cellule capitonnée » (gumenjara) de la prison [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Nika c. Albanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu deux violations de l’article 2 (droit à la vie et à une enquête effective) de la Convention européenne de[...]Textes officiels
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/11/2023Dans son arrêt, la Cour se prononce sur la question de savoir si un État membre de destination de services de la société de l’information peut déroger à la libre circulation de ces services en prenant non seulement des mesures individuelles et c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 08/11/2023Le Défenseur des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche en lien avec le lieu de résidence du réclamant. Le réclamant a répondu à une offre d’emploi publiée par la société mise en cause pour un poste situé en métr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/11/2023Les requérants, Mme N.M., M. M. et leur fils A. sont des ressortissants français, nés en 1972, 1971 et en 2001. Par un arrêt du 3 février 2022, la Cour a jugé que l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l’homme[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/10/2023Le requérant, M. Frank Stott, est un ressortissant britannique né en 1968 et détenu à la prison de Full Sutton, près de York (Royaume-Uni). Dans cette affaire, M. Stott compare son droit à une libération anticipée à celui dont bénéficient des[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/10/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Bild GmbH & Co. KG c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/10/2023Le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Dans ce cadre, et pa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/10/2023La requérante, Mme K.P., est une ressortissante polonaise née en 1984. L’affaire concerne la détention provisoire qui aurait été imposée à la requérante pendant six ans et les abus de pouvoir que celle-ci dit avoir subis de la part d’un agent[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2023L’affaire A.M.A. c. Pays-Bas concernait le renvoi du requérant à Bahreïn en 2018 à la suite d’une évaluation des risques qui avait été effectuée dans le contexte d’une demande d’asile que l’intéressé avait déposée en dernière minute. Le requéran[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Pająk et autres c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (5 voix contre 2), qu’il y a eu : - violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Conven[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2023Les requérants sont six ressortissants albanais. Ce sont tous d’anciens détenus du système pénitentiaire albanais. L’affaire concerne l’interdiction légale faite aux détenus condamnés de voter aux élections législatives. En 2015, le Parlem[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2023Les requérants sont cinq Macédoniens/ressortissants de la République de Macédoine du Nord nés respectivement en 1957, 1985, 1972, 1976 et 1979. Les deux premiers requérants résident respectivement à Vinica et à Skopje, tandis que les autres vive[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2023Les requérants sont père (A.S.) et fils (M.S.). Ils sont nés respectivement en 1975 et 2008. Ils résident à Rome (Italie). La requête a été introduite devant la Cour européenne par A.S. en son nom et en celui de M.S. L’affaire concerne une pr[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de La Réunion, TA La Réunion, Auteur | 19/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de conjointe de Français opposé par le préfet Z à une ressortissante malgache au motif que la limite de validité territorial[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l'affaire Bîzdîga c. République de Moldova, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et violation de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l'affaire Luca c. République de Moldova, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), violation de l’ar[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2023Le requérant, A.D., est un ressortissant ivoirien qui déclare être né en 2004 et qui, à la date d’introduction de la requête, était détenu au centre de rétention de Safi (Malte). A.D. est entré irrégulièrement sur le territoire maltais le 24 [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2023Les requérants, C.P. et M.N., sont des ressortissants français, nés en 1965 et 1967et résidant à Paris. La requérante M.N. et son ancien compagnon vécurent ensemble du 15 juillet 2005 jusqu’au début du mois de mars 2012. Au cours de leur vie com[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2023Les requérants sont sept ressortissants yéménites qui résident à Vienne (Autriche) et trois ressortissants afghans qui résident à Hambourg (Allemagne). Il s’agit de deux familles. L’affaire porte sur leur éloignement de la Hongrie vers la Ser[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2023Le requérant, Nikolaos Anagnostakis, est un ressortissant grec né en 1983. Il réside à Athènes. L’affaire concerne l’inexécution des décisions de justice qui fixaient le calendrier de ses rencontres avec son fils. Placé sous la garde de sa mè[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2023Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire I.V. c. Estonie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2023L’affaire porte sur le droit de vote des détenus en Bulgarie. Les requérants, huit ressortissants bulgares, purgeaient tous une peine d’emprisonnement à la prison de Pazardjik lorsque les élections législatives se tinrent en Bulgarie les 4 avril[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire El-Asmar c. Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/09/2023Plusieurs associations, dont l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), contestent devant le Conseil d’État français la légalité d’une ordonnance modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement des prestations familiales opposé à des ressortissants kosovars par une caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’ils ne justifiaient pas de l’entrée en[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Baret et Caballero c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conventio[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2023Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Ainis et autres c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’h[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/09/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Gauvin-Fournis et Silliau c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Co[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/09/2023Les requérants, A, B et C, sont des ressortissants roumain et italiens, nés respectivement en 1990, 2009 et 2011. A, premier requérant, est le père de B et C, deuxième et troisième requérants. La requête au nom des deuxième et troisième requéran[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2023Le requérant, Kristijan Hanževački, est un ressortissant croate né en 1983. Il réside à Kućan Marof(Croatie). Le requérant se plaint de ses conditions de détention dans les prisons de Varaždin, Zagreb, Lepoglava et Bjelovar entre 2008 et 2013[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2023L'affaire concerne la décision, prise dans le cadre d’une procédure pénale, d’expulser un immigré établi. Le requérant, Mohamad Mustafa Hamid Al-Masudi, est un ressortissant irakien né en 1994. Il réside à Nyborg (Danemark). Le requérant [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2023L'affaire concerne la décision, prise dans le cadre d’une procédure pénale, d’expulser un immigré établi. Le requérant , William Hakeem Goma, est un ressortissant congolais né en 1999. Il réside à Copenhague. Le requérant est arrivé au Da[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2023L'affaire concerne la décision, prise dans le cadre d’une procédure pénale, d’expulser un immigré établi. Le requérant, Omid Noorzae, est un ressortissant afghan né en 1995. Il réside à Copenhague. Le requérant est arrivé au Danemark à un [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2023L'affaire concerne la décision, prise dans le cadre d’une procédure pénale, d’expulser un immigré établi. Le requérant, Amir Shah Sharifi, est un ressortissant afghan né en 1992. Il réside à Copenhague. Le requérant est arrivé au Danemark [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2023Les requérantes, Darina Koilova et Lilia Babulkova, sont des ressortissantes bulgares nées en 1986. Elles se sont mariées en 2016 au Royaume-Uni où elles vivaient depuis 2009. Actuellement, elles résident à Sofia (Bulgarie). L’affaire concern[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au délai pris par une agence Pôle emploi pour adresser le formulaire U2 à l’Agentur für Arbeit de Munich, privant le réclamant, d’une part de ses indemnités chômage en France pendant[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire C c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : - violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), de la Convention européenne de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2023La requérante, Mme M.A., est une ressortissante ghanéenne née en 1999 et résidant à Serramazzoini(Modène, Italie). L’affaire porte sur un manquement allégué à l’obligation de protéger les droits de l’intéressée en sa qualité de migrante mineu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2023Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire Camara c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2023L’affaire A.A. c. Suède concerne le rejet de la demande d’asile présentée par le requérant en 2015 et la décision ordonnant son expulsion à destination de la Libye. Dans son arrêt de chambre , rendu dans l’affaire, la Cour européenne des droits [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2023Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Semenya c. Suisse (requête n° 10934/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (4 voix contre 3), qu’il y a eu : - Violation de l’article de l’article 14 (interdicti[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/07/2023Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Calvi et C.G. c. Italie (requête n° 46412/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/07/2023Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire B.M. et autres c. France (requêtes n° 84187/17 et 5 autres), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation des articles 3 (interdiction des traiteme[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2023Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire B.F. et autres c. Suisse (requêtes n°13258/18, 15500/18, 57303/18 et 9078/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 8 (droi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2023Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Glukhin c. Russie (requête n° 11519/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Conve[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles visant les difficultés rencontrées par les enfants dans le cadre de démarches à l’état civil. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur d[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des personnes de nationalité étrangère dans le cadre de la procédure de dépôt et d’instruction de leur demande de titre de [...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les particuliers dans le cadre de leurs démarches liées à l’état civil. Au-delà de ces situations individuelles, l’inst[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des personnes de nationalité étrangère pour bénéficier de certaines prestations sociales ou accéder à un emploi. Au-del[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des particuliers titulaires d’un compte bancaire à l’étranger pour percevoir certaines prestations sociales versées par des[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relevant des difficultés d’accès aux concours de la fonction publique, parfois révélatrices de l’existence de discriminations. Au-delà de ces situations individuel[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes de nationalité étrangère présentes sur le territoire français pour accéder à des soins. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que l[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les personnes de nationalité étrangère résidant en France pour leur accès à certains droits, pourtant fondamentaux et néces[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes ayant rencontré des difficultés lors de l’exécution de mesures d’éloignement. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, l[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 28/06/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur les deux propositions de directives européennes sur les standards des organismes pour l’égalité de traitement présentées par la Commission européenne COM(2022) 689 final.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/06/2023Dans sa décision rendue dans l’affaire Lenis c. Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à la majorité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire porte sur la publication par M. Lenis d’un article homoph[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/06/2023Dans sa décision rendue dans l’affaire M. A. et autres c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à la majorité, la requête recevable. Cette décision est définitive. Les requêtes concernent l’incrimination en droit pénal fra[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2023Dans sa décision rendue dans l’affaire X et autres c. Irlande, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits[...]