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Rapports et études

Services publics aux Antilles : garantir l’accès aux droits : Constats et recommandations du Défenseur des droits à la suite du déplacement d’une délégation aux Antilles du 23 novembre au 3 décembre 2022.

Défenseur des Droits, Auteur | 03/2023

Au titre de ses missions de défense des droits des usagers des services publics et de lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits veille à l’effectivité de l’égalité d’accès aux droits sur l’ensemble du territoire national. Dans[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de la liberté d’expression d’un lanceur d’alerte en raison de sa condamnation pénale : Halet c. Luxembourg

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/02/2023

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu dans l’affaire Halet c. Luxembourg, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (douze voix contre cinq), qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention euro[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à une discrimination fondée sur le critère de la taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire : Moraru c. Roumanie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Moraru c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole n° [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l'homme en raison de carences manifestes dans le suivi, par les autorités, d’une enfant placée en famille d’accueil : Loste c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Loste c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec les articles 3 et 9 de la Conven[...]

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Rapports et études

La « particulière vulnérabilité économique » : éclairages sociologiques en vue d’une meilleure appréhension par le droit de la non-discrimination (synthèse)

Neven, Delphine, Auteur ; Olm, Christine, Auteur ; Héléna Revil, Auteur ; Robin Médard Inghilterra, Auteur ; Serge Slama, Auteur ; Arroyo, Julie, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 02/2023

Le Défenseur des droits publie une étude intitulée « La « particulière vulnérabilité économique » : éclairages sociologiques en vue d’une meilleure appréhension par le droit de la non-discrimination ». Cette étude, réalisée par une équipe indépe[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant le refus des autorités de remplacer la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur l’acte de naissance du requérant : Y c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/01/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Y c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention europ[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de la liberté d'expression concernant l’apposition sur un recueil de contes d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les enfants simplement parce qu’il mettait en scène des personnages LGBTI : Macatė c. Lituanie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/01/2023

L’affaire Macatė c. Lituanie concerne un recueil de contes pour enfants dont certains mettent en scène des mariages entre personnes du même sexe. Peu de temps après la publication du livre en 2013, sa distribution fut suspendue. Elle reprit un a[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l’article 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’assignation à résidence du requérant, prise dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en 2015 : Pagerie c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu après une audience publique tenue le 18 octobre 2022, dans l’affaire Pagerie c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 2 du Protocole n° 4 (li[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant la répression des délits homophobes : Valaitis c. Lituanie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2023

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Valaitis c. Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu non-violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'interdiction de discrimination ainsi que de la liberté d'association concernant le licenciement d'un syndicat et d'un employé : Hoppen et syndicat des employés de AB Amber Grid c. Lituanie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2023

Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire Hoppen et syndicat des employés de AB Amber Grid c. Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) of d[...]

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