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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/01/2025L’affaire concerne un divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs de la requérante au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations intimes avec son conjoint. La requérante ne se plaint pas du divorce, qu’elle demandait également, mais de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/01/2025Les requérants, Athanasios Panayotopoulos, Ioannis Bekos et Vasilios Loucas, sont trois ressortissants grecs nés respectivement en 1984, en 1989 et en 1995. Ils résident à Aspropyrgos et à Examilia (M. Loukas), en Grèce. Ils sont d’origine rom. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2025L’affaire concerne un ressortissant guinéen qui s’est déclaré mineur en situation d’isolement à son arrivée sur le territoire français et qui se plaint de ne pas avoir bénéficié, en raison de la contestation de sa minorité par les autorités inte[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2025L’affaire concerne la condamnation pénale des requérants du chef d’entrave méchante à la circulation routière pour avoir bloqué l’autoroute A3/E40 (à hauteur du pont de Cheratte, près de Liège), sans autorisation préalable, pendant approximative[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2025Le requérant, M. Ryad Ghaoui, est un ressortissant français, né en 1986, et résidant à Marseille. Dans la nuit du 14 au 15 avril 2009, M. Ghaoui se trouvait dans un parking de la ville de Tours avec un autre individu, en possession d’un sac d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2025Les requérants allèguent que la législation française relative aux techniques de recueil de renseignement porterait atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à la liberté d’expression ainsi qu’aux droits à un recours effectif et à [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2025L’affaire concerne une procédure dirigée contre un couple et leur fils, propriétaires de trois salons de massage en Roumanie, pour proxénétisme et traite des êtres humains. Les requérants soutiennent que leurs condamnations n’étaient pas équitab[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2025L’affaire porte sur les soupçons de trois mères selon lesquels leurs nouveau-nés, nés entre 1986 et 1994, ne seraient pas tombés malades et décédés, contrairement aux allégations des hôpitaux publics concernés, mais auraient été enlevés et illég[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/01/2025Les requérantes, UAB Profarma et UAB Bona Diagnosis, sont deux sociétés dont le siège se trouve en Lituanie. L’affaire concerne l’annulation par l’État de plusieurs contrats de fourniture de tests rapides de dépistage de la COVID-19 passés av[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/01/2025La requérante, Mme Elena Nikolova Yoncheva, est une ressortissante bulgare, née en 1964 et résidant à Sofia. L’affaire concerne la publication, le 23 janvier 2019, d’un communiqué de presse par le parquet bulgare, que la requérante, journalis[...]
