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Règlements amiables

Cas significatif du département de Maine-et-Loire concernant un étudiant transgenre victime de discrimination en raison de son identité de genre et de son handicap au sein d’un établissement d’enseignement supérieur

Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 15/09/2020

M. X est un étudiant transgenre en situation de handicap au sein d’un établissement d’enseignement supérieur en art. Il adresse une demande d’utilisation de son prénom d’usage à l’administration de son école qui n’a pas donné suite et persist[...]

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Règlements amiables

Cas significatif du département du Maine et Loire de mars 2014 concernant des bus non accessibles aux fauteuils roulants

Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014

Madame N. est étudiante, elle se déplace en fauteuil roulant. Pour aller à l’université elle doit prendre le bus. Elle saisit le délégué car elle s’est heurtée à des refus d'accès répétés dans les bus sur la ligne n° 1 aménagée. Ainsi soit : le [...]

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