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Règlements amiables

Cas significatif du département du Maine et Loire de mars 2014 concernant des bus non accessibles aux fauteuils roulants

Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014

Madame N. est étudiante, elle se déplace en fauteuil roulant. Pour aller à l’université elle doit prendre le bus. Elle saisit le délégué car elle s’est heurtée à des refus d'accès répétés dans les bus sur la ligne n° 1 aménagée. Ainsi soit : le [...]

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