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Règlements amiables

Cas significatif du département du Bas-Rhin concernant le renouvellement d’un CDD

Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014

La requérante aligne les contrats à durée déterminée à mi-temps depuis 18 mois comme "contractuel CDD poste permanent" en qualité d'"agent d'entretien qualifié" au sein d’un centre hospitalier universitaire. Lors de son dernier entretien d'éval[...]

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