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Jurisprudences
Tribunal d'instance de Paris 14ème | 20/05/2011La Halde avait été saisie d’une réclamation relative à un refus de location qui avait été opposé au réclamant en raison de son âge. Le réclamant a assigné l’agence immobilière sur le fondement de l’article 1382 du code civil en demandant à la co[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 12/01/2007Une salariée s'estime victime de discrimination dans sa rémunération à raison de son sexe. Après son retour de congé parental elle n'a plus bénéficié des augmentations de salaires et promotions comparables à celles dont elle avait pu bénéficier [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 13/12/2012Engagée en qualité d’ingénieur en 1989 par une petite entreprise de logiciels, la requérante qui a rejoint l’entreprise en 2006 après un détachement, découvre, avant de partir à la retraite en mars 2008, que son collègue masculin, également ing[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris | 13/07/2012Une société de production a tourné un documentaire retraçant le transfert des personnes détenues d'une maison d’arrêt vers un centre pénitentiaire nouvellement créé. Les personnes qui étaient susceptibles d’apparaître dans ce film ont signé une [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 25/05/2012Lors de son retour de congé parental en septembre 2009, une directrice de marketing a été informée par la société qu’aucun poste à son niveau de qualification n’était disponible au sein du département marketing, son poste initial ayant été attri[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris | 15/02/2012Une intermittente de spectacle a sollicité de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) le versement de l’indemnité journalière de congé maternité, qui lui a été refusé. En absence de versement de cette prestation, elle n’a pas non plus pu b[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 14/09/2011La Halde avait été saisie par une chargée d’affaires concernant son licenciement qu’elle estimait en lien avec sa grossesse et sa situation de famille. Le Défenseur des droits a en effet constaté qu’ à son retour de congé maternité, la réclaman[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris | 27/01/2011Le Tribunal administratif considère " qu'en prononçant la radiation du requérant de la liste d'admission au concours d'agent administratif du Trésor public, sans rechercher si une quelconque compensation du handicap généré par l'affection dont i[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris | 11/07/2012Le requérant est un ressortissant ivoirien, titulaire d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade depuis mars 2001 qui a été renouvelée chaque année jusqu’au mars 2010. En octobre 2010, il a sollicit[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris | 14/12/2010Suivant les observations de la Halde, le TASS ne fait pas application de l'arrêt de la Cour de cassation du 15/04/2010 (n° 09-12911) et fait droit aux demandes du réclamant en ordonnant le versement des prestations familiales.Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris | 22/11/2010Suivant les observations de la Halde, le TASS ne fait pas application de l'arrêt de la Cour de cassation du 15/04/2010 (n° 09-12911) et fait droit aux demandes du réclamant en ordonnant le versement des prestations familiales.Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris | 09/11/2009Le TASS indique dans cet arrêt que pour être admis au bénéfice d'une prestation de sécurité sociale non contributive, un ressortissant étranger non communautaire et un ressortissant français placés dans la même situation se voient soumis à deux [...]Rapports et études
Ce document a pour objet d'identifier les vides et les manques dans l'architecture européenne des droits fondamentaux, constituée par les organismes de promotion de l'égalité, de lutte contre les discriminations, de protection des données person[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris | 02/08/2010La Halde avait saisi le juge des référés en raison du refus de la société mise en cause de communiquer les pièces demandées. Le juge des référés ne fait pas droit à la demande de la Halde en indiquant que dans la perspective d'un futur procès[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 05/01/2007Par cette ordonnance, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande de l'association " Solidarité des Français " tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de police du 28 décembre 2006 interdisant à Paris, pendant quelques jours,[...]Rapports et études
Observatoire des discriminations (Université Paris I) ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/03/2006Ce testing relatif au recrutement en entreprise a été réalisé à la demande de la HALDE. Dans les 2 entreprises testées pour lesquels des résultats étaient disponibles, les différences de traitement entre les candidats sont faibles et non signif[...]