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Règlements amiables

Cas significatif du département des Côtes-d'Armor concernant un indus de prestation chômage en raison d'une impossibilité d'actualisation de situation auprès de Pôle emploi

Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/08/2017

Mme X. saisit le délégué du Défenseur des droits. La demande de liquidation de sa pension vieillesse déposée initialement a fait l’objet de 2 rejets successifs de la CARSAT parce que la réclamante a présenté cette demande sous un nom d’usage[...]

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Règlements amiables

Cas significatif du département des Côtes-d'Armor concernant un indus de prestation chômage en raison d'une impossibilité d'actualisation de situation auprès de Pôle emploi

Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 11/08/2017

En raison de la maladie et puis du décès de son fils, Mme D. a négligé une actualisation de sa situation auprès de Pôle Emploi, ce qui a provoqué un refus d'indemnisation de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et la notification d'un trop pe[...]

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Règlements amiables

Cas significatif du départment des Côtes d'Armor de mars 2014 concernant un délégué du Défenseur des droits qui a permis de faire le lien entre deux organismes de retraite

Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014

Le 3 janvier 2014 Monsieur H. signale au délégué un double problème lie à la liquidation de ses retraites. D’une part le RSI ne re pond pas a ses demandes de liquidation de la retraite lie e a une courte période d’activité (4 trimestres) en qu[...]

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