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Observations devant une juridiction avec décision rendue |
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Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 26/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue de difficultés rencontrées par celle-ci pour maintenir entre mai 2020 et juin 2021 les liens familiaux avec son fils, âgé de 4 ans et en situation de handicap. L’enfant est né en déten[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 19/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la notification d’un trop-perçu de 27 657 € au titre d’un indu d’allocation des travailleurs de l’amiante (ACAATA) et de pension d’invalidité, prestations perçues, à tort selon la [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 16/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination et de harcèlement moral en raison des activités syndicales et de l’âge. Lors de la première importante dégradation en 2007 vers le poste de chargé de[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 13/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation et la démolition de constructions bâties illicitement et adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi n°2018-1021 d[...]partitura musical impresa
Tribunal judiciaire de Pau, TJ Pau, Autor | 09/01/2023Le jugement porte sur l’obligation faite à une jeune femme handicapée, de rembourser un indu de prestation de compensation du handicap (PCH) « aide humaine » destiné au dédommagement de sa mère, aidante familiale. Sans contester l’existence d’u[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 06/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés auxquelles a été confrontée une candidate en situation de handicap lors de la mise en œuvre des aménagements des épreuves écrites d’accès au centre régional de format[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 05/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution d’une pension d’invalidité, opposé à un professionnel libéral par sa caisse de retraite en charge également de son régime invalidité décès. La Défenseure de[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 22/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une enfant installée avec ses parents dans un bidonville, quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. Le maire n’a pas procédé à l’inscription scol[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 19/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la conjointe, guinéenne, du réclamant, ressortissant lui aussi guinéen et reconnu réfugié. Les autorités consulaires françaises au Sénéga[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 12/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement sexuel qu’une salariée estimait subir sur son lieu de travail et au licenciement décidé à son encontre pour avoir dénoncé ces faits. Au vu des éléments présentés p[...]