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Observations devant une juridiction avec décision rendue |
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Décisions
La HALDE a été saisie de trente et une réclamations afin d'expertiser le dispositif conventionnel d'une entreprise au regard du principe de non-discrimination, tant sur la question du congé supplémentaire d'assiduité que sur le congé supplémenta[...]Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictio[...]Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridict[...]Décisions
La réclamante est convoquée à un entretien préalable au licenciement le jour où elle adresse un courrier dénonçant des propos déplacés de son supérieur hiérarchique. Les propos réitérés et reconnus par le supérieur hiérarchique sont constitutifs[...]Décisions
Les différences de salaire entre hommes et femmes non justifiées par des éléments objectifs, la stagnation de carrière de la salariée constatée après son retour de congés maternité et parental, ainsi que ses changements d’affectation démontrent[...]Décisions
Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation imposent aux ressortissants non communautaires titulaires d'un titre de séjour d'une année une condition de résidence sur le territoire national supérieure à 2 ans avant de pouvoir e[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la radiation de la liste d'admission d'un candidat au poste d'agent d'administration du Trésor public en raison d'une affection rel[...]Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité suite à son licenciement intervenu 10 jours après l'expiration de la période de protection légale de la maternité, pendant son congé parental. L'employeur indique que les difficultés rencontrées par la réc[...]Décisions
La HALDE a estimé dans sa délibération 2007-283 du 22 octobre 2007 que le réclamant a subi une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de rémunération en raison de ses activités syndicales, fait établi sur la base du panel consti[...]Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité estimant que son contrat de travail a été rompu en raison de son état de grossesse. L'enquête de la haute autorité révèle que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de l'intéressée lorsqu'i[...]