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Observations devant une juridiction avec décision rendue |
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Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 08/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression des aménagements du poste d’une salariée ayant la qualité de travailleur handicapé. En l’espèce, la réclamante bénéficiait d’un aménagement de son poste consista[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 06/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, qui dénonce le non-renouvellement de son contrat au-delà du 30 juin 2015, alors qu’il avait été renouvelé à 14 reprises, s[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 30/08/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision portant obligation de quitter le territoire prise à l’encontre d’un ressortissant malien à la suite de son interpellation lors d’un contrôle de police. L’instructio[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 28/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la situation du jeune X., disant être né le 3 décembre 1999 à Nyala, de nationalité soudanaise, par son conseil, Maître Z. X. déclare être issu de la communauté Azakhawa, et avoir grandi dans le quartier d[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux entraves à l’affiliation et par conséquent à l’accès aux soins opposées par la caisse de sécurité sociale de Z (CSSZ) aux assurés qui ne disposent pas d’un compte bancaire. La [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi des faits de discrimination qu’aurait subis une salariée à raison de ses activités syndicales et de son handicap. L’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de révéler l’existence d’une discrimina[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’un licenciement pour impossibilité de reclassement d’un salarié que ce dernier estime discriminatoire en raison du handicap. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater qu'après [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa de long séjour « mineur scolarisé » opposé à un enfant togolais confié, par décision de justice déclarée exécutoire en France, à la garde de ressorti[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que le réclamant rencontre avec les caisses d’allocations familiales (CAF) qui refusent de lui verser des prestations familiales en alternance avec son ex-conjointe. A la suite de leur séparati[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 22/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que le réclamant rencontre avec sa caisse d’assurance maladie qui refuse de lui verser ses indemnités journalières paternité, au motif qu’il a séjourné à l’étranger pendant une partie de son co[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 17/07/2017Le Défenseur des droits est saisi d’une demande d’avis par un tribunal administratif. Un fonctionnaire, attaché d’administration de l’État au sein d’une administration déconcentrée, qui bénéficie d’une décharge totale d’activité pour exercer un [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 10/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial qui se plaint du fait que son employeur n’a pas adapté son poste de travail au regard des préconisations du médecin de prévention. Or, l’intéressé souligne que l’absence de mes[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 07/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus de versement des prestations familiales opposé à des ressortissants camerounais au motif qu’ils ne produisent aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale au titre [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 04/07/2017Aux termes de l’article L.211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'o[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor ; Protection des droits - affaires judiciaires, Autor | 28/06/2017Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l’affaire Darboe et Camara c. Italie (requête n° 5797/17). Cette affaire porte sur la question de la pro[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un adjoint administratif territorial de 2ème classe ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui se plaint de la décision de son employeur, un conseil départemental, de le radier des[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de la fonction publique hospitalière, soutenu par une organisation syndicale, d’une réclamation portant sur le gel de sa notation après son congé maternité au titre des années 2006 et 2008, en app[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus de visa de long séjour opposé à un ressortissant algérien, conjoint d’une ressortissante française. Marié en France à une ressortissante française en septembre 2015, le réclamant avait entamé des d[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 20/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune X dans le cadre de ses difficultés à obtenir un titre de séjour à sa majorité. Jeune mineur non accompagné, pris en charge par l'ASE depuis plus de 2 ans, sou[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale, qui assurait les fonctions de directrice des services techniques jusqu’à son placement en congé de maternité. Son remplacement a été a[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 19/06/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée par une association , sur la situation d'un jeune malien, déclarant être né le 11 mars 2000 et isolé sur le territoire français. Arrivé en France début octobre 2016, il s’est présenté au pôle [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 16/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de X., mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance par le juge des enfants. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision. Il contest[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 16/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi des mesures discriminatoires prises à l’encontre d’une salariée à son retour de congé maternité et notamment à son licenciement économique notifié deux mois après son retour. Le Défenseur des droits constat[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 08/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour un couple de femme. Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France (n° 22612/15) devant la Cou[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 06/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. La commune a pris un arrêté en date du 15 mai 2017[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 01/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par le représentant de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site dans le cadre d’une procédure d’expulsion. L’établissement public propriétaire du terrain a introduit un référé mesures utiles devant le[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 31/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié qui dénonce avoir fait l’objet d’agissements homophobes et racistes de la part de plusieurs collègues, au quotidien. Les attestations de neuf de ses anciens collègues établissent la réalité de c[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 22/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’aménagement d’examens au diplôme national du brevet opposé par le service interacadémique des examens et des concours à un enfant dyslexique. Les parents de l’enfant[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 03/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi, de la situation d'un jeune malien, faisant l’objet d’une procédure devant le tribunal correctionnel pour des faits « d’escroquerie faite au préjudice d’un organisme de protection sociale pour l’obtention d’un[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 02/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire de l’Etat d’une réclamation portant sur la perte du bénéfice du concours interne de secrétaire administratif au titre de l’année 2015 qu’elle estime discriminatoire car son handicap n’aur[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 19/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une magistrate d’une réclamation portant sur la brusque diminution du taux de sa prime modulable l’année qui a suivi la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Depuis, la réclamante se voit [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la CAF de prendre en compte la conjointe algérienne d’un allocataire de nationalité italienne dans le cadre de l’étude de ses droits au RSA, au motif qu’elle ne j[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif d’une demande d’observations, sur le fondement de l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011. Cette demande a été formulée dans le cadre du recours pour excès de [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités d’établissement de la tarification des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) de la ville de A., par une association de parents d’élèves. En dépit de nombreuses interv[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 06/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant égyptien au motif que qu’il ne produisait, pour ses enfants, aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 03/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi, le 27 mai 2015, par des parents d’élèves scolarisés au sein d’une école maternelle, de faits de violences physiques et psychologiques qui auraient été commis à l’encontre de ces enfants par Madame Z, dans le [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Autor | 03/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de soins fondé sur le mode de prise en charge par l’assurance maladie du réclamant qu’il estime discriminatoire. Madame X, bénévole au sein d’une association, a saisi l[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 31/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision par laquelle le président d’une communauté de communes a refusé de procéder au renouvellement du contrat à durée déterminée dont bénéficiait un agent depuis plusieurs a[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux chargés de louer les véhicules. Le quatrième réclamant est un agent de prépa[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux chargés de louer les véhicules. Le quatrième réclamant est un agent de prépa[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 27/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour sollicité par le conjoint tunisien d’une ressortissante française. Ce refus a été opposé à l’intéressé par les autorités consulaires françaises en T[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 24/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas que les autorités consulaires françaises au Bénin ont opposés à une ressortissante congolaise au bénéfice de son époux et de sa fille dans le cadre de la procédure[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Expertise, Autor | 23/03/2017Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France par R.I. et autres (n° 32236/16) devant la Cour européenne des droits de l’homme, communiquée au gouvernement le 10 novembre 2016, soulevant la question de l’effectivité des recou[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur Y, un ressortissant ghanéen, visé par un arrêté de réadmission à destination de la Hongrie pris par le préfet, alors qu’il souhaitait voir sa demande d’asile examinée p[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur et Madame Y, deux ressortissants kosovars, visés par un arrêté de réadmission pris par le préfet, alors qu’ils souhaitaient voir leur demande d’asile examinée par la Fr[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié dénonçant des faits constitutifs de harcèlement discriminatoire subis à compter de sa participation à la création d’une section syndicale dans l’entreprise. Les faits de harcèlement, se caracté[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son sexe, sa grosse[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à la réclamante par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’elle ne produit aucun des documents requis par l’article D.512-2 du[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers d’une réclamation relative au contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté portant interdiction des occupations abusives, prolongées et répétées de[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 10/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un pensionné ayant exercé une profession libérale, puisque sa caisse de retraite refuse la liquidation des avantages de retraite complémentaire et de l’allocation supplémentaire de vieill[...]