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Observations devant une juridiction avec décision rendue |
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La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe. La réclamante est exposée aux poussières de plomb sur son lieu de travail. A l'annonce de sa grossesse, l'[...]manuscript text
Face au refus de coopérer de l'employeur mis en cause, le Collège décide de faire usage des dispositions de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 et de donner mandat à sa Présidente pour saisir le juge afin de voir ordonner une mesure d'instruc[...]manuscript text
La réclamante, directrice de publicité d'un grand magazine informatique est écartée de son poste à son retour de congé maternité. Son remplaçant encore en CDD est jugé plus performant. Un employeur ne peut prendre des décisions sur le fondement [...]manuscript text
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au non renouvellement d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Dans sa délibération n°2008-254 du 19 novembre 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que des doutes subsi[...]manuscript text
Madame D, agent administratif atteint d'une déficience visuelle et justifiant d'une reconnaissance de son handicap, a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à une décision de radiation des cadres pour abandon de poste, prononcée à so[...]manuscript text
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de Monsieur X relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dont il a fait l'objet. L'enquêt[...]manuscript text
Conformément à sa délibération n°2009-414 du 21 décembre 2009, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Par jugement du 22 avril 2010, le juge prud'homal a reconn[...]manuscript text
Conformément à sa délibération n°2009-319 du 14 septembre 2009, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Par jugement du 30 novembre 2009, le juge prud'homal a ju[...]manuscript text
La réclamante est victime de plusieurs malaises cardiaques et arrêtée à ce titre sur de longues périodes pour maladie. La réclamante est licenciée pour motif économique peu de temps après son dernier arrêt maladie. Le licenciement pour motif éco[...]manuscript text
La réclamante, porteuse d'un handicap, ne peut satisfaire au pré-requis du 50m natation nécessaire à l'inscription au concours de professeur des écoles, prévu par l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2005 fixant les modalités d'organisation du conc[...]