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Décisions

Décision MSP-2014-093 du 30 juillet 2014 relative à des recommandations pour l'amélioration du dispositif d'indemnisation amiable des accidents médicaux

Défenseur des droits, Auteur ; Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 30/07/2014

Au titre de son pouvoir de recommandation de réforme, et notamment au vu des saisines qui lui ont été adressées sur ce thème, le Défenseur des droits a souhaité mener une réflexion sur l'amélioration du dispositif d'indemnisation amiable des acc[...]

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Décisions

Décision MLD-2014-071 du 9 avril 2014 relative à la différence de situation, au regard du séjour, des conjoints de Français et des conjoints de ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 09/04/2014

Le Défenseur des droits a été saisi par des associations et plusieurs réclamants individuels de la situation que vivent les couples dont l’un des époux est français, l’autre de nationalité étrangère (tiers à l’Union européenne). Le Défenseu[...]

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Décisions

Décision MDS-2013-42 du 26 mars 2013 relative aux circonstances dans lesquelles un mineur, âgé de 13 ans, a fait l’objet d’une fouille à nu, dans le cadre d’une mesure de garde à vue

Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le jeune P. N., âgé de 13 ans, a fait l’objet d’une fouille à nu, le 24 novembre 2010 dans un commissariat de police, à la suite de sa convocation d[...]

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